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Question écrite n° 7-341

de Orry Van de Wauwer (CD&V) du 31 janvier 2020

au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé du Commerce extérieur

Agressions homophobes - Enregistrement

discrimination fondée sur l'orientation sexuelle
agression physique
lutte contre la discrimination
minorité sexuelle
identité de genre

Chronologie

31/1/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/3/2020 )
5/3/2020 Réponse

Question n° 7-341 du 31 janvier 2020 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question: la répression est une compétence fédérale et la sensibilisation relève de la compétence des Communautés. Pour pouvoir mener des actions de sensibilisation efficaces, il est important de disposer d'une vue d'ensemble claire des plaintes et des profils des auteurs.

Il ressort du rapport annuel 2018 d'Unia que le Centre pour l'égalité des chances a enregistré cette année-là 17 cas d'agression physique à caractère homophobe. Pour ce qui est de la violence homophobe verbale, le nombre de cas signalés est passé de 26 (en 2017) à 42 (en 2018).

Il est important que les victimes de violence physique ou verbale à caractère homophobe ou de discrimination sur la base de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre déposent plainte non seulement auprès d'Unia mais aussi à la police. De nombreuses victimes ne le font pas, et ce pour différentes raisons, comme la honte par exemple, mais aussi parce qu'elles pensent malheureusement que cela ne servirait à rien. Selon le rapport annuel d'Unia, ceux qui signalent de tels faits déplorent également l'absence ou l'insuffisance de suivi de la part de la police. On peut donc craindre qu'il soit question d'un "chiffre noir" élevé, c'est-à-dire un grand nombre de cas de violence physique ou verbale ou de discrimination non enregistrés.

Or, il est très important pour la police que ces cas soient enregistrés, car cela lui permet d'avoir une claire vision du problème et de mener une répression adéquate.

1) Pouvez-vous communiquer les statistiques chiffrées des plaintes déposées à la police dans les différentes Régions pour les faits suivants:

a) cas de violence verbale holebiphobe et transphobe en 2018 et 2019;

b) cas de violence physique holebiphobe et transphobe en 2018 et 2019;

c) cas de discrimination sur la base de l'orientation sexuelle, du genre (ou de l'identité de genre) ou de la transsexualité?

2) Disposez-vous d'estimations ou d'indications chiffrées quant au nombre de formes non signalées de violence physique et verbale à caractère holebiphobe et transphobe?

3) La police peut-elle, sur la base des données disponibles, dresser les profils des auteurs de violence physique et verbale à caractère holebiphobe et transphobe?

4) Quelles actions de sensibilisation la police mène-t-elle pour souligner l'importance de dénoncer la violence à caractère holebiphobe et transphobe?

5) Quelle est la procédure policière prévue pour le traitement et le suivi de ce genre de plaintes?

Réponse reçue le 5 mars 2020 :

1) La Banque de données nationale générale (BNG) est une base de données policières dans laquelle sont enregistrés les faits sur base de procès-verbaux résultant des missions de police judiciaire et administrative. Elle permet de réaliser des comptages sur différentes variables statistiques telles que le nombre de faits enregistrés, les modus operandi, les objets liés à l’infraction, les moyens de transport utilisés, les destinations de lieu, etc.

Au vu de cette définition, il est possible, sur base des procès-verbaux, de réaliser des rapports sur le nombre de faits enregistrés par la police en matière de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle (homophobie). Concernant le nombre d’arrestations, nous devons informer l’honorable membre que celles-ci ne sont pas reprises dans la BNG.

Le tableau ci-dessous reprend le nombre de faits enregistrés par les services de police en matière de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle (homophobie), tels qu’ils sont enregistrés dans la BNG sur base des procès-verbaux, au niveau des régions, pour la période 2016-2018 et le premier semestre de 2019. Les données proviennent de la banque de données clôturée à la date du 31 octobre 2019.

Tableau: nombre de faits enregistrés en matière de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle (homophobie)

 

2016

2017

2018

SEM 1 2019

Région de Bruxelles-Capitale

45

38

45

15

Région flamande

59

65

62

24

Région wallonne

83

84

66

35

Total:

187

187

173

74

(Source: Police Fédérale)

Il s’agit ici d’infractions enregistrées par la police à la Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination. Dans le cas présent, il s’agit de l’orientation sexuelle.

Exemple: un propriétaire refuse de louer un appartement à un couple d’homosexuels en raison de leur orientation sexuelle. Il s’agit là d’une infraction à la loi anti-discrimination, infraction qui apparaîtra dès lors dans les statistiques en la matière.

Les délits de droit commun (p. ex. coups et blessures volontaires) commis avec un motif homophobe ne sont ainsi pas repris dans le cas présent.

Pour certaines infractions de droit commun (par exemple coups et blessures), si le fait est commis (entre autres) en raison d’une aversion envers l’orientation sexuelle d’une personne (ce qui est appelé une «motivation discriminatoire»), c’est considéré comme une circonstance aggravante. Ces infractions sont aussi appelées «crimes de haine (hate crimes)».

2) À l’heure actuelle, il n’est pas possible d’extraire ces crimes de haine sur base des informations présentes dans la BNG et de fournir une réponse plus détaillée et plus précise à la question en matière de violence à caractère homophobe.

3) La police ne peut pas établir les profils des délinquants sur la base des données disponibles.

4) Les actions entreprises par la Police Fédérale s'inscrivent dans un large cadre relatif à la discrimination et aux crimes haineux. Elle applique dans ce cadre les dispositions légales de la circulaire COL13/2013 concernant la discrimination et les crimes haineux. Sur la base de cette circulaire, des fonctionnaires de référence au sein des services de première ligne de la Police Intégrée ont été désignés et formés pour accueillir dans les meilleures conditions les victimes des crimes susmentionnés et acter leur plainte. Au cours de cette formation, les fonctionnaires de référence reçoivent des outils pour créer des réseaux avec les associations LGBTQI+ représentatives.

À la suite de cette circulaire, des initiatives ont été prises dans certaines zones de police locales concernant l'importance pour la population de signaler la discrimination et les crimes haineux.

La Police Fédérale soutient également l’action de l'ASBL Rainbow Cops Belgium. En 2017, cette ASBL a élaboré une brochure intitulée « Victime d’une discrimination ou d'un fait liés à votre orientation sexuelle ou votre identité de genre ? »

Avec cette brochure, l'ASBL veut informer les victimes et toutes les parties prenantes sur l'importance du dépôt d'une plainte, sur les droits des victimes, les possibilités d'action et les principes de la COL13/2013 sur la discrimination et les crimes haineux. Cette brochure a été distribuée non seulement au sein de la Police Intégrée mais aussi au sein de la communauté LGBTQI+.

5) Le traitement et le suivi des plaintes relatives aux violences holebi et transphobes sont régis par la circulaire COL13/2013. À cette fin, les fonctionnaires de référence désignés agissent en tant qu'interlocuteurs privilégiés au sein de leur unité avec le magistrat de référence. En outre, il leur appartient de soutenir leurs collègues au sein de leur unité dans ce domaine et de leur fournir les informations nécessaires. Concrètement, lors de l'établissement d'un procès-verbal dans le domaine, le phénomène de « discrimination et crime haineux » doit être indiqué afin que le procès-verbal suive la bonne voie vers le parquet. Des informations détaillées concernant le traitement et le suivi de ces plaintes figurent dans la circulaire susmentionnée.