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Question écrite n° 7-342

de Orry Van de Wauwer (CD&V) du 31 janvier 2020

au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé du Commerce extérieur

Agressions homophobes - Déclaration anonyme

discrimination fondée sur l'orientation sexuelle
agression physique
minorité sexuelle
lutte contre la discrimination

Chronologie

31/1/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/3/2020 )
5/3/2020 Réponse

Question n° 7-342 du 31 janvier 2020 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question: la répression est une compétence fédérale et la sensibilisation relève de la compétence des Communautés. Pour pouvoir mener des actions de sensibilisation efficaces, il est important de disposer d'une vue d'ensemble claire des plaintes. Une bonne connaissance des points de contact et la possibilité de signaler les faits sous couvert d'anonymat contribuent au dépôt de plaintes.

À la suite des cas de violence homophobe survenus à Bruxelles en avril 2019, j'ai lu des informations sur un point de contact permettant de signaler une agression homophobe à la police. Dans le prolongement de ma récente question écrite relative aux signalements des violences "LGBT-phobes" à la police, je souhaiterais obtenir des informations sur ces points de contact spécifiques où dénoncer des agressions homophobes.

En complément, j'aimerais savoir s'il est possible de dénoncer des violences (physiques et verbales) homophobes sous couvert d'anonymat. En réponse à la question écrite n° 5-5103 de Mme Lijnen, alors sénatrice, sur la possibilité de signaler anonymement des cas de violence homophobe, le ministre de l'Intérieur de l'époque déclarait: " Mes services examinent encore actuellement le modèle néerlandais de déclaration anonyme et, si celui-ci est réalisable, j'entreprendrai certainement les démarches nécessaires en vue de la mise en œuvre d'un système de signalement de la sorte ."

Je souhaiterais dès lors poser au ministre les questions suivantes:

1) Chaque zone de police dispose-t-elle d'un point de contact spécialement dédié aux agressions homophobes? Le ministre peut-il donner un aperçu des zones de police qui disposent bien d'un tel point de contact?

2) Combien de signalements chacun de ces points de contact a-t-il reçus?

3) La police mène-t-elle des actions de sensibilisation au sujet de ces points de contact?

4) Quel est l'état d'avancement du dossier des déclarations anonymes de violences homophobes? Ce système a-t-il déjà été mis en œuvre? Existe-t-il des projets en ce sens?

Réponse reçue le 5 mars 2020 :

1) Dans le cadre du fonctionnement régulier des corps de police locale, tout citoyen peut signaler/déclarer une agression homophobe dans le cadre de la mise en œuvre des fonctionnalités de base, en particulier l’accueil, l’intervention et l’assistance aux victimes.

Cela signifie que tout fonctionnaire de police doit être en mesure d'accueillir et d'assister de manière professionnelle les victimes en général, et les victimes de violences homophobes en particulier, notamment en établissant un procès-verbal, en fournissant les informations de base requises et en assurant les orientations nécessaires, en interne ou en externe.

Selon la politique, qu'elle soit ou non inscrite dans le plan zonal de sécurité, des membres du personnel (supplémentaires) seront formés pour accorder une attention particulière aux signalements des témoins et aux déclarations des victimes. Il convient de renvoyer ici à la taille des services « cellule sociale », « assistance policière aux victimes », etc., au nombre de membres du personnel spécialisés en matière d'assistance policière aux victimes, mais aussi aux personnes de référence « délits de haine » (Col 13/2013).

Il faut dire que, selon les caractéristiques des zones de police, l'attention n'est pas portée partout de la même manière et dans la même mesure au phénomène. Cela se traduit par des initiatives internes par lesquelles certains grands corps de police s'efforcent, dans le cadre d'une politique générale de diversité, de faire suivre à chaque collaborateur une formation interne, et par le soin particulier apporté à la sélection et à la nomination d'une ou plusieurs personnes de référence Col 13/2013.

Il peut également arriver que, selon l'actualité, les patrouilles de police soient particulièrement orientées dans une perspective préventive.

Certaines (grandes) zones de police ont par ailleurs un point de contact distinct « violences homophobes », ce qui est plutôt rare. Nous en connaissons 2 : PZ Gent et ZP Bruxelles-Capitale - Ixelles. Le nombre de signalements/déclarations est (très) faible.

Le faible nombre de points de contact spécifiques s'explique par le fait que la violence homophobe est généralement abordée dans le cadre plus large des « délits de haine ». Il convient en outre de souligner que les autorités administratives travaillent souvent de manière structurelle par l'intermédiaire de leurs propres services (services de prévention et services sociaux, en collaboration ou non avec des partenaires privés), lancent des actions et mettent en place des points de contact, anonymes ou non, en dehors de la police. 

2) Nous ne disposons pas de données.

3) Non, nous ne connaissons pas de campagnes spécifiques générales au sein des services de police. Des campagnes générales sont toutefois menées, principalement dans les zones de police plus grandes, afin d’inciter les citoyens à déclarer les faits par les canaux de déclaration généraux/classiques dans le cadre de la Col 13/3013. Cela va souvent de pair avec une communication inclusive aux différents groupes vulnérables, en tenant compte des caractéristiques spécifiques du groupe cible.

En outre, il peut également y avoir des formations internes, des participations/contributions à des événements et des réseaux de services de police pour accroître la confiance de groupes cibles/communautés vulnérables. La PZ Antwerpen en est un exemple : des campagnes axées sur les résultats qui vont de pair avec des mesures et des actions de fond parallèles.

4) Il n'existe pas de système généralisé au sein des services de police concernant les déclarations anonymes.

Une application privée (« Cavaria ») a été utilisée comme projet pilote à l'époque : les résultats ayant eu un effet négatif sur le sentiment de sécurité, il a été décidé de ne plus l'utiliser.

Une bonne pratique concerne une application (https://uni-form.eu) à laquelle la police locale d'Anvers a apporté sa collaboration. La PZ Antwerpen participe également à plusieurs projets européens qui peuvent encourager le rapportage (Speak Out, Call it hate, no hate...) en partenariat avec UNIA.

Les incidents LGBTQI+-phobes peuvent également être signalés de manière anonyme via la Rainbow House/Maison Arc-en-Ciel (Rue du Marché au Charbon 42, 1000 Bruxelles). Bruxelles Prévention & Sécurité (via son Observatoire - OBPS) et le Service public régional de Bruxelles (equal.brussels) sont à l’origine de ce projet. L'OBPS et equal.brussels veulent cartographier l'étendue du phénomène en collectant des données quantitatives afin de pouvoir formuler des recommandations politiques à l'intention de l'autorité compétente.