SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
________________
Session 2021-2022 Zitting 2021-2022
________________
16 septembre 2022 16 september 2022
________________
Question écrite n° 7-1739 Schriftelijke vraag nr. 7-1739

de Fatima Ahallouch (PS)

van Fatima Ahallouch (PS)

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, adjointe à la ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique

aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, toegevoegd aan de minister van Binnenlandse Zaken, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing
________________
Visas étudiants - Refus - Nombre - Motivation - Délai de décision - Mesures - Cas des demandeurs du Cameroun et du Maroc Studentenvisa - Weigering - Aantal - Motivering - Beslissingstermijn - Maatregelen - Aanvragers uit Kameroen en Marokko 
________________
étudiant étranger
Cameroun
Maroc
admission des étrangers
buitenlandse student
Kameroen
Marokko
toelating van vreemdelingen
________ ________
16/9/2022Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 20/10/2022)
19/12/2022Antwoord
16/9/2022Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 20/10/2022)
19/12/2022Antwoord
________ ________
Question n° 7-1739 du 16 septembre 2022 : (Question posée en français) Vraag nr. 7-1739 d.d. 16 september 2022 : (Vraag gesteld in het Frans)

Un étudiant étranger sur cinq ne reçoit pas de visa pour venir étudier en Belgique et ce, avec des différences très fortes en fonction des nationalités: ces refus sanctionnent une demande sur trois d'un étudiant marocain et près d'une demande sur deux d'un étudiant camerounais.

Cette situation m'interpelle et interpelle notamment l'ombudsman fédéral qui a ouvert, en 2021, 251 dossiers de plainte à ce sujet. Selon son rapport, la durée d'examen de la demande est trop longue puisque l'étudiant aurait déjà perdu un semestre au moment d'avoir la réponse. «Un refus à cause du manque de crédibilité du trajet d'études est, selon l'ombudsman, une motivation stéréotypée et insuffisante.»

En 2021, 3 382 Camerounais ont demandé un visa pour venir étudier en Belgique, 1 616 ont été refusés, soit près d'une demande sur deux (47,78 %). Le taux de refus est de 33,92 % pour les Marocains (560 refus sur 1 651 demandes) et de près de 14 % pour les Chinois (161 refus sur 1 157 demandes). On avoisine les 12 % de refus pour les demandes de visa émanant de Turquie (73 sur 628) et du Congo (70 sur 586). Au total, c'est un peu plus d'une demande sur cinq qui n'a pas été acceptée par nos autorités.

Ces questions relèvent de la compétence du Sénat du fait de leur transversalité.

Le système d'asile belge s'inscrit dans le contexte régional et européen, et provient des conventions internationales qui engagent la Belgique en matière de respect de l'accueil des demandeurs de protection internationale, qui se trouvent sur son territoire. Les Communautés sont également compétentes en matière de relations internationales dans les domaines qui relèvent de leur compétence.

1) Confirmez-vous le nombre de refus aux demandes de visas étudiants en 2021? Sur base de quelle motivation? Combien de refus ont-ils été rendus en 2021 sur base du manque de crédibilité du trajet d'étude, motivation citée comme insuffisante par l'ombudsman fédéral?

2) Pourquoi faut-il un semestre pour prendre une décision concernant des visas étudiants? Quelles sont les mesures que vous prendrez pour que les décisions soient rendues dans un délai raisonnable?

3) Comment expliquer un tel pourcentage de demandes en provenance du Cameroun, qui représentaient environ 25 % de toutes les demandes de visa en 2021? Même question concernant les demandes provenant du Maroc?

4) Qu'entendez-vous dès lors par «privilégier une immigration de qualité» si un visa sur cinq est refusé?

 

Een op vijf buitenlandse studenten krijgt geen visum om in België te komen studeren. Die verhouding verschilt sterk naargelang de nationaliteit: een op de drie aanvragen van Marokkaanse studenten, en bijna een op de twee aanvragen van Kameroense studenten wordt geweigerd.

Die situatie baart me zorgen en ook de federale ombudsman stelt zich er vragen bij. De federale ombudsman heeft in 2021 251 klachtendossiers over dit onderwerp geopend. In zijn verslag beoordeelt hij de behandeltermijn van de aanvraag als te lang aangezien de student al een semester verloren heeft vooraleer er een antwoord komt. Volgens de ombudsman wordt een weigering omwille van het gebrek aan geloofwaardigheid van het studieproject, stereotiep en onvoldoende gemotiveerd.

In 2021 hebben 3382 Kameroeners een visum aangevraagd om te komen studeren in België, waarvan 1616 of bijna een op de twee aanvragen werden geweigerd (47,78%). Het percentage weigeringen bedraagt 33,92% voor Marokkanen (560 weigeringen op 1651 aanvragen) en ongeveer 14% voor de Chinezen (161 weigeringen op 1557 aanvragen). Het weigeringspercentage ligt rond 12% voor de Turkse (73 op 628) en de Congolese (70 op 586) aanvragen. In totaal werd iets meer dan een aanvraag op vijf geweigerd door onze overheden.

Deze vragen behoren tot de bevoegdheid van de Senaat omdat ze transversaal zijn.

Het Belgische asielsysteem kadert in een gewestelijke en Europese context en vloeit voort uit internationale overeenkomsten die bindend zijn voor België wat betreft de opvang op ons grondgebied van personen die om internationale bescherming vragen. De gemeenschappen zijn ook bevoegd voor de internationale betrekkingen in de materies waarvoor ze bevoegd zijn.

1) Bevestigt u het aantal weigeringen van aanvragen voor studentenvisa in 2021? Op basis van welke motivering? Hoeveel aanvragen werden in 2021 geweigerd op basis van het gebrek aan geloofwaardigheid van het studieproject, een motivatie die door de ombudsman als onvoldoende wordt omschreven?

2) Waarom duurt het een semester om een beslissing te nemen over studentenvisa? Welke maatregelen zal u nemen om beslissingen binnen een redelijke termijn te leveren?

3) Hoe valt het percentage aanvragen uit Kameroen, met ongeveer 25% van alle visumaanvragen in 2021, te verklaren? Ik heb dezelfde vraag betreffende de aanvragen uit Marokko.

4) Wat verstaat u onder "de voorkeur geven aan kwaliteitsvolle immigratie" indien een op de vijf visa wordt geweigerd?

 
Réponse reçue le 19 décembre 2022 : Antwoord ontvangen op 19 december 2022 :

1) Ces chiffres sont exacts et publics. L’Office des étrangers publie en effet chaque mois, sur son site, les statistiques relatives à la migration estudiantine (demandes, accords, refus, nationalités).

En 2021, 13 957 demandes de visa pour études ont été introduites, 10 344 visas ont été accordés et 2 944 visas ont été refusés.

Les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour pour des études dans l’enseignement supérieur reconnu sont fixées dans la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

Le refus d’accorder un visa est donc motivé par le fait que le candidat étudiant ne remplit pas une ou plusieurs de ces conditions.

L’Office des étrangers ne tient pas de statistiques par motif de refus. (NB: une demande peut être refusée pour un ou plusieurs motifs.)

2) Je ne suis pas d’accord avec vous quand vous soulevez la longueur de la prise de décision pour les dossiers de visa étudiant. Au contraire, cette année, nous nous sommes engagés à traiter rapidement les demandes de visa d’étudiant.

Pour les demandes pour l’année scolaire 2022-2023 le nouveau délai légal maximale de nonante jours était pour la première fois d’application. Ce délai a été respecté par mes services: le délai moyen de traitement des demandes de visa des étudiants d’une école reconnue est de moins de deux mois (en prenant en compte la date d’introduction de la demande). Ce délai de traitement concerne uniquement les étudiants inscrits dans des écoles reconnues. Les étudiants fréquentant les écoles privées n’ont pas bénéficié d’un traitement prioritaire.

En plus, si les conditions de délivrance du visa sont réunies, le poste diplomatique ou consulaire peut délivrer le visa sans consultation préalable de l’Office des étrangers. Ces dossiers sont traités dans des délais courts. Un dossier n’est transmis à l’Office des étrangers pour décision que si les conditions de délivrance du visa ne semblent pas être réunies. Mes services ont fait des grands efforts cet été pour traiter toutes les demandes dans le délai de nonante jours. Ce délai a également été généralement respecté.

3) En ce qui concerne votre question de savoir comment expliquer le pourcentage élevé de demandes en provenance du Cameroun, et dans une moindre mesure du Maroc, mes services ont en effet établi depuis plusieurs années que – surtout du Cameroun – un nombre disproportionné de demandes de séjour étudiant sont soumis.

Il n’y a pas d’explication simple à ce phénomène, mais le nombre élevé de décisions de refus pour ces pays semble indiquer que les gens y voient une voie de migration simple, sans remplir les conditions légales pour un visa étudiant.

4) La Belgique délivre chaque année des milliers de visas étudiants à des jeunes qui souhaitent venir étudier en Belgique (10 344 en 2021 et déjà 9 195 au 30 septembre 2022) et qui remplissent les conditions légales.

5) Je continue à travailler sur des canaux de migration légale transparents et efficaces, notamment en appliquant pleinement la nouvelle législation sur le séjour étudiants pour la première fois cette année et l’introduction de l’année de recherche pour les étudiants.

Mais il y a bien évidemment des conditions légales qu’une personne doit remplir pour obtenir un visa d’étudiant. Une décision de refus est toujours fondée sur l’un des motifs légaux de refus.

1) Deze cijfers zijn correct en openbaar. Elke maand publiceert de Dienst vreemdelingenzaken (DVZ) de statistieken betreffende de studentenmigratie (aanvragen, akkoorden, weigeringen, nationaliteiten) op zijn site.

In 2021 werden 13 957 aanvragen voor een studievisum ingediend; 10 344 visa werden toegekend en 2 944 visa werden geweigerd.

De voorwaarden van de toekenning van een machtiging tot verblijf voor studies in het erkend hoger onderwijs zijn vastgelegd in de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen.

De weigering om een visum toe te kennen wordt dus gemotiveerd door het feit dat de kandidaat-student niet voldoet aan een of meerdere van deze voorwaarden.

De Dienst vreemdelingenzaken houdt geen statistieken per weigeringsgrond bij. (NB: Een aanvraag kan om een of meerdere redenen geweigerd worden.)

2) Ik ben het niet met u eens wanneer u in uw vraag de traagheid voor het nemen van beslissingen in dossiers van studentenvisa aanklaagt. Integendeel, dit jaar hebben we ons geëngageerd om de aanvragen voor studentenvisa zeer vlug te behandelen.

Voor de aanvragen voor het schooljaar 2022-2023 was voor het eerst de nieuw ingevoerd wettelijke maximale behandelingstermijn van negentig dagen van toepassing. Deze termijn wordt gerespecteerd: de gemiddelde behandelingstermijnen voor visumaanvragen van studenten in een erkende school is momenteel minder dan twee maand (rekening houdend met de datum waarop de aanvraag werd ingediend). Deze behandelingstijd is enkel van toepassing op studenten bij erkende scholen. Studenten in privéscholen werden niet prioritair behandeld.

Bovendien kan de diplomatieke of consulaire post een studentenvisum afleveren zonder voorafgaande consultatie van DVZ indien aan alle voorwaarden voor de afgifte voldaan is. Deze aanvragen worden op korte termijn behandeld. Een dossier wordt pas overgemaakt aan de Dienst vreemdelingenzaken voor beslissing indien de voorwaarden niet vervuld lijken. Mijn diensten hebben zich erg ingespannen om alle aanvragen te behandelen binnen de termijn van negentig dagen. Deze termijn is dan ook over het algemeen gerespecteerd.

3) Wat betreft uw vraag hoe het procentueel hoge aantal aanvragen vanuit Kameroen te verklaren, en in mindere mate vanuit Marokko, stellen mijn diensten inderdaad sinds enkele jaren vast dat – vooral vanuit Kameroen – disproportioneel veel aanvragen studentenverblijf worden ingediend.

Er is geen eenvoudige verklaring voor dit fenomeen, maar het hoge aantal weigeringsbeslissingen voor deze landen lijkt er op te wijzen dat personen het als een eenvoudig migratiekanaal zien, zonder dat zij voldoen aan de wettelijke voorwaarden voor een studentenvisum.

4) België levert elk jaar duizenden studentenvisa af aan jongeren die in België willen komen studeren (10 344 in 2021 en al 9 195 op 30 september 2022) en die aan de wettelijke voorwaarden voldoen.

5) Ik zet blijvend in op transparante en efficiënte legale migratiekanalen, onder meer door dit jaar voor het eerst integraal de nieuwe wetgeving rond het studentenverblijf toe te passen en de invoering van het zoekjaar voor studenten.

Maar er zijn natuurlijk wettelijke voorwaarden waaraan iemand moet voldoen om een studentenvisum te verkrijgen. Een weigeringsbeslissing is steeds gebaseerd op één van de wettelijke weigeringsgronden.