|
|
Gestion des déchets - Déchets organiques - Collecte sélective - Généralisation - Dépôts sauvages - Sanctions pénales - Responsabilité élargie des producteurs (REP) - Élargissement - Cigarettiers - Accord interrégional - Concertation avec les entités fédérées
gestion des déchets
Région wallonne
décharge sauvage
recyclage des déchets
| 21/3/2023 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 20/4/2023) |
| 18/4/2023 | Réponse |
Le Parlement wallon a adopté le 8 mars 2023 un important décret relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique (doc. Parlement wallon, nº 1180 (2022-2023) Nº 1 à 14).
Ce texte transpose six directives européennes relatives à l'économie circulaire et aux déchets.
Le texte, porté par votre collègue, la ministre de l'Environnement, met le droit wallon en conformité avec les obligations européennes en la matière.
Il va encore plus avant pour certains aspects: les consignes sur les canettes et les bouteilles en plastique par exemple.
Il amorce également la mise en place par le gouvernement wallon de systèmes de «responsabilité élargie des producteurs» (REP) pour de nouveaux produits à usage unique: il s'agit notamment des lingettes humides, des chewing-gums (usagés), des mégots, des textiles et le mobilier usagé, et des ballons de baudruche.
Le principe de la REP est simple: les producteurs devront financer ou gérer la collecte et le traitement de leurs déchets.
Ce système existe d'ailleurs déjà pour d'autres produits, comme par exemple les emballages ménagers (traitement par l'association de producteurs Fost Plus), les déchets électriques et électroniques (par Recupel), ou les huiles et graisses alimentaires (par Valorfrit).
Un seul exemple pour mettre en évidence l'importance des mesures envisagées: les seuls mégots de cigarette représenteraient 35 % des déchets sauvages en nombre et environ 15 % en poids.
La contribution financière des cigarettiers se fera au prorata de ce poids important. Il faudrait cependant, selon mes informations, négocier un accord interrégional à ce sujet.
Cette gestion des déchets revêt donc un caractère transversal et justifie ma question au Sénat.
Je ne vais pas dans ce cadre développer toutes les mesures du projet mais juste rappeler qu'il prévoit la généralisation de la collecte sélective des déchets organiques dès la fin de l'année et que les sanctions pénales pour les dépôts de déchets sauvages seront plus sévères.
J'aimerais savoir si des contacts sont pris avec vos collègues des entités fédérées en vue de coordonner les actions en la matière à l'échelon belge.
Quel est l'état de la situation? Disposez-vous d'informations complémentaires?
Tous les enjeux auxquels vous faites référence relèvent de compétences régionales. Le niveau fédéral n’a aucune compétence en matière de gestion des déchets. Aussi je vous renvoie vers mes collègues régionaux en charge de ces matières.