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Question écrite n° 7-71

de Carina Van Cauter (Open Vld) du 25 septembre 2019

au vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice, chargé de la Régie des bâtiments

Violence entre partenaires - Numéro d'appel gratuit 1720 - Multiplication des appels - Répression

violence domestique
statistique officielle
service gratuit
téléphone

Chronologie

25/9/2019 Envoi question (Fin du délai de réponse: 24/10/2019 )
8/6/2020 Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-72
Aussi posée à : question écrite 7-73

Question n° 7-71 du 25 septembre 2019 : (Question posée en néerlandais)

En 2018, le numéro d'appel gratuit 1720 a été composé en moyenne 42 fois par jour. Sur une base annuelle, le numéro a donc été contacté 15 360 fois par des victimes, des intervenants, des proches de victimes et même par des auteurs de violences entre partenaires. Ce numéro a été créé en 2009 et, après dix ans d'existence, il est plus utilisé que jamais.

L'augmentation du nombre d'appels ne veut pas nécessairement dire que le nombre de faits soit en hausse; elle peut aussi être le signe que les victimes franchissent plus facilement la barrière psychologique de l'appel à l'aide. Autrement dit, il est capital, pour l'action politique, d'examiner si l'augmentation est due à un accroissement effectif du nombre de faits sur le terrain ou plutôt à une plus grande prise de conscience. Mesurer, c'est savoir.

Afin d'obtenir une image objective de l'ampleur du problème, il est utile de comparer deux séries de données: les chiffres d'incidence et les chiffres de prévalence. Les chiffres d'incidence indiquent combien de fois la police a dressé procès-verbal pour des faits de violence signalés. On parle aussi de chiffres officiels de la criminalité.

Les chiffres de prévalence sont le résultat d'une enquête (sociologique). Ils indiquent le pourcentage de femmes interrogées ayant déjà été confrontées jusqu'alors à des expériences de violence. À l'aide de ces enquêtes, on peut tenter de se faire une idée du nombre de cas non déclarés («dark number») et donc de l'ampleur réelle du phénomène.

Les chiffres d'incidence ne montrent souvent que le sommet de l'iceberg. La violence entre partenaires est toujours un tabou. Ces cas de violence ne sont dès lors pas toujours déclarés. Les dénonciations sont particulièrement rares en cas de violences sexuelles.

Les mesures de la prévalence sont elles aussi rares, dépassées ou partielles.

La présente question porte sur l'égalité des chances et relève donc de la compétence du Sénat, en vertu de l'article 79 du Règlement du Sénat; il s'agit en outre d'une matière transversale qui concerne également les Communautés.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Que vous inspire l'augmentation du nombre d'appels au numéro 1720? Pouvez-vous déjà expliquer cette augmentation?

2) Disposez-vous de données chiffrées sur la violence entre partenaires pour les années 2016, 2017 et 2018? Je souhaiterais que ces chiffres soient ventilés en fonction de la nature et de la gravité des faits. Peut-on parler d'une augmentation? Comment celle-ci s'explique-t-elle?

3) Pouvez-vous me dire dans combien de cas une procédure judiciaire a réellement été lancée? À combien de condamnations ces procédures ont-elles abouti? Pouvez-vous par ailleurs préciser le nombre annuel de dossiers qui ont été classés sans suite au cours des trois dernières années? Quels étaient, pour chacune des années concernées, les raisons de ces classements sans suite?

4) Pouvez-vous me dire de quelle marge de manœuvre vous pensez encore disposer dans les limites de vos compétences pour prendre des initiatives destinées à rompre le silence sur la violence entre partenaires et à réduire ce phénomène? Pouvez-vous préciser les initiatives envisagées?

5) Disposez-vous d'informations indiquant que l'on parvient réellement à faire baisser le nombre de cas non déclarés de violence entre partenaires? Pouvez-vous préciser?

Réponse reçue le 8 juin 2020 :

1) Le numéro d’appel gratuit 1720 reçoit de plus en plus d’appels tant de la part des victimes que de leur entourage proche. Du point de vue du domaine de compétence de la Justice, c’est une bonne chose que des victimes et leur entourage cherchent plus rapidement une aide de cette manière et que la violence ne connaisse ainsi pas d’escalade et que les problèmes n’aboutissent pas devant les services de police ou la justice.

2) À partir des informations enregistrées dans la banque de données du Collège des procureurs généraux, les analystes statistiques ont étés en mesure de donner les chiffres demandées. En effet, à partir du champ «contexte» du système informatique MaCH, notamment le code «Violence conjugale dans le couple» , il est possible de sélectionner les affaires de violence conjugale.

Le tableau no 1 comptabilise le nombre d’affaires de violence conjugale entrées dans les parquets correctionnels entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2018.

Données présentées par année d’entrée, en fonction de la catégorie de prévention (n et % en colonne).


2016

2017

2018

Total

n/a

%

n/a

%

n/a

%

n/a

%

PROPRIETE

2 891

5,56

2 739

5,88

2 472

5,73

8 102

5,72

vol & extorsion

1 051

2,02

973

2,09

913

2,12

2 937

2,07

vol simple

617

1,19

503

1,08

500

1,16

1 620

1,14

vol avec violence

191

0,37

200

0,43

173

0,4

564

0,4

vol aggravé

243

0,47

270

0,58

240

0,56

753

0,53

destruction, dégradation & incendie

1 312

2,52

1 212

2,6

1 046

2,42

3 570

2,52

fraude

528

1,02

554

1,19

513

1,19

1 595

1,13

recel & blanchiment

1

0

2

0

2

0

5

0

informatique

157

0,3

145

0,31

154

0,36

456

0,32

autres

370

0,71

407

0,87

357

0,83

1 134

0,8

PERSONNE

29 411

56,59

26 857

57,65

25 188

58,36

81 456

57,48

assassinat, meurtre & homicide involontaire

142

0,27

144

0,31

152

0,35

438

0,31

assassinat & meurtre

138

0,27

143

0,31

150

0,35

431

0,3

homicide involontaire

4

0,01

1

0

2

0

7

0

coups & blessures

20 984

40,37

18 939

40,66

17 887

41,44

57 810

40,79

volontaires

20 942

40,29

18 899

40,57

17 853

41,36

57 694

40,71

involontaires

42

0,08

40

0,09

34

0,08

116

0,08

libertés individuelles

8 285

15,94

7 774

16,69

7 149

16,56

23 208

16,38

FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE

13 946

26,83

11 941

25,63

11 043

25,59

36 930

26,06

viol & attentat à la pudeur

505

0,97

513

1,1

468

1,08

1 486

1,05

débauche & exploitation sexuelle

64

0,12

96

0,21

119

0,28

279

0,2

sphère familiale

13 377

25,74

11 332

24,33

10 456

24,23

35 165

24,81

ORDRE PUBLIC & SECURITE PUBLIQUE

4 926

9,48

4 287

9,2

3 889

9,01

13 102

9,25

FOI PUBLIQUE

209

0,4

209

0,45

175

0,41

593

0,42

SANTE PUBLIQUE

94

0,18

66

0,14

11

0,03

171

0,12

STUPEFIANTS & DOPAGE

6

0,01

5

0,01

7

0,02

18

0,01

AFFAIRES ECONOMIQUES

.

.

2

0

1

0

3

0

AGRICULTURE, CHASSE, PECHE & PROTECTION DES ANIMAUX

1

0

4

0,01

1

0

6

0

TRAVAIL & SECURITE SOCIALE

6

0,01

10

0,02

5

0,01

21

0,01

AFFAIRES FINANCIERES

.

.

2

0

1

0

3

0

général

.

.

1

0

1

0

2

0

fraude fiscale

.

.

1

0

.

.

1

0

MATIERES PARQUET POLICE

113

0,22

108

0,23

64

0,15

285

0,2

AUTRES

370

0,71

353

0,76

300

0,7

1 023

0,72

inconnu / erreur

2

0

.

.

4

0,01

6

0

TOTAL

51 975

100

46 583

100

43 161

100

141 719

100

Source: banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes statistiques.

Le tableau no 2 présente les données selon l’arrondissement judiciaire, en fonction de l’année d’entrée de l’affaire au parquet.

Nombre d’affaires de violence conjugale entrées dans les parquets correctionnels entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2018.

Données présentées selon l’arrondissement judiciaire, en fonction de l’année d’entrée de l’affaire au parquet (n et % en colonne).


2016

2017

2018

TOTAL

n/a

%

n/a

%

n/a

%

n/a

%

arrondissement d’Anvers

7537

14,5

6 815

14,63

5 980

13,86

20 332

14,35

arrondissement du Limbourg

4 373

8,41

4 704

10,1

5 051

11,7

14 128

9,97

arrondissement de Bruxelles

5 656

10,88

5 804

12,46

5 313

12,31

16 773

11,84

parquet de Bruxelles

4 307

8,29

4 316

9,27

4 494

10,41

13 117

9,26

parquet de Hal-Vilvorde

1 349

2,6

1 488

3,19

819

1,9

3 656

2,58

arrondissement de Louvain

2 225

4,28

2 221

4,77

2 165

5,02

6 611

4,66

arrondissement du Brabant wallon

1 698

3,27

1 715

3,68

1 042

2,41

4 455

3,14

arrondissement de la Flandre occidentale

5 994

11,53

5 605

12,03

5 278

12,23

16 877

11,91

arrondissement de la Flandre orientale

8 539

16,43

8 166

17,53

7 609

17,63

24 314

17,16

arrondissement de Liège

5 323

10,24

4 363

9,37

5 070

11,75

14 756

10,41

arrondissement de Namur

1 188

2,29

1 501

3,22

169

0,39

2 858

2,02

arrondissement du Luxembourg

1 399

2,69

1 721

3,69

1 388

3,22

4 508

3,18

arrondissement du Hainaut

8 043

15,47

3 968

8,52

4 096

9,49

16 107

11,37

parquet de Mons-Tournai

5 336

10,27

3 953

8,49

2 887

6,69

12 176

8,59

parquet de Charleroi

2 707

5,21

15

0,03

1 209

2,8

3 931

2,77

TOTAL

51 975

100

46 583

100

43 161

100

141 719

100

Source: banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes statistiques.

3) Le tableau no 3 indique les différents états d’avancement selon l’année d’entrée pour les dossiers entrés dans les parquets correctionnels entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2018.

État d’avancement, arrêté à la date d’extraction, des affaires de violence conjugale entrées dans les parquets correctionnels entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2018 en fonction de l’année d’entrée de l’affaire au parquet (n et % en colonne).


2016

2017

2018

TOTAL

n/a

%

n/a

%

n/a

%

n/a

%

information

635

1,22

1 087

2,33

2 945

6,82

4 667

3,29

signalement de l’auteur

465

0,89

361

0,77

427

0,99

1 253

0,88

sans suite

37 762

72,65

32 009

68,71

28 653

66,39

98 424

69,45

pour disposition

3 771

7,26

3 388

7,27

2 392

5,54

9 551

6,74

jonction

3

0,01

2

0

18

0,04

23

0,02

probation prétorienne

2 361

4,54

3 249

6,97

3 504

8,12

9 114

6,43

sanction administrative

17

0,03

19

0,04

2

0

38

0,03

transaction

21

0,04

24

0,05

41

0,09

86

0,06

médiation pénale

912

1,75

985

2,11

992

2,3

2 889

2,04

instruction

190

0,37

504

1,08

875

2,03

1 569

1,11

chambre du conseil

195

0,38

189

0,41

136

0,32

520

0,37

citation & suite

5 110

9,83

4 352

9,34

2 951

6,84

12 413

8,76

inconnu/erreur

533

1,03

414

0,89

225

0,52

1 172

0,83

TOTAL

51 975

100

46 583

100

43 161

100

141 719

100

Source: banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes statistiques.

Précisons également que la COL 4/2006 stipule que «si le comportement dénoncé ou constaté ne paraît pas constituer une infraction, il est recommandé d’établir un procès-verbal portant l’indice de prévention 42L (différend familial)». Par conséquent, ces affaires encodées dans le système informatique MaCH seront, pour une grande majorité d’entre-elles classées sans suite car elles ne constituent pas une infraction (classement sans suite technique – motif pas d’infraction). Le taux de classement sans suite s’en trouve donc affecté. Pour la période étudiée, 9 705 dossiers font référence au code de prévention «42L – Différend familial».

Les différents états d’avancement sont présentés selon la catégorie de prévention dans le tableau no 4.

Tableau no 4: État d’avancement, arrêté à la date d’extraction, des affaires de violence conjugale entrées dans les parquets correctionnels entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2018 en fonction de la catégorie de prévention (n et % en ligne).

Tableau 4 – Partie 1

information

signalement de l’auteur

sans suite

pour disposition

jonction

probation prétorienne

sanction administrative

transaction

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

PROPRIETE

231

2,85

142

1,75

6 316

77,96

287

3,54

.

.

222

2,74

23

0,28

10

0,12

vol & extorsion

71

2,42

59

2,01

2 337

79,57

86

2,93

.

.

80

2,72

2

0,07

5

0,17

vol simple

35

2,16

32

1,98

1 365

84,26

52

3,21

.

.

37

2,28

2

0,12

3

0,19

vol avec violence

19

3,37

12

2,13

359

63,65

21

3,72

.

.

33

5,85

.

.

.

.

vol aggravé

17

2,26

15

1,99

613

81,41

13

1,73

.

.

10

1,33

.

.

2

0,27

destruction, dégradation & incendie

98

2,75

46

1,29

2 760

77,31

82

2,30

.

.

116

3,25

21

0,59

4

0,11

fraude

62

3,89

37

2,32

1 219

76,43

119

7,46

.

.

26

1,63

.

.

1

0,06

recel & blanchiment

1

20,00

.

.

4

80,00

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

informatique

22

4,82

12

2,63

316

69,30

37

8,11

.

.

13

2,85

.

.

1

0,22

autres

39

3,44

25

2,20

899

79,28

82

7,23

.

.

13

1,15

.

.

.

.

PERSONNE

2 949

3,62

797

0,98

52 679

64,67

4 198

5,15

14

0,02

7 085

8,70

11

0,01

38

0,05

assassinat, meurtre & homicide involontaire

11

2,51

2

0,46

133

30,37

11

2,51

 

.

17

3,88

.

.

.

.

assassinat & meurtre

11

2,55

2

0,46

127

29,47

11

2,55

.

.

17

3,94

.

.

.

.

homicide involontaire

.

.

.

.

6

85,71

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

coups & blessures

2 041

3,53

566

0,98

37 250

64,44

2 294

3,97

3

0,01

5 215

9,02

9

0,02

22

0,04

volontaires

2 038

3,53

566

0,98

37 158

64,41

2 291

3,97

3

0,01

5 213

9,04

9

0,02

21

0,04

involontaires

3

2,59

.

.

92

79,31

3

2,59

.

.

2

1,72

.

.

1

0,86

libertés individuelles

897

3,87

229

0,99

15 296

65,91

1 893

8,16

11

0,05

1 853

7,98

2

0,01

16

0,07

FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE

953

2,58

112

0,30

28 634

77,54

4 065

11,01

7

0,02

863

2,34

2

0,01

12

0,03

viol & attentat à la pudeur

105

7,07

12

0,81

898

60,43

104

7,00

.

.

37

2,49

.

.

1

0,07

débauche & exploitation sexuelle

24

8,60

4

1,43

155

55,56

29

10,39

.

.

20

7,17

.

.

1

0,36

sphère familiale

824

2,34

96

0,27

27 581

78,43

3 932

11,18

7

0,02

806

2,29

2

0,01

10

0,03

ORDRE PUBLIC & SECURITE PUBLIQUE

467

3,56

185

1,41

9 055

69,11

884

6,75

1

0,01

901

6,88

1

0,01

16

0,12

FOI PUBLIQUE

24

4,05

8

1,35

422

71,16

60

10,12

1

0,17

8

1,35

.

.

4

0,67

SANTE PUBLIQUE

5

2,92

4

2,34

157

91,81

2

1,17

.

.

.

.

.

.

1

0,58

STUPEFIANTS & DOPAGE

.

.

.

.

9

50,00

1

5,56

.

.

.

.

.

.

3

16,67

AFFAIRES ECONOMIQUES

1

33,33

.

.

2

66,67

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

AGRICULTURE, CHASSE, PECHE & PROTECTION DES ANIMAUX

.

.

.

.

6

100,00

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

TRAVAIL & SECURITE SOCIALE

1

4,76

.

.

16

76,19

3

14,29

.

.

.

.

.

.

.

.

AFFAIRES FINANCIERES

.

.

.

.

3

100,00

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

général

.

.

.

.

2

100,00

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

fraude fiscale

.

.

.

.

1

100

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

MATIERES PARQUET POLICE

15

5,26

2

0,70

232

81,40

8

2,81

.

.

12

4,21

.

.

.

.

AUTRES

21

2,05

3

0,29

888

86,80

43

4,20

.

.

23

2,25

1

0,10

2

0,20

inconnu / erreur

.

.

.

.

5

83,33

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

TOTAL

4 667

3,29

1 253

0,88

98 424

69,45

9 551

6,74

23

0,02

9 114

6,43

38

0,03

86

0,06



Tableau no 4 – Suite

médiation pénale

instruction

chambre du conseil

citation & suite

inconnu/erreur

TOTAL

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

PROPRIETE

65

0,80

116

1,43

32

0,39

585

7,22

73

0,90

8102

100,00

vol & extorsion

16

0,54

36

1,23

12

0,41

210

7,15

23

0,78

2 937

100,00

vol simple

3

0,19

13

0,80

2

0,12

65

4,01

11

0,68

1 620

100,00

vol avec violence

6

1,06

10

1,77

3

0,53

97

17,20

4

0,71

564

100,00

vol aggravé

7

0,93

13

1,73

7

0,93

48

6,37

8

1,06

753

100,00

destruction, dégradation & incendie

46

1,29

49

1,37

11

0,31

300

8,40

37

1,04

3 570

100,00

fraude

3

0,19

31

1,94

9

0,56

75

4,70

13

0,82

1 595

100,00

recel & blanchiment

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

5

100,00

informatique

1

0,22

6

1,32

1

0,22

38

8,33

9

1,97

456

100,00

autres

2

0,18

25

2,20

8

0,71

37

3,26

4

0,35

1 134

100,00

PERSONNE

2 307

2,83

1 056

1,30

358

0,44

9 441

11,59

523

0,64

81 456

100,00

assassinat, meurtre & homicide involontaire

8

1,83

40

9,13

24

5,48

190

43,38

2

0,46

438

100,00

assassinat & meurtre

8

1,86

40

9,28

23

5,34

190

44,08

2

0,46

431

100,00

homicide involontaire

.

.

.

.

1

14,29

.

.

.

.

7

100,00

coups & blessures

2 093

3,62

660

1,14

234

0,40

7 095

12,27

328

0,57

57 810

100,00

volontaires

2 092

3,63

658

1,14

232

0,40

7 088

12,29

325

0,56

57 694

100,00

involontaires

1

0,86

2

1,72

2

1,72

7

6,03

3

2,59

116

100,00

libertés individuelles

206

0,89

356

1,53

100

0,43

2 156

9,29

193

0,83

23 208

100,00

FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE

366

0,99

148

0,40

65

0,18

1 241

3,36

462

1,25

36 930

100,00

viol & attentat à la pudeur

25

1,68

50

3,36

14

0,94

236

15,88

4

0,27

1 486

100,00

débauche & exploitation sexuelle

11

3,94

4

1,43

2

0,72

27

9,68

2

0,72

279

100,00

sphère familiale

330

0,94

94

0,27

49

0,14

978

2,78

456

1,30

35 165

100,00

ORDRE PUBLIC & SECURITE PUBLIQUE

141

1,08

216

1,65

53

0,40

1 073

8,19

109

0,83

13 102

100,00

FOI PUBLIQUE

.

.

21

3,54

8

1,35

33

5,56

4

0,67

593

100,00

SANTE PUBLIQUE

.

.

1

0,58

.

.

1

0,58

.

.

171

100,00

STUPEFIANTS & DOPAGE

1

5,56

1

5,56

.

.

3

16,67

.

.

18

100,00

AFFAIRES ECONOMIQUES

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

3

100,00

AGRICULTURE, CHASSE, PECHE & PROTECTION DES ANIMAUX

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

6

100,00

TRAVAIL & SECURITE SOCIALE

.

.

.

.

.

.

1

4,76

.

.

21

100,00

AFFAIRES FINANCIERES

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

3

100,00

général

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

2

100,00

fraude fiscale

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

1

100,00

MATIERES PARQUET POLICE

1

0,35

1

0,35

2

0,70

12

4,21

.

.

285

100,00

AUTRES

8

0,78

9

0,88

2

0,20

22

2,15

1

0,10

1 023

100,00

inconnu / erreur

.

.

.

.

.

.

1

16,67

.

.

6

100,00

TOTAL

2 889

2,04

1 569

1,11

520

0,37

12 413

8,76

1 172

0,83

141 719

100,00

Le tableau no 5 précise les derniers états d’avancement selon l’arrondissement judiciaire.

État d’avancement, arrêté à la date d’extraction, des affaires de violence conjugale entrées dans les parquets correctionnels entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2018 en fonction de l’arrondissement judiciaire (n et % en ligne).

Tableau no 5 – Partie 1

information

signalement de l’auteur

sans suite

pour disposition

jonction

probation prétorienne

sanction administrative

transaction

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

arrondissement d’Anvers

354

1,74

324

1,59

14746

72,53

556

2,73

.

.

2 192

10,78

3

0,01

4

0,02

arrondissement du Limbourg

306

2,17

141

1,00

9.436

66,79

1 113

7,88

3

0,02

1 286

9,10

.

.

33

0,23

arrondissement de Bruxelles

317

1,89

145

0,86

11.296

67,35

827

4,93

4

0,02

1.341

7,99

4

0,02

7

0,04

parquet de Bruxelles

216

1,65

88

0,67

8 751

66,71

673

5,13

2

0,02

1 175

8,96

4

0,03

5

0,04

parquet de Hal-Vilvorde

101

2,76

57

1,56

2 545

69,61

154

4,21

2

0,05

166

4,54

.

.

2

0,05

arrondissement de Louvain

135

2,04

43

0,65

4 899

74,10

532

8,05

3

0,05

40

0,61

.

.

10

0,15

arrondissement du Brabant wallon

57

1,28

28

0,63

2 535

56,90

1 353

30,37

.

.

69

1,55

4

0,09

10

0,22

arrondissement de la Flandre occidentale

807

4,78

62

0,37

12 061

71,46

971

5,75

.

.

43

0,25

2

0,01

6

0,04

arrondissement de la Flandre orientale

614

2,53

120

0,49

18 330

75,39

1 322

5,44

7

0,03

1 896

7,80

2

0,01

1

0,00

arrondissement de Liège

1 105

7,49

167

1,13

9 122

61,82

656

4,45

.

.

1 226

8,31

2

0,01

5

0,03

arrondissement de Namur

158

5,53

12

0,42

1 956

68,44

204

7,14

.

.

140

4,90

16

0,56

.

.

arrondissement du Luxembourg

123

2,73

22

0,49

3 002

66,59

291

6,46

3

0,07

379

8,41

2

0,04

.

.

arrondissement du Hainaut

691

4,29

189

1,17

11 041

68,55

1 726

10,72

3

0,02

502

3,12

3

0,02

10

0,06

parquet de Mons-Tournai

550

4,52

172

1,41

8 052

66,13

1 584

13,01

3

0,02

381

3,13

3

0,02

10

0,08

parquet de Charleroi

141

3,59

17

0,43

2 989

76,04

142

3,61

.

.

121

3,08

.

.

.

.

TOTAL

4 667

3,29

1 253

0,88

98 424

69,45

9 551

6,74

23

0,02

9 114

6,43

38

0,03

86

0,06



Tableau no 5 – Suite

médiation pénale

instruction

chambre du conseil

citation & suite

inconnu/erreur

TOTAL

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

arrondissement d’Anvers

234

1,15

141

0,69

75

0,37

1633

8,03

70

0,34

20 332

100,00

arrondissement du Limbourg

582

4,12

88

0,62

33

0,23

1 011

7,16

96

0,68

14 128

100,00

arrondissement de Bruxelles

356

2,12

331

1,97

96

0,57

1 995

11,89

54

0,32

16 773

100,00

parquet de Bruxelles

225

1,72

288

2,20

85

0,65

1 563

11,92

42

0,32

13 117

100,00

parquet de Hal-Vilvorde

131

3,58

43

1,18

11

0,30

432

11,82

12

0,33

3 656

100,00

arrondissement de Louvain

154

2,33

45

0,68

5

0,08

637

9,64

108

1,63

6 611

100,00

arrondissement du Brabant wallon

44

0,99

27

0,61

11

0,25

309

6,94

8

0,18

4 455

100,00

arrondissement de la Flandre occidentale

345

2,04

225

1,33

72

0,43

1 833

10,86

450

2,67

16 877

100,00

arrondissement de la Flandre orientale

359

1,48

124

0,51

63

0,26

1 361

5,60

115

0,47

24 314

100,00

arrondissement de Liège

332

2,25

352

2,39

93

0,63

1 614

10,94

82

0,56

14 756

100,00

arrondissement de Namur

44

1,54

98

3,43

7

0,24

218

7,63

5

0,17

2 858

100,00

arrondissement du Luxembourg

118

2,62

19

0,42

18

0,40

500

11,09

31

0,69

4 508

100,00

arrondissement du Hainaut

321

1,99

119

0,74

47

0,29

1 302

8,08

153

0,95

16 107

100,00

parquet de Mons-Tournai

291

2,39

76

0,62

22

0,18

881

7,24

151

1,24

12 176

100,00

parquet de Charleroi

30

0,76

43

1,09

25

0,64

421

10,71

2

0,05

3 931

100,00

TOTAL

2 889

2,04

1 569

1,11

520

0,37

12 413

8,76

1 172

0,83

141 719

100,00

Source: banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes statistiques.

Le tableau no 6 précise les motifs de classement sans suite pour les affaires de violence conjugale entrées dans les parquets correctionnels entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2018 et classées sans suite à la date d’extraction. Parmi les motifs d’opportunité, le motif le plus récurrent est celui de situation régularisée. La régularisation de la situation peut être la conséquence d’un travail effectué au sein des parquets, par les services de police ou encore, par les assistants de justice. Notons également l’augmentation importante du recours au motif priorité à la voie civile. Les motifs techniques sont utilisés lorsqu’un ou plusieurs éléments rendent les poursuites impossibles. C’est le cas notamment lorsqu’aucune infraction n’est constatée ou encore lorsque des preuves suffisantes n’ont pas pu être réunies. Le motif charges insuffisantes est celui qui est le plus souvent observé dans la catégorie des classements sans suite techniques suivi par absence d’infraction. Comme le prévoit la circulaire COL 3/2006, «tous les comportements qui, bien que ne paraissant pas constituer une infraction, sont dénoncés à la police ou au parquet et sont habituellement qualifiés de différend familial ou de mise en danger d’un enfant» conduisent à l’encodage d’un procès-verbal dans le système informatique des parquets et ce, bien qu’aucune infraction ne soit effectivement constatée. Ces recommandations peuvent expliquer la proportion importante de classement sans suite en raison d’une «situation régularisée», de «charges insuffisantes» ou d’«absence d’infraction».

Tableau no 6: Nombre d’affaires de violence conjugale entrées dans les parquets correctionnels entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2018 et classées sans suite à la date d’extraction.

Données présentées en fonction de l’année d’entrée de l’affaire au parquet et du type de classement sans suite enregistré (n & % en colonne).

Tableau no 6

2016

2017

2018

TOTAL

n

%

n

%

n

%

n

%

Classement de nature technique

15 188

40,22

13 784

43,06

13 609

47,50

42 581

43,26

absence d’infraction

4 628

12,26

4 044

12,63

4 540

15,84

13 212

13,42

charges insuffisantes

9 794

25,94

9 074

28,35

8 531

29,77

27 399

27,84

extinction de l’action publique

223

0,59

160

0,50

131

0,46

514

0,52

irrecevabilité de l’action publique

467

1,24

436

1,36

316

1,10

1 219

1,24

auteur(s) inconnu(s)

76

0,20

70

0,22

91

0,32

237

0,24

Classement sans suite pour motifs d’opportunité

22 497

59,58

18 201

56,86

15 042

52,50

55 740

56,63

motifs propres à la nature des faits

11 611

30,75

8 730

27,27

6 873

23,99

27 214

27,65

motifs propres à la personnalité de l’auteur ou de la victime

7 245

19,19

5 892

18,41

4 860

16,96

17 997

18,29

politique criminelle

3 641

9,64

3 578

11,18

3 306

11,54

10 525

10,69

autre motif d’opportunité

.

.

1

0,00

3

0,01

4

0,00

Inconnu/erreur

77

0,20

24

0,07

2

0,01

103

0,10

TOTAL

37 762

100,00

32 009

100,00

28 653

100,00

98 424

100,00

Source: banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes statistiques.

4) D’autres initiatives visant à lutter contre la violence entre partenaires seront examinées avec les ministres de l’Intérieur, de la Santé publique, de l’Égalité des chances et les entités fédérées compétentes pour le bien-être dans le cadre d’un nouveau plan d’action national (PAN) de lutte contre les violences basées sur le genre. Le PAN de lutte contre les violences basées sur le genre 2015-2019 est jusqu’à présent encore en vigueur, tout comme la note-cadre de Sécurité intégrale et le Plan national de sécurité, dans lesquels les violences entre partenaires sont désignées comme une des priorités. Il peut être renvoyé à cet égard aux réponses à la question écrite no 7-72, adressée au ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, et à la question écrite no 7-73, adressée au ministre de l’Emploi, de l’Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, de la Lutte contre la pauvreté, de l’Égalité des chances et des Personnes handicapées.

5) Une enquête européenne a révélé qu’en 2014, seulement 14 % des femmes consultées signalent l’incident le plus grave de violence entre partenaires à la police. Dans les deux tiers des cas (66 %), l’incident le plus grave n’a été porté à l’attention d’aucun service ou organisation (FRA 2014). Plusieurs raisons peuvent expliquer cette faible propension à dénoncer les faits, notamment la honte ou la peur. La prévalence élevée, le caractère occulte, les conséquences graves et le cycle de la violence entre partenaires difficile à briser soulignent l’importance d’une détection précoce par l’entourage et les professionnels. C’est pourquoi il est de plus en plus investi dans des instruments d’évaluation des risques. Il peut en outre être renvoyé à la liste de contrôle sur la violence entre partenaires figurant en annexe à la circulaire commune COL 4/2006 de la ministre de la Justice, du ministre de l’Intérieur et du Collège des procureurs généraux en matière de violence dans le couple (version remaniée de 2015), laquelle peut servir de fil conducteur aux services de police pour la reconnaissance de situations de violence entre partenaires. La Justice ne dispose toutefois pas de statistiques officielles qui permettent de cartographier les tendances relatives au nombre de cas non déclarés («dark number») de violence entre partenaires. Il peut toutefois être renvoyé au Moniteur de sécurité 2018 (enquête organisée par la police fédérale auprès de la population sur différents thèmes), dans lequel pourraient figurer des indications à ce sujet. Un examen plus approfondi reste toutefois nécessaire.

Depuis plusieurs années, certains parquets ont marqué leur volonté de s’éloigner de l’approche strictement judiciaire et répressive de la violence intrafamiliale. Ainsi, citons par exemples les initiatives qui ont été lancées depuis 2012 en ce qui concerne l’approche multidisciplinaire axée sur la continuité et la coordination de la gestion des affaires de violence intrafamiliale (proposée notamment par les «Family Justice Centers» des arrondissements d’Anvers, de Limbourg, de Malines et de Turnhout) ou encore, avec la mise en place de l’interdiction temporaire de résidence à l’échelle nationale pour garantir la sécurité dans les environnements où il y a violence intrafamiliale. Mentionnons également la volonté d’instaurer une orientation plus ciblée vers les services d'assistance et de médiation.