Question écrite n° 7-1692

de Rik Daems (Open Vld) du 12 juillet 2022

au vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Amiante - Débris d'acier pollués - Matériaux de construction - Recyclage - Déchets de démolition - Chiffres et tendances

matériel de construction
amiante
déchet dangereux
recyclage des déchets
statistique officielle

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 7-1693

Question n° 7-1692 du 12 juillet 2022 : (Question posée en néerlandais)

L'amiante est une substance qui a fréquemment été intégrée dans différents matériaux de construction jusqu'à la fin des années nonante. Sa robustesse, sa résistance à l'usure et au feu et son faible coût l'ont rendue extrêmement populaire.

Les fibres d'amiante qui sont libérées et inhalées peuvent provoquer des maladies pulmonaires et des cancers. Depuis 1998, il est donc interdit de produire, d'utiliser ou de réutiliser de l'amiante. Or, selon l'Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij (OVAM - Société publique flamande de gestion des déchets), quelque 2,8 millions de logements et de bâtiments en Flandre contiendraient encore de l'amiante.

Le gouvernement flamand veut une Flandre «Asbestos Safe» d'ici à 2040. L'instauration d'un certificat obligatoire garantissant l'absence de risques liés à l'amiante lors de la vente des habitations et des immeubles datant d'avant 2001 est un pas dans cette direction (cf. https://www.vrt.be/vrtnws/nl/2022/05/25/asbestattest voorgesteld/).

Tout l'amiante qui est en circulation doit évidemment pouvoir être enlevé et recyclé en toute sécurité. Et c'est là que le bât blesse parfois. À l'étranger, lors de travaux de démolition de constructions contenant de l'amiante, on constate, dans la moitié des cas, différentes irrégularités. Une de ces irrégularités consiste par exemple à mélanger de l'acier contaminé par de l'amiante qui est dégagé lors de projets de démolition à d'autres déchets de démolition pollués par de l'amiante. Dans certains pays, comme les Pays-Bas, il est interdit de mettre en décharge des débris d'acier pollués par de l'amiante. Mais il est possible de camoufler ces débris en les mélangeant avec d'autres déchets contaminés par de l'amiante et de les mettre ainsi quand même en décharge.

Les dangers de l'amiante ne prêtent pas à discussion. Depuis des années, on sait que ce produit est dangereux pour la santé. Lorsqu'il est inhalé, il peut provoquer de l'emphysème pulmonaire et différentes formes de cancer.

Depuis peu, une nouvelle technologie permet de séparer l'acier de l'amiante. L'acier est alors réutilisé et l'amiante est détruit (cf. https://dvhn.nl/economie/Stortverbod lastig te handhaven. Veel gevaarlijk asbestschroot verdwijnt in illegaliteit. En dat geeft ernstige risicos 27653363.html).

En ce qui concerne le caractère transversal de la question écrite : la santé publique et l'environnement sont des domaines dont la compétence est partagée entre le niveau fédéral et celui des entités fédérées. Les questions qui suivent ont donc un caractère transversal.

Ces questions sont les suivantes :

1) Combien de tonnes d'amiante transportons-nous annuellement vers d'autres pays pour qu'il y soit recyclé ? De quels pays s'agit-il ? Pouvez-vous me donner un aperçu du tonnage annuel par pays ? Dans cette quantité, quelle est la proportion de débris d'acier pollués par de l'amiante ? Pouvez-vous citer les raisons pour lesquelles ces débris sont envoyés dans d'autres pays ?

2) Des entreprises, la douane ou des autorités de contrôle ont-elles signalé des cas où de l'acier pollué par de l'amiante a été mélangé à d'autres produits (contenant éventuellement de l'amiante) ? Si oui, combien ? Qu'advient-il de cet acier pollué par de l'amiante en Belgique ?

3) Pouvez-vous me dire si vous avez connaissance d'entreprises qui recyclent partiellement des produits contenant de l'amiante pour les intégrer ensuite dans d'autres produits sans en faire mention ? Si oui, de combien de cas s'est-il agi au cours des trois dernières années ? De quelles sanctions ces entreprises sont-elles passibles ?

4) Pouvez-vous me donner une estimation du nombre de tonnes d'amiante non recyclé encore en circulation aujourd'hui ? Quelles mesures prend-on à cet égard ? Comment collaborer au mieux avec les Régions pour mettre ces mesures en œuvre ?

5) Des produits contenant de l'amiante sont-ils encore importés en Belgique par l'intermédiaire d'autres pays ? Si oui, pouvez-vous nous dire de quelle quantité annuelle il est question ou éventuellement en donner une estimation ? De quels produits s'agit-il ?

6) Au cours des cinq dernières années, combien de signalements de mise en décharge illégale d'amiante a-t-on reçus ? De combien de tonnes s'agit-il ? Note-t-on une augmentation ou une diminution ? Pouvez-vous ventiler ces statistiques par année et par province ? Quel est le coût moyen des travaux de déblaiement requis ? Quelles sont généralement les sanctions infligées aux auteurs ?

7) A-t-on connaissance de cas de réutilisation de produits ou composants contenant de l'amiante depuis 1998 ? Si oui, quel est leur nombre et dans quel contexte cela s'est-il produit ? Une telle réutilisation est-elle légale ? Si non, de quelles sanctions cela est-il passible ?

8) Pourriez-vous me communiquer le nombre de victimes indemnisées par le Fonds Amiante dans la période 2018-2021 ? Pouvez-vous ventiler ces chiffres par année, par type d'affection et par Région ?

Réponse reçue le 14 novembre 2022 :

5) L’import de produits contenant intentionnellement de l’amiante est interdit en Belgique depuis la fin des années nonante ainsi qu’en Union européenne (UE).

Leur présence sur le marché belge et EU est donc une infraction.

Reste certains produits naturels (par exemple: talc) où des traces d’amiante peuvent parfois être détectées mais nos services d’inspection y restent attentifs et retirent ces produits dès identification du risque posé par l’amiante.

8) Le tableau ci-dessous reprend, par année, par pathologie et par Région, le nombre de victimes ayant perçu une rente du Fonds amiante. Les données pour l’année 2021 ne sont pas encore disponibles.

Les autres questions ne relèvent pas de mes compétences, mais de celles des entités fédérées.