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Interdiction de fumer - Établissements horeca - Espaces non-fumeurs - Extension - Terrasses - Substituts nicotiniques - Remboursement - Concertation avec les entités fédérées
tabagisme
industrie de la restauration
politique de la santé
| 11/10/2022 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/11/2022) |
| 14/11/2022 | Réponse |
Voilà déjà plus de dix ans que l'interdiction de fumer dans les établissements horeca est entrée en vigueur. En effet, depuis le 1er juillet 2011, il est interdit de fumer dans tous les établissements horeca de notre pays.
La loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la population contre la fumée du tabac prévoit cependant toujours des exceptions à cette règle: fumer est autorisé dans les fumoirs, les salles réservées aux fumeurs, et en terrasse, à condition que celle-ci soit complètement ouverte sur un côté au moins.
Dans la mesure où l'État fédéral et les entités fédérées se partagent les compétences en matière de santé et de régulation du système de soins, le dépôt de la question au sein de notre assemblée est suffisamment justifié. En effet, cette matière relève tant des compétences fédérales, puisqu'il s'agit d'une question de santé publique touchant à l'intérêt général de tous les citoyens, que des compétences des entités fédérées pour ce qui concerne l'aspect de la promotion de la santé et de la prévention des maladies.
Comme certains acteurs le soulignent, notre société continue d'évoluer et les zones non-fumeurs seront de plus en plus nombreuses, que cette évolution soit volontaire ou imposée par la loi.
Je citerais comme premier exemple ces restaurants belges qui ont sauté le pas cet été en interdisant la cigarette sur leur terrasse.
Mais c'est aussi le cas avec l'interdiction de fumer sur les quais des gares en Belgique qui sera d'application dès le 1er janvier 2023. Un des objectifs étant de lutter contre le tabagisme passif et de permettre aux jeunes générations de progressivement ne plus être exposées au tabac dans l'espace public.
Mais pour en revenir à l'objet de notre question qui concerne les établissements horeca, certains pays vont plus loin, comme la Suède qui interdit depuis 2019 de fumer dans les lieux publics extérieurs, en ce compris les terrasses des cafés et restaurants, ou encore les Pays-Bas qui ont mis fin depuis 2019 à l'exception prévue pour les fumoirs.
On peut encore citer la Grande-Bretagne où plusieurs «councils» britanniques ont franchi le pas en imposant la règle des terrasses sans tabac. Parmi ces autorités locales on retrouve Liverpool, Newcastle et Manchester. En raison de la crise sanitaire de la Covid-19, seules les terrasses des cafés et restaurants pouvaient encore accueillir des clients. Pour donner au secteur horeca un maximum de chances de survivre à la crise, des licences supplémentaires autorisant les établissements à empiéter sur l'espace public ont été octroyées. Cinq «councils» en ont ainsi profité pour étendre dans la foulée l'interdiction de fumer aux terrasses.
Selon l'enquête «Tabac» publiée en octobre 2021 et réalisée par la Fondation contre le cancer, 58 % des Belges étaient en faveur des terrasses sans tabac en septembre 2021. Les non-fumeurs (75 %) sont les plus convaincus de l'utilité de cette mesure, et la majorité (60 %) des ex-fumeurs y est également favorable. Toujours selon les chiffres récoltés, même un fumeur sur trois (29 %) salue cette mesure. Enfin, ce sont les jeunes qui y sont le plus favorables étant donné que 84 % des quinze à dix-sept ans disent être d'accord avec une telle interdiction.
1) Disposez-vous d'informations complémentaires?
2) Quelle est votre position sur cette question de l'extension des espaces non-fumeurs aux terrasses des établissements horeca?
3) En outre, un remboursement des substituts nicotiniques (tels que les «patchs» ou les gommes à la nicotine) comme aide au sevrage tabagique est-il à l'ordre du jour? Quelle est votre position sur la question?
4) Les dossiers de l'élargissement de l'interdiction de fumer aux terrasses ouvertes des établissements horeca et celui d'un remboursement des substituts nicotiniques est-il à l'ordre du jour des discussions avec vos collègues tant du fédéral que des entités fédérées dans le cadre de l'élaboration du plan anti-tabac?
5) Enfin, le plan anti-tabac interfédéral verra-t-il le jour d'ici à la fin de 2022 comme annoncé?
Comme vous, je trouve que l’extension de l’interdiction de fumer et l’autorisation des substituts nicotiniques sont des sujets très intéressants. Ces deux sujets font partie des discussions en cours au sein du groupe de travail Tabac. Le groupe de travail a défini plusieurs objectifs dans sa note de base, notamment une éventuelle extension de l’interdiction de fumer dans des lieux spécifiques et l’amélioration du soutien aux fumeurs qui souhaitent arrêter de fumer. La mise en œuvre spécifique de ces objectifs est entre les mains du groupe de travail. Je ne veux pas préjuger de l’issue de ces discussions interfédérales et je suis convaincu que l’expertise recueillie débouchera sur un plan soutenu qui se rapprochera d’une société sans tabac.
Le Plan tabac sera présenté lors de la Conférence interministérielle sur la Santé publique en décembre. Une fois le plan approuvé, plus de détails pourront être communiqués sur ce plan et ses mesures spécifiques.