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PFAS - Utilisation - Risques pour l'être humain - Prévention des contaminations - Plan d'action - Utilisation essentielle des PFAS - Critères - Restrictions - Concertation avec les entités fédérées
substance cancérigène
produit chimique
substance dangereuse
programme d'action
politique de la santé
risque sanitaire
| 29/9/2022 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 3/11/2022) |
| 18/10/2023 | Rappel |
Aussi posée à : question écrite 7-1769
L'exposition généralisée du public aux PFAS («per- and polyfluoroalkyl substances», substances per- et polyfluoroalkylées) est cause d'une inquiétude croissante dans toute l'Europe, au point d'avoir suscité plusieurs engagements réglementaires au cours des dernières années. Une enquête menée par l'équipe de l'émission «Investigation» de la RTBF (Radio-télévision belge de la Communauté française) révèle que certaines usines du groupe Solvay, un des fleurons industriels belges, seraient impliquées dans une importante pollution à des composés perfluorés. Une pollution qui a affecté au moins deux pays: l'Italie et les États-Unis. Des documents internes montrent que la société belge a remplacé certains produits chimiques controversés par d'autres qui seraient tout aussi toxiques. Les PFAS représentent la plus grande part du chiffre d'affaires de Solvay (2,173 milliards d'euros en 2021).
Le point de départ de cette enquête a commencé avec le scandale de l'usine 3M à Zwijndrecht. Au printemps 2021, la Belgique découvre une vaste contamination au PFOA (acide perfluorooctanoïque). 3M apparaît parmi les cinq usines les plus polluantes en Europe. Mais de 2007 à 2015, il y a une usine qui supplante toutes les autres, qui rejette six à sept fois plus de gaz perfluorés dans l'air. Elle appartient à Solvay et se situe à Spinetta en Italie, où les habitants font face à une augmentation de 30 % du risque de développer une tumeur au foie, de 76 % un cancer du rein, de 47 % des maladies respiratoires et une augmentation des pathologies neurologiques, en particulier chez les enfants.
En réalité, la concentration de PFOA sera considérée comme illégale seulement en 2024. Des substituts très peu connus existent déjà pour remplacer les plus anciens devenus controversés. Solvay a déjà introduit un PFAS de remplacement dans sa production: l'ADV. Ceci démontre que, si on ne réglemente pas les PFAS de façon significative, une entreprise peut juste mettre un nouveau PFAS à la place d'un ancien.
La transparence en matière de gestion de l'environnement relève selon moi de tous les niveaux de pouvoir. La coopération, tant au sein du gouvernement fédéral qu'avec les Régions, ainsi qu'avec les autres États membres et la Commission européenne, est la clé pour protéger au mieux l'environnement. En outre, la politique de prévention de la santé publique est du ressort des entités fédérées. Cette question relève ainsi de la compétence du Sénat.
1) Nous appréhendons désormais les risques des PFAS pour l'être humain. Suite à une question sur l'utilisation des PFAS, la date du 12 juillet 2025 est donnée pour pouvoir bénéficier d'un premier exercice d'évaluation et de gestion des risques liés aux zones de captage pour les points de prélèvement d'eau pour l'alimentation. Ce qui veut dire que rien ne sera fait avant cette date ou le réseau de mesures environnemental actuel intègre-t-il les PFAS dans ses analyses?
2) Quel est votre plan d'actions visant à prévenir la contamination par les PFAS de même que leur utilisation?
3) Quels sont aujourd'hui les critères d'utilisation essentielle? Sont-ils appliqués au sein des législations sur les substances chimiques?
4) Quelles actions de prévention avez-vous lancées dans ce cadre?
5) Comment entendez-vous garantir que les restrictions permettront d'empêcher toute utilisation non essentielle de PFAS?
6) Allez-vous réunir vos collègues des entités fédérées et prendre des mesures transversales concernant l'utilisation des PFAS en Belgique pour prévenir la contamination et pour restreindre leur utilisation ? Dans quel délai?