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Question écrite n° 7-1673

de Fatima Ahallouch (PS) du 11 juillet 2022

au vice-premier ministre et ministre de la Mobilité

Personnes en situation de handicap - Cartes de stationnement - Octroi - Gestion des dossiers - Arriéré - Chiffres - Solutions

handicapé physique
facilités pour handicapés
formalité administrative
aire de stationnement

Chronologie

11/7/2022Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/8/2022)
11/8/2022Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-1674

Question n° 7-1673 du 11 juillet 2022 : (Question posée en français)

Je suis questionnée par plusieurs personnes en situation de handicap qui disent ne recevoir aucune réponse concernant leur demande de carte de stationnement. En ce qui concerne les cartes de stationnement, le site Internet de la Sécurité sociale indique le délai de trois semaines après la décision administrative avant de recevoir la carte par la poste. Or, selon mes sources, certains attendent déjà depuis plus d'un an.

En essayant de vérifier l'information, je lis qu'en 2017 déjà, le médiateur fédéral a recensé 580 plaintes, soit une augmentation de plus de 150 % par rapport à 2016. Je n'ai pas de chiffres actualisés depuis.

Sur le site Internet «My Handicap», l'arriéré de dossiers est de 33 207 dossiers, auxquels s'ajoutent les 18 900 dossiers du mois. Il y est expliqué que 32,3 % des dossiers concernant les cartes de stationnement doivent encore être traités par le service et sont classés dans les dossiers en retard du mois d'avril 2022. Le retard augmente donc; il était de 29 % en juillet 2021.

Le caractère fédéral de l'État belge implique, concernant la mobilité, une répartition des compétences et des pouvoirs de décision entre l'État fédéral et les Régions. Par ailleurs, la compétence du handicap est très morcelée en Belgique. Suivant l'aspect de cette compétence, le niveau communautaire, régional ou européen est compétent. Cette question relève donc de la compétence du Sénat.

1) Confirmez-vous les chiffres et le retard dans ce dossier?

2) Pourquoi ce problème persiste-t-il alors que les changements techniques propres au service expliquant l'arriéré datent de 2018?

3) Comment expliquez-vous le retard?

4) Quel est l'arriéré aujourd'hui?

5) Quelles solutions proposez-vous?

6) Comment les personnes en situation de handicap peuvent-elles dès lors se garer sur les places qui leur sont réservées?

7) Quelle est leur solution à court terme?

Réponse reçue le 11 aôut 2022 :

Cette question ne relève pas de ma compétence, mais de celle du service public fédéral (SPF) Sécurité sociale, direction générale Personnes handicapées.

Ma collègue Karine Lalieux, ministre chargée des Personnes handicapées, sera donc plus à même de répondre à votre question.