Question écrite n° 7-71

de Carina Van Cauter (Open Vld) du 25 septembre 2019

au vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice, chargé de la Régie des bâtiments

Violence entre partenaires - Numéro d'appel gratuit 1720 - Multiplication des appels - Répression

violence domestique
statistique officielle
service gratuit
téléphone

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 7-72
Aussi posée à : question écrite 7-73

Question n° 7-71 du 25 septembre 2019 : (Question posée en néerlandais)

En 2018, le numéro d'appel gratuit 1720 a été composé en moyenne 42 fois par jour. Sur une base annuelle, le numéro a donc été contacté 15 360 fois par des victimes, des intervenants, des proches de victimes et même par des auteurs de violences entre partenaires. Ce numéro a été créé en 2009 et, après dix ans d'existence, il est plus utilisé que jamais.

L'augmentation du nombre d'appels ne veut pas nécessairement dire que le nombre de faits soit en hausse; elle peut aussi être le signe que les victimes franchissent plus facilement la barrière psychologique de l'appel à l'aide. Autrement dit, il est capital, pour l'action politique, d'examiner si l'augmentation est due à un accroissement effectif du nombre de faits sur le terrain ou plutôt à une plus grande prise de conscience. Mesurer, c'est savoir.

Afin d'obtenir une image objective de l'ampleur du problème, il est utile de comparer deux séries de données: les chiffres d'incidence et les chiffres de prévalence. Les chiffres d'incidence indiquent combien de fois la police a dressé procès-verbal pour des faits de violence signalés. On parle aussi de chiffres officiels de la criminalité.

Les chiffres de prévalence sont le résultat d'une enquête (sociologique). Ils indiquent le pourcentage de femmes interrogées ayant déjà été confrontées jusqu'alors à des expériences de violence. À l'aide de ces enquêtes, on peut tenter de se faire une idée du nombre de cas non déclarés («dark number») et donc de l'ampleur réelle du phénomène.

Les chiffres d'incidence ne montrent souvent que le sommet de l'iceberg. La violence entre partenaires est toujours un tabou. Ces cas de violence ne sont dès lors pas toujours déclarés. Les dénonciations sont particulièrement rares en cas de violences sexuelles.

Les mesures de la prévalence sont elles aussi rares, dépassées ou partielles.

La présente question porte sur l'égalité des chances et relève donc de la compétence du Sénat, en vertu de l'article 79 du Règlement du Sénat; il s'agit en outre d'une matière transversale qui concerne également les Communautés.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Que vous inspire l'augmentation du nombre d'appels au numéro 1720? Pouvez-vous déjà expliquer cette augmentation?

2) Disposez-vous de données chiffrées sur la violence entre partenaires pour les années 2016, 2017 et 2018? Je souhaiterais que ces chiffres soient ventilés en fonction de la nature et de la gravité des faits. Peut-on parler d'une augmentation? Comment celle-ci s'explique-t-elle?

3) Pouvez-vous me dire dans combien de cas une procédure judiciaire a réellement été lancée? À combien de condamnations ces procédures ont-elles abouti? Pouvez-vous par ailleurs préciser le nombre annuel de dossiers qui ont été classés sans suite au cours des trois dernières années? Quels étaient, pour chacune des années concernées, les raisons de ces classements sans suite?

4) Pouvez-vous me dire de quelle marge de manœuvre vous pensez encore disposer dans les limites de vos compétences pour prendre des initiatives destinées à rompre le silence sur la violence entre partenaires et à réduire ce phénomène? Pouvez-vous préciser les initiatives envisagées?

5) Disposez-vous d'informations indiquant que l'on parvient réellement à faire baisser le nombre de cas non déclarés de violence entre partenaires? Pouvez-vous préciser?

Réponse reçue le 8 juin 2020 :

1) Le numéro d’appel gratuit 1720 reçoit de plus en plus d’appels tant de la part des victimes que de leur entourage proche. Du point de vue du domaine de compétence de la Justice, c’est une bonne chose que des victimes et leur entourage cherchent plus rapidement une aide de cette manière et que la violence ne connaisse ainsi pas d’escalade et que les problèmes n’aboutissent pas devant les services de police ou la justice.

2) À partir des informations enregistrées dans la banque de données du Collège des procureurs généraux, les analystes statistiques ont étés en mesure de donner les chiffres demandées. En effet, à partir du champ «contexte» du système informatique MaCH, notamment le code «Violence conjugale dans le couple» , il est possible de sélectionner les affaires de violence conjugale.

Le tableau n^o 1 comptabilise le nombre d’affaires de violence conjugale entrées dans les parquets correctionnels entre le 1^er janvier 2016 et le 31 décembre 2018.

Données présentées par année d’entrée, en fonction de la catégorie de prévention (n et % en colonne).

Source: banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes statistiques.

Le tableau n^o 2 présente les données selon l’arrondissement judiciaire, en fonction de l’année d’entrée de l’affaire au parquet.

Nombre d’affaires de violence conjugale entrées dans les parquets correctionnels entre le 1^er janvier 2016 et le 31 décembre 2018.

Données présentées selon l’arrondissement judiciaire, en fonction de l’année d’entrée de l’affaire au parquet (n et % en colonne).

Source: banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes statistiques.

3) Le tableau n^o 3 indique les différents états d’avancement selon l’année d’entrée pour les dossiers entrés dans les parquets correctionnels entre le 1^er janvier 2016 et le 31 décembre 2018.

État d’avancement, arrêté à la date d’extraction, des affaires de violence conjugale entrées dans les parquets correctionnels entre le 1^er janvier 2016 et le 31 décembre 2018 en fonction de l’année d’entrée de l’affaire au parquet (n et % en colonne).

Source: banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes statistiques.

Précisons également que la COL 4/2006 stipule que «si le comportement dénoncé ou constaté ne paraît pas constituer une infraction, il est recommandé d’établir un procès-verbal portant l’indice de prévention 42L (différend familial)». Par conséquent, ces affaires encodées dans le système informatique MaCH seront, pour une grande majorité d’entre-elles classées sans suite car elles ne constituent pas une infraction (classement sans suite technique – motif pas d’infraction). Le taux de classement sans suite s’en trouve donc affecté. Pour la période étudiée, 9 705 dossiers font référence au code de prévention «42L – Différend familial».

Les différents états d’avancement sont présentés selon la catégorie de prévention dans le tableau n^o 4.

Tableau n^o 4: État d’avancement, arrêté à la date d’extraction, des affaires de violence conjugale entrées dans les parquets correctionnels entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2018 en fonction de la catégorie de prévention (n et % en ligne).

Le tableau n^o 5 précise les derniers états d’avancement selon l’arrondissement judiciaire.

État d’avancement, arrêté à la date d’extraction, des affaires de violence conjugale entrées dans les parquets correctionnels entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2018 en fonction de l’arrondissement judiciaire (n et % en ligne).

Source: banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes statistiques.

Le tableau n^o 6 précise les motifs de classement sans suite pour les affaires de violence conjugale entrées dans les parquets correctionnels entre le 1^er janvier 2016 et le 31 décembre 2018 et classées sans suite à la date d’extraction. Parmi les motifs d’opportunité, le motif le plus récurrent est celui de situation régularisée. La régularisation de la situation peut être la conséquence d’un travail effectué au sein des parquets, par les services de police ou encore, par les assistants de justice. Notons également l’augmentation importante du recours au motif priorité à la voie civile. Les motifs techniques sont utilisés lorsqu’un ou plusieurs éléments rendent les poursuites impossibles. C’est le cas notamment lorsqu’aucune infraction n’est constatée ou encore lorsque des preuves suffisantes n’ont pas pu être réunies. Le motif charges insuffisantes est celui qui est le plus souvent observé dans la catégorie des classements sans suite techniques suivi par absence d’infraction. Comme le prévoit la circulaire COL 3/2006, «tous les comportements qui, bien que ne paraissant pas constituer une infraction, sont dénoncés à la police ou au parquet et sont habituellement qualifiés de différend familial ou de mise en danger d’un enfant» conduisent à l’encodage d’un procès-verbal dans le système informatique des parquets et ce, bien qu’aucune infraction ne soit effectivement constatée. Ces recommandations peuvent expliquer la proportion importante de classement sans suite en raison d’une «situation régularisée», de «charges insuffisantes» ou d’«absence d’infraction».

Tableau n^o 6: Nombre d’affaires de violence conjugale entrées dans les parquets correctionnels entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2018 et classées sans suite à la date d’extraction.

Données présentées en fonction de l’année d’entrée de l’affaire au parquet et du type de classement sans suite enregistré (n & % en colonne).

Source: banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes statistiques.

4) D’autres initiatives visant à lutter contre la violence entre partenaires seront examinées avec les ministres de l’Intérieur, de la Santé publique, de l’Égalité des chances et les entités fédérées compétentes pour le bien-être dans le cadre d’un nouveau plan d’action national (PAN) de lutte contre les violences basées sur le genre. Le PAN de lutte contre les violences basées sur le genre 2015-2019 est jusqu’à présent encore en vigueur, tout comme la note-cadre de Sécurité intégrale et le Plan national de sécurité, dans lesquels les violences entre partenaires sont désignées comme une des priorités. Il peut être renvoyé à cet égard aux réponses à la question écrite n^o 7-72, adressée au ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, et à la question écrite n^o 7-73, adressée au ministre de l’Emploi, de l’Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, de la Lutte contre la pauvreté, de l’Égalité des chances et des Personnes handicapées.

5) Une enquête européenne a révélé qu’en 2014, seulement 14 % des femmes consultées signalent l’incident le plus grave de violence entre partenaires à la police. Dans les deux tiers des cas (66 %), l’incident le plus grave n’a été porté à l’attention d’aucun service ou organisation (FRA 2014). Plusieurs raisons peuvent expliquer cette faible propension à dénoncer les faits, notamment la honte ou la peur. La prévalence élevée, le caractère occulte, les conséquences graves et le cycle de la violence entre partenaires difficile à briser soulignent l’importance d’une détection précoce par l’entourage et les professionnels. C’est pourquoi il est de plus en plus investi dans des instruments d’évaluation des risques. Il peut en outre être renvoyé à la liste de contrôle sur la violence entre partenaires figurant en annexe à la circulaire commune COL 4/2006 de la ministre de la Justice, du ministre de l’Intérieur et du Collège des procureurs généraux en matière de violence dans le couple (version remaniée de 2015), laquelle peut servir de fil conducteur aux services de police pour la reconnaissance de situations de violence entre partenaires. La Justice ne dispose toutefois pas de statistiques officielles qui permettent de cartographier les tendances relatives au nombre de cas non déclarés («dark number») de violence entre partenaires. Il peut toutefois être renvoyé au Moniteur de sécurité 2018 (enquête organisée par la police fédérale auprès de la population sur différents thèmes), dans lequel pourraient figurer des indications à ce sujet. Un examen plus approfondi reste toutefois nécessaire.

Depuis plusieurs années, certains parquets ont marqué leur volonté de s’éloigner de l’approche strictement judiciaire et répressive de la violence intrafamiliale. Ainsi, citons par exemples les initiatives qui ont été lancées depuis 2012 en ce qui concerne l’approche multidisciplinaire axée sur la continuité et la coordination de la gestion des affaires de violence intrafamiliale (proposée notamment par les «Family Justice Centers» des arrondissements d’Anvers, de Limbourg, de Malines et de Turnhout) ou encore, avec la mise en place de l’interdiction temporaire de résidence à l’échelle nationale pour garantir la sécurité dans les environnements où il y a violence intrafamiliale. Mentionnons également la volonté d’instaurer une orientation plus ciblée vers les services d'assistance et de médiation.