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Visas étudiants - Refus - Nombre - Motivation - Délai de décision - Mesures - Cas des demandeurs du Cameroun et du Maroc
étudiant étranger
Cameroun
Maroc
admission des étrangers
| 16/9/2022 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 20/10/2022) |
| 19/12/2022 | Réponse |
Un étudiant étranger sur cinq ne reçoit pas de visa pour venir étudier en Belgique et ce, avec des différences très fortes en fonction des nationalités: ces refus sanctionnent une demande sur trois d'un étudiant marocain et près d'une demande sur deux d'un étudiant camerounais.
Cette situation m'interpelle et interpelle notamment l'ombudsman fédéral qui a ouvert, en 2021, 251 dossiers de plainte à ce sujet. Selon son rapport, la durée d'examen de la demande est trop longue puisque l'étudiant aurait déjà perdu un semestre au moment d'avoir la réponse. «Un refus à cause du manque de crédibilité du trajet d'études est, selon l'ombudsman, une motivation stéréotypée et insuffisante.»
En 2021, 3 382 Camerounais ont demandé un visa pour venir étudier en Belgique, 1 616 ont été refusés, soit près d'une demande sur deux (47,78 %). Le taux de refus est de 33,92 % pour les Marocains (560 refus sur 1 651 demandes) et de près de 14 % pour les Chinois (161 refus sur 1 157 demandes). On avoisine les 12 % de refus pour les demandes de visa émanant de Turquie (73 sur 628) et du Congo (70 sur 586). Au total, c'est un peu plus d'une demande sur cinq qui n'a pas été acceptée par nos autorités.
Ces questions relèvent de la compétence du Sénat du fait de leur transversalité.
Le système d'asile belge s'inscrit dans le contexte régional et européen, et provient des conventions internationales qui engagent la Belgique en matière de respect de l'accueil des demandeurs de protection internationale, qui se trouvent sur son territoire. Les Communautés sont également compétentes en matière de relations internationales dans les domaines qui relèvent de leur compétence.
1) Confirmez-vous le nombre de refus aux demandes de visas étudiants en 2021? Sur base de quelle motivation? Combien de refus ont-ils été rendus en 2021 sur base du manque de crédibilité du trajet d'étude, motivation citée comme insuffisante par l'ombudsman fédéral?
2) Pourquoi faut-il un semestre pour prendre une décision concernant des visas étudiants? Quelles sont les mesures que vous prendrez pour que les décisions soient rendues dans un délai raisonnable?
3) Comment expliquer un tel pourcentage de demandes en provenance du Cameroun, qui représentaient environ 25 % de toutes les demandes de visa en 2021? Même question concernant les demandes provenant du Maroc?
4) Qu'entendez-vous dès lors par «privilégier une immigration de qualité» si un visa sur cinq est refusé?
1) Ces chiffres sont exacts et publics. L’Office des étrangers publie en effet chaque mois, sur son site, les statistiques relatives à la migration estudiantine (demandes, accords, refus, nationalités).
En 2021, 13 957 demandes de visa pour études ont été introduites, 10 344 visas ont été accordés et 2 944 visas ont été refusés.
Les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour pour des études dans l’enseignement supérieur reconnu sont fixées dans la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Le refus d’accorder un visa est donc motivé par le fait que le candidat étudiant ne remplit pas une ou plusieurs de ces conditions.
L’Office des étrangers ne tient pas de statistiques par motif de refus. (NB: une demande peut être refusée pour un ou plusieurs motifs.)
2) Je ne suis pas d’accord avec vous quand vous soulevez la longueur de la prise de décision pour les dossiers de visa étudiant. Au contraire, cette année, nous nous sommes engagés à traiter rapidement les demandes de visa d’étudiant.
Pour les demandes pour l’année scolaire 2022-2023 le nouveau délai légal maximale de nonante jours était pour la première fois d’application. Ce délai a été respecté par mes services: le délai moyen de traitement des demandes de visa des étudiants d’une école reconnue est de moins de deux mois (en prenant en compte la date d’introduction de la demande). Ce délai de traitement concerne uniquement les étudiants inscrits dans des écoles reconnues. Les étudiants fréquentant les écoles privées n’ont pas bénéficié d’un traitement prioritaire.
En plus, si les conditions de délivrance du visa sont réunies, le poste diplomatique ou consulaire peut délivrer le visa sans consultation préalable de l’Office des étrangers. Ces dossiers sont traités dans des délais courts. Un dossier n’est transmis à l’Office des étrangers pour décision que si les conditions de délivrance du visa ne semblent pas être réunies. Mes services ont fait des grands efforts cet été pour traiter toutes les demandes dans le délai de nonante jours. Ce délai a également été généralement respecté.
3) En ce qui concerne votre question de savoir comment expliquer le pourcentage élevé de demandes en provenance du Cameroun, et dans une moindre mesure du Maroc, mes services ont en effet établi depuis plusieurs années que – surtout du Cameroun – un nombre disproportionné de demandes de séjour étudiant sont soumis.
Il n’y a pas d’explication simple à ce phénomène, mais le nombre élevé de décisions de refus pour ces pays semble indiquer que les gens y voient une voie de migration simple, sans remplir les conditions légales pour un visa étudiant.
4) La Belgique délivre chaque année des milliers de visas étudiants à des jeunes qui souhaitent venir étudier en Belgique (10 344 en 2021 et déjà 9 195 au 30 septembre 2022) et qui remplissent les conditions légales.
5) Je continue à travailler sur des canaux de migration légale transparents et efficaces, notamment en appliquant pleinement la nouvelle législation sur le séjour étudiants pour la première fois cette année et l’introduction de l’année de recherche pour les étudiants.
Mais il y a bien évidemment des conditions légales qu’une personne doit remplir pour obtenir un visa d’étudiant. Une décision de refus est toujours fondée sur l’un des motifs légaux de refus.