|
|
Guerre en Ukraine - Accueil des réfugiés ukrainiens - Plateforme européenne d'enregistrement - Accès - Gestion de l'enregistrement de réfugiés d'autre nationalité - Quotas de répartition entre pays - Budget mis à disposition par la Commission européenne - Répartition
Ukraine
guerre
réfugié
| 5/4/2022 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/5/2022) |
| 7/6/2022 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 7-1574
Aussi posée à : question écrite 7-1575
L'Union européenne (UE) va se doter d'une plateforme d'échange d'informations compilant l'enregistrement par les autorités nationales des réfugiés de la guerre en Ukraine. La mesure figure dans un plan en dix points que la commissaire européenne aux Affaires intérieures Ylva Johansson a présenté le 28 mars 2022 à Bruxelles, lors d'une réunion extraordinaire des ministres de l'Intérieur, pour gérer l'afflux des réfugiés de guerre ukrainiens.
Depuis le début de la guerre, chaque pays enregistre les Ukrainiens arrivés sur son territoire dans sa base de données nationale. Mais plus de trois semaines après, les États membres n'ont toujours pas la capacité d'échanger leurs informations sur ces personnes qui traversent parfois plusieurs États membres pour aller rejoindre de la famille ou des amis installés dans l'Union. L'agence européenne eu-LISA (Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice) se chargera de mettre immédiatement en œuvre cette plateforme.
La Commission européenne (CE) élabore un «index» des pays, classés en fonction du nombre de réfugiés ukrainiens accueillis, du nombre de demandeurs d'asile toutes nationalités confondues l'année dernière, par rapport à la taille du pays. Le but est de déterminer quels pays sont les plus soumis à l'afflux et doivent être davantage soutenus.
Ces questions relèvent de la compétence du Sénat du fait de leur transversalité. Le système d'asile belge s'inscrit dans le contexte régional et européen, et provient des conventions internationales qui engagent la Belgique en matière de respect de l'accueil des demandeurs de protection internationale, qui se trouvent sur son territoire. Les Communautés sont également compétentes en matière de relations internationales dans les domaines qui relèvent de leur compétence.
1) Que contient le plan en dix points présenté par la CE aux ministres de l'Intérieur, outre la plateforme d'enregistrement européenne?
2) Qui aura accès, en Belgique, à cette plateforme européenne d'enregistrement?
3) Cette plateforme européenne d'enregistrement des réfugiés pourrait-elle gérer à l'avenir l'enregistrement d'autres nationalités que les réfugiés ukrainiens? Si non, pour quelle raison?
4) Pourquoi l'idée de quotas de répartition des réfugiés entre pays de l'UE n'est-elle pas à l'ordre du jour?
5) Comment seront répartis les 17 milliards d'euros mis à disposition par la Commission aux États membres?
Lors du Conseil extraordinaire «Justice et Affaires intérieures» du 28 mars 2022, la Commission européenne a présenté un plan en dix points qui structure et relève bon nombre de ces défis. Ce plan est disponible dans son intégralité en ligne sur le site web de la Commission.
L’Office des étrangers aura accès à cette plateforme européenne d’enregistrement. Celle-ci est liée à la directive «protection temporaire», en ce moment activée uniquement pour les personnes fuyant l’Ukraine (décision 2022/382 du Conseil). Actuellement, il n’y a pas de plans pour la pérenniser.
La solidarité européenne sous forme de redistribution n’est pas prévue en tant que telle dans la décision du Conseil activant la directive sur la protection temporaire. Puisque les Ukrainiens voyageant avec un passeport biométrique ont le droit de circuler librement dans Schengen, ils ont aussi la possibilité de choisir eux-mêmes le pays dans lequel ils veulent demander la protection temporaire.
Cependant, les États membres coordonnent leur solidarité, sous forme d’aide matérielle, d’aide humanitaire d’urgence, de partage d’expertise et aussi de prises en charge sur une plateforme spécialement créée à cet effet. La Belgique est disposée à examiner les questions de rachat si elles s’inscrivent dans une approche multilatérale et structurée.
Je peux vous fournir les informations suivantes sur les fonds européens. Certaines ressources du budget de l’Union européenne (UE) étaient réorienté pour aider les réfugiés de guerre ukrainiens. La base juridique des fonds européens AMIF (Asylum and Migration Fund) et ISF (Internal Security Fund) a été modifiée par rapport au précédent budget à long terme de l’UE (2014-2020). On estime que 420 millions d’euros pourront ainsi être réaffectés pour l’ensemble des États membres.
Dans l’actuel budget à long terme de l’UE (2021-2027), une enveloppe de 18,2 milliards d’euros est prévue pour une période de sept ans, répartie en trois fonds: AMIF (objectifs de mise en œuvre de la politique d’asile, de la politique de retour et de certaines mesures d’intégration), BMVI (Border Management and Visa Instrument; objectifs de la gestion des frontières de l’UE et de la politique des visas) et ISF (lutte contre la criminalité organisée et dimension de sécurité).