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Question écrite n° 7-636

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 15 juillet 2020

au ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges

Permis de conduire électroniques - Expiration - Convocation de renouvellement - Impossibilité - Remplacement des permis de conduire papier d'ici 2033 - Mesures

permis de conduire
document électronique
document officiel
nouvelle technologie

Chronologie

15/7/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 13/8/2020 )
28/8/2020 Réponse

Question n° 7-636 du 15 juillet 2020 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite: les villes et communes flamandes accomplissent différentes tâches pour la délivrance des permis de conduire électroniques.

En 2010, Courtrai a été une commune pilote pour la délivrance de permis de conduire électroniques. Les autres villes et communes ont suivi les années suivantes. Un permis de conduire électronique est valable dix ans. La banque de données utilisée, Mercurius, ne permet cependant pas de générer une convocation de renouvellement lorsque le permis de conduire électronique arrive à expiration. La ville de Courtrai a donc été contrainte de placer un message sur les réseaux sociaux. Or, un système de convocation est parfaitement possible pour le renouvellement des cartes d'identité électroniques des enfants de moins de douze ans (Kids-ID) et il est même légalement obligatoire pour les cartes d'identité électroniques (eID) et les cartes électroniques pour les étrangers.

De plus, la réglementation européenne prévoit le remplacement de tous les permis de conduire papier d'ici 2033.

Mes questions sont les suivantes:

1) Combien de permis de conduire électroniques arrivent-ils prochainement à expiration? Je souhaiterais connaître les chiffres:

– pour 2020, 2021 et 2023;

– par commune.

2) Le ministre est-il au courant de l'impossibilité d'informer les citoyens de l'expiration du permis de conduire électronique?

3) Cette possibilité sera-t-elle créée à l'avenir? Dans quel délai ? Quelles initiatives le ministre prendra-t-il (devra-t-il prendre) à cette fin?

4) Un schéma général ou un plan d'action ont-ils déjà été élaborés en vue du remplacement des permis de conduire papier d'ici 2033?

Réponse reçue le 28 aôut 2020 :

Le nombre de permis de conduire carte bancaire qui expirent est indiqué ci-dessous.

– 2020: 16 045;

– 2021: 43 808;

– 2022: 43 059;

– 2023: 307 570.

En 2010, 2011 et 2012, seules les communes pilotes ont livré des modèles de permis cartes bancaires. À partir de 2013, toutes les communes sont passées au modèle de la carte bancaire.

Une subdivision par commune n’est pas possible car le programme de permis de conduire «Mercurius» ne contient que des données des permis de conduire qui sont délivrés dans une commune.

Mercurius ne conserve pas les données d’adresse lui-même.

La réglementation sur le règlement général sur la protection des données(RGPD, General Data Protection Regulation – GDPR) n’autorise pas de conserver l’adresse du demandeur puisqu’elle n’est pas renseignée sur le permis de conduire. Seules les données nécessaires peuvent être collectées et conservées.

Plusieurs raisons expliquent la décision de ne pas informer de manière proactive les citoyens de l’expiration de leur permis de conduire.

Tout d’abord, le permis de conduire n’est pas un document obligatoire pour les citoyens alors que la carte d’identité électronique l’est. Un permis de conduire n’est requis que pour conduire un véhicule. Chacun peut aussi décider de ne pas renouveler son permis de conduire et donc d’arrêter de conduire.

Par ailleurs, on n’informe pas non plus proactivement quand l’aptitude médicale ou professionnelle sur le permis de conduire vient à expirer. En 2020, l’aptitude médicale ou professionnelle de 111 000 permis de conduire auront expiré. En 2021, il y en aura même 155 000.

Communiquer de manière proactive sur la validité administrative, mais pas sur l’aptitude médicale ou professionnelle, ne ferait que mener à la confusion.

D’un autre côté, il n’y a pas non plus de budget pour organiser ces rapports proactifs, d’autant plus que le budget pour les permis de conduire avait déjà été réduit en 2019.

En distribuant des affiches et une campagne dans les médias (sociaux), nous encouragerons les citoyens à vérifier la validité de leur permis de conduire.

Enfin, je peux vous assurer qu’un plan d’action pour le remplacement des permis de conduire papier est en préparation.