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PFAS - Utilisation - Risques pour l'être humain - Prévention des contaminations - Plan d'action - Utilisation essentielle des PFAS - Critères - Restrictions - Concertation avec les entités fédérées
substance cancérigène
produit chimique
substance dangereuse
programme d'action
politique de la santé
risque sanitaire
| 29/9/2022 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 3/11/2022) |
| 26/10/2022 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 7-1768
L'exposition généralisée du public aux PFAS («per- and polyfluoroalkyl substances», substances per- et polyfluoroalkylées) est cause d'une inquiétude croissante dans toute l'Europe, au point d'avoir suscité plusieurs engagements réglementaires au cours des dernières années. Une enquête menée par l'équipe de l'émission «Investigation» de la RTBF (Radio-télévision belge de la Communauté française) révèle que certaines usines du groupe Solvay, un des fleurons industriels belges, seraient impliquées dans une importante pollution à des composés perfluorés. Une pollution qui a affecté au moins deux pays: l'Italie et les États-Unis. Des documents internes montrent que la société belge a remplacé certains produits chimiques controversés par d'autres qui seraient tout aussi toxiques. Les PFAS représentent la plus grande part du chiffre d'affaires de Solvay (2,173 milliards d'euros en 2021).
Le point de départ de cette enquête a commencé avec le scandale de l'usine 3M à Zwijndrecht. Au printemps 2021, la Belgique découvre une vaste contamination au PFOA (acide perfluorooctanoïque). 3M apparaît parmi les cinq usines les plus polluantes en Europe. Mais de 2007 à 2015, il y a une usine qui supplante toutes les autres, qui rejette six à sept fois plus de gaz perfluorés dans l'air. Elle appartient à Solvay et se situe à Spinetta en Italie, où les habitants font face à une augmentation de 30 % du risque de développer une tumeur au foie, de 76 % un cancer du rein, de 47 % des maladies respiratoires et une augmentation des pathologies neurologiques, en particulier chez les enfants.
En réalité, la concentration de PFOA sera considérée comme illégale seulement en 2024. Des substituts très peu connus existent déjà pour remplacer les plus anciens devenus controversés. Solvay a déjà introduit un PFAS de remplacement dans sa production: l'ADV. Ceci démontre que, si on ne réglemente pas les PFAS de façon significative, une entreprise peut juste mettre un nouveau PFAS à la place d'un ancien.
La transparence en matière de gestion de l'environnement relève selon moi de tous les niveaux de pouvoir. La coopération, tant au sein du gouvernement fédéral qu'avec les Régions, ainsi qu'avec les autres États membres et la Commission européenne, est la clé pour protéger au mieux l'environnement. En outre, la politique de prévention de la santé publique est du ressort des entités fédérées. Cette question relève ainsi de la compétence du Sénat.
1) Nous appréhendons désormais les risques des PFAS pour l'être humain. Suite à une question sur l'utilisation des PFAS, la date du 12 juillet 2025 est donnée pour pouvoir bénéficier d'un premier exercice d'évaluation et de gestion des risques liés aux zones de captage pour les points de prélèvement d'eau pour l'alimentation. Ce qui veut dire que rien ne sera fait avant cette date ou le réseau de mesures environnemental actuel intègre-t-il les PFAS dans ses analyses?
2) Quel est votre plan d'actions visant à prévenir la contamination par les PFAS de même que leur utilisation?
3) Quels sont aujourd'hui les critères d'utilisation essentielle? Sont-ils appliqués au sein des législations sur les substances chimiques?
4) Quelles actions de prévention avez-vous lancées dans ce cadre?
5) Comment entendez-vous garantir que les restrictions permettront d'empêcher toute utilisation non essentielle de PFAS?
6) Allez-vous réunir vos collègues des entités fédérées et prendre des mesures transversales concernant l'utilisation des PFAS en Belgique pour prévenir la contamination et pour restreindre leur utilisation ? Dans quel délai?
Cette question concerne principalement une matière qui ne relève pas de ma compétence en ma qualité de ministre fédéral de l’Environnement. Pour toute question relative à la législation en matière de qualité des eaux, (bio)monitoring et permis d’environnement, je vous renvoie à mes collègues régionaux, les ministres Tellier, Demir et Maron. Pour toute question relative à la sécurité alimentaire, je vous renvoie à mes collègues fédéraux, les ministres Clarinval et Vandenbroucke.
Plusieurs actions sont prévues en Belgique et en Europe pour s’attaquer au problème de pollution par les PFAS. Veuillez trouver ci-dessous une synthèse des actions fédérales:
– la Belgique adopte une position ambitieuse en ce qui concerne la suppression progressive des PFAS dans le cadre du règlement REACH (Registration, Evaluation, Authorization and restriction of CHemicals – enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques)et de la Convention internationale de Stockholm. À cet égard, la Belgique tend vers une suppression totale des PFAS, où seules les utilisations essentielles seront autorisées jusqu’à ce que des alternatives plus sûres soient trouvées;
– le Plan d’action national sur les perturbateurs endocriniens (NAPED) prévoit plusieurs projets de recherche sur les PFAS;
– au sein du groupe de travail «PFAS» du Comité de coordination de la politique internationale de l’environnement (CCPIE), des informations relatives aux PFAS sont échangées entre les différentes autorités belges. En outre, ce groupe de travail assure le flux d’informations vers les organes européens et internationaux pertinents pour étayer les actions législatives en matière de PFAS;
– par le biais du groupe de travail «PFAS» du CCPIE, la Belgique participe proactivement aux processus de restriction des PFAS en cours dans le cadre du règlement REACH. Elle a par exemple déjà apporté sa contribution à la proposition de restriction de PFAS dans les mousses anti-incendie et a participé aux préparatifs concernant la restriction générale des PFAS;
– dans le cadre du plan «Belgian Builds Back Circular» (BBBC), un projet est prévu, dont l’objectif est de se concentrer sur la recherche d’alternatives sûres et durables à l’utilisation des PFAS dans les produits;
– les services de l’Environnement du service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement (SPF SPSCAE) mènent une étude sur l’utilisation des PFAS dans l’industrie du textile ménager (comme les tapis, etc.).
En conclusion, plusieurs actions sont donc en cours ou prévues au niveau fédéral pour tendre vers une suppression progressive de l’utilisation des PFAS, l’objectif étant ainsi de minimiser l’exposition des êtres humains et de l’environnement.
Pour l’instant, aucun critère contraignant n’a été élaboré pour le concept d’utilisation essentielle. La Commission européenne est encore en train de développer des critères, mais cet exercice sera finalisé au plus tôt début 2023. Par la suite, ce concept sera encore intégré dans les législations pertinentes, dont le règlement REACH.
Les services de l’Environnement du SPF SPSCAE ont formulé une proposition concernant l’utilisation essentielle et l’ont défendue au sein des discussions menées à l’échelle belge et européenne. De plus, de nouvelles évolutions autour de ce sujet font l’objet d’un suivi actif.
Il importe de souligner ici que ces critères d’utilisation essentielle ne seront pas appliqués à la restriction générale des PFAS dans le cadre du règlement REACH. En effet, la proposition de restriction sera publiée avant l’intégration du concept d’utilisation essentielle dans la législation. La Belgique participera néanmoins activement au processus de restriction et défendra sa position ambitieuse. Même si les discussions autour de l’utilisation essentielle ne seront pas achevées, la Belgique aspirera à une analyse socio-économique correcte de cette restriction, où seules les utilisations absolument essentielles pourront (temporairement) être exemptées de cette restriction.
Comme préalablement mentionné, les différentes autorités belges procèdent activement à un échange d’informations et à un rapportage dans le cadre du groupe de travail «PFAS» du CCPIE et de la Conférence Interministérielle mixte de l’Environnement et de la Santé (CIMES). Mon administration au sein du SPF SPSCAE Environnement préside ce groupe de travail et s’occupe de cet échange d’informations entre les autorités et avec les instances européennes et internationales. En outre, mon administration collabore étroitement avec les collègues du SPF Économie dans le cadre du projet BBBC et participe activement aux travaux du chargé de mission au sein du gouvernement flamand pour le dossier «PFAS».