|
|
Personnes en situation de handicap - Cartes de stationnement - Octroi - Gestion des dossiers - Arriéré - Chiffres - Solutions
handicapé physique
facilités pour handicapés
formalité administrative
aire de stationnement
| 11/7/2022 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/8/2022) |
| 22/9/2022 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 7-1673
Je suis questionnée par plusieurs personnes en situation de handicap qui disent ne recevoir aucune réponse concernant leur demande de carte de stationnement. En ce qui concerne les cartes de stationnement, le site Internet de la Sécurité sociale indique le délai de trois semaines après la décision administrative avant de recevoir la carte par la poste. Or, selon mes sources, certains attendent déjà depuis plus d'un an.
En essayant de vérifier l'information, je lis qu'en 2017 déjà, le médiateur fédéral a recensé 580 plaintes, soit une augmentation de plus de 150 % par rapport à 2016. Je n'ai pas de chiffres actualisés depuis.
Sur le site Internet «My Handicap», l'arriéré de dossiers est de 33 207 dossiers, auxquels s'ajoutent les 18 900 dossiers du mois. Il y est expliqué que 32,3 % des dossiers concernant les cartes de stationnement doivent encore être traités par le service et sont classés dans les dossiers en retard du mois d'avril 2022. Le retard augmente donc; il était de 29 % en juillet 2021.
Le caractère fédéral de l'État belge implique, concernant la mobilité, une répartition des compétences et des pouvoirs de décision entre l'État fédéral et les Régions. Par ailleurs, la compétence du handicap est très morcelée en Belgique. Suivant l'aspect de cette compétence, le niveau communautaire, régional ou européen est compétent. Cette question relève donc de la compétence du Sénat.
1) Confirmez-vous les chiffres et le retard dans ce dossier?
2) Pourquoi ce problème persiste-t-il alors que les changements techniques propres au service expliquant l'arriéré datent de 2018?
3) Comment expliquez-vous le retard?
4) Quel est l'arriéré aujourd'hui?
5) Quelles solutions proposez-vous?
6) Comment les personnes en situation de handicap peuvent-elles dès lors se garer sur les places qui leur sont réservées?
7) Quelle est leur solution à court terme?
1) En juin 2022, le nombre total de demandes de cartes de stationnement en attente est de 20 918. Parmi ceux-ci, 7 106 ont plus de trois mois. Le délai moyen de traitement des demandes de cartes de stationnement, qui nécessitent une évaluation du handicap, est de 2,94 mois.
2) Les retards ne sont pas liés aux changements techniques opérés en 2018 car une fois le résultat de l’évaluation connu, un processus automatique de création de la carte est lancé. Celui-ci dure trois semaines.
3) Les durées de traitement des dossiers introduits à la direction générale des Personnes handicapées (DG HAN) peuvent être source d’une grande inquiétude, et c’est principalement le délai d’évaluation du handicap qui détermine le délai total de traitement d’une demande de carte de stationnement, un retard causé par un réel besoin de personnel. En effet, une pénurie de médecins se fait ressentir auprès des antennes de la DG HAN.
4) En juin 2022, Ie retard est de 33,9 %. En comparaison, au 1er janvier 2018, Ie nombre de demandes de carte de stationnement en attente était de 35 655. Parmi ceux-ci, 15 626, soit 44 %, avaient plus de trois mois.
5) Conscient de cette problématique, nous espérons pouvoir diminuer le temps d’attente grâce aux différents projets faisant partie du programme Excel Han et qui visent à éliminer les goulots d’étranglement dans le processus d’examen d’un dossier (à l’entrée et à l’évaluation) afin de garantir des services encore plus rapides et plus qualitatifs. Une meilleure orientation dès l’introduction de la demande grâce à des recrutements d’assistants sociaux et renforcement des capacités en matière d’évaluation du handicap devraient permettre d’optimiser les délais de traitement.
6) Pour utiliser les places de stationnement spécifiquement destinées aux personnes à mobilité réduite, il est nécessaire d’être en possession d’une carte de stationnement valide. C’est pourquoi, le service a pour objectif de délivrer ces cartes le plus rapidement possible.
7) Si le demandeur possède l’autorisation du médecin conseil de la mutuelle d’avoir une aide à la mobilité, la carte de stationnement peut être délivrée sans examen supplémentaire. Il existe également, pour des situations spécifiques et précaires, une procédure accélérée pour l’octroi d’une carte de stationnement. De plus, si une carte de stationnement périmée ne peut être renouvelée à temps, il est également possible de demander une attestation qui prolonge la validité de la carte de stationnement.