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Question écrite n° 7-1803

de Latifa Gahouchi (PS) du 25 octobre 2022

à la secrétaire d'État à l'Égalité des genres, à l'Égalité des chances et à la Diversité, adjointe au ministre de la Mobilité

Égalité entre les femmes et les hommes - Écart salarial - Chiffres diffusés par Statbel - Méthodologie - Critiques de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes

égalité homme-femme
égalité de rémunération
Institut pour l'égalité des femmes et des hommes
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
statistique officielle

Chronologie

25/10/2022Envoi question (Fin du délai de réponse: 24/11/2022)
31/1/2023Réponse

Question n° 7-1803 du 25 octobre 2022 : (Question posée en français)

Dans notre pays, l'égalité des chances est une compétence transversale. Ainsi, l'État fédéral tout comme les entités fédérées sont compétents pour œuvrer en faveur de l'égalité des chances. Des normes ont donc été adoptées par l'État fédéral et les entités fédérées, et des politiques concrètes sont menées.

La question est régulièrement posée et relève de la compétence du Sénat par sa transversalité: existe-t-il encore un écart salarial entre les hommes et les femmes?

Si l'on en croit les chiffres publiés très récemment par l'Office national de statistique (Statbel), cet écart serait quasi nul.

En effet, en Wallonie, le salaire moyen des femmes serait effectivement 0,6 % plus élevé que celui des hommes.

En Flandre, les hommes gagneraient en moyenne 1,1 % de plus que les femmes, contre 5,4 % à Bruxelles.

L'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes serait pour sa part plus sceptique à ce propos.

Apparemment, l'étude de Statbel ne s'intéresserait qu'aux employés à temps plein et seulement dans certains secteurs.

Or, beaucoup de femmes travaillent en effet à temps partiel, et ce pour diverses raisons.

Si elles sont présentes dans la grande distribution, les femmes sont aussi surreprésentées dans des secteurs comme les soins de santé ou les services aux personnes, peu valorisés financièrement.

Selon l'Institut, s'intéresser uniquement aux travailleurs temps plein dans certains secteurs ne rend donc pas réellement compte de la situation.

Des avancées sont bien observées, certes, mais on note cependant que la situation s'est surtout améliorée pour les emplois plus qualifiés.

Par contre, les personnes peu qualifiées, qui n'ont pas beaucoup d'opportunités, qui travaillent plus souvent à temps partiel et dans des contrats précaires, ne connaitraient pas cette amélioration. Les femmes sont particulièrement concernées dans ce cadre.

Ainsi, d'après les chiffres de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, «l'écart salarial entre les hommes et les femmes était donc, en 2020, de 21,6 %, en défaveur des femmes.

Si on transforme artificiellement les temps partiels en temps plein et qu'on adapte les salaires en conséquence, l'écart serait de 8,5 %. Ces pourcentages sont en diminution par rapport en 2019».

Il conviendrait également de tenir compte du fait que beaucoup de femmes faiblement qualifiées sont en réalité «sorties» du champ de l'étude du fait de la pandémie.

Disposez-vous d'informations complémentaires quant à ce dossier? Quel est l'état de la situation?

Réponse reçue le 31 janvier 2023 :

L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes publie chaque année les chiffres relatifs à l’écart salarial sur base des données de l’Office national de sécurité sociale (ONSS). Tous les quatre ans, l’Institut publie un rapport élargi qui porte sur l’ensemble des indicateurs. Le rapport élargi se base en grande partie sur l’Enquête sur la structure et la répartition des salaires de Statbel et il comprend également des recommandations politiques. De plus, ce rapport contient davantage d’informations sur les sources et la méthodologie suivie lors des calculs. Le dernier rapport élargi, «L’écart salarial entre les femmes et les hommes en Belgique», porte sur les chiffres de l’année 2018 et peut être téléchargé sur le site internet de l’Institut.

Les chiffres relatifs à l’écart salarial récemment publiés par Statbel adoptent une approche quelque peu unilatérale de l’inégalité de genre sur le marché du travail. Le fait de calculer l’écart salarial uniquement pour les travailleurs ou travailleuses à temps plein est considéré comme une approche trop limitée depuis 2007 déjà car cette méthode de calcul ne tient pas compte des salaires d’une grande partie des femmes. Les rapports belges élargis sur l’écart salarial reprennent cet indicateur à des fins de comparaison. Néanmoins, celui-ci ne constitue pas un indicateur-clé.

En outre, il faut évidemment tenir compte du fait que les chiffres de 2022 se réfèrent à l’année-Covid 2020. De nombreuses personnes ne travaillaient pas et n’ont donc plus été prises en compte dans les chiffres de l’écart salarial. L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes a analysé l’impact de la pandémie sur les chiffres de l’écart salarial. L’écart salarial a diminué légèrement plus que les autres années, mais c’est en grande partie dû au fait que de nombreuses femmes touchant de bas salaires ne travaillaient pas.

L’impact des mesures corona a été réparti de manière très inégale touchant par exemple plus sévèrement les ouvriers et les ouvrières. On peut donc dire que les femmes ayant un faible niveau d’instruction ont été proportionnellement plus touchées. Ces dernières travaillent très souvent à temps partiel et ont généralement des salaires beaucoup plus faibles que les hommes peu qualifiés. En d’autres termes, les femmes qui occupaient déjà une position difficile sur le marché du travail ont subi davantage d’effets négatifs.

Certaines des différences dans les chiffres sont dues à l’utilisation d’autres sources: les données de l’ONSS et de l’Enquête sur la structure et la répartition des salaires. Les données de l’ONSS sont des données administratives qui sont en principe complètes, tandis que l’enquête se base sur un échantillon d’entreprises dans les secteurs de l’industrie et les services marchands comptant au moins dix travailleurs ou travailleuses. Les chiffres cités par Statbel se limitent aux hommes et aux femmes employés à temps plein en Wallonie dans ces secteurs. De cette manière, ils n’incluent que 13 % des emplois féminins en Wallonie. Lorsque la délimitation utilisée par Statbel est recalculée sur base des données de l’ONSS, l’écart salarial reste faible pour les travailleurs et travailleuses à temps plein dans l’industrie et les services marchands pour les entreprises d’au moins dix travailleurs ou travailleuses en Wallonie (4,5 %).

Dans la lutte contre l’écart salarial, il reste nécessaire de mener une politique ciblée à l’égard des femmes qui se trouvent dans une situation vulnérable sur le marché du travail. L’appel à projets «Du Pain et des Roses» s’inscrit pleinement dans cette politique.