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Question écrite n° 7-1575

de Fatima Ahallouch (PS) du 5 avril 2022

à la ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique

Guerre en Ukraine - Accueil des réfugiés ukrainiens - Plateforme européenne d'enregistrement - Accès - Gestion de l'enregistrement de réfugiés d'autre nationalité - Quotas de répartition entre pays - Budget mis à disposition par la Commission européenne - Répartition

Ukraine
guerre
réfugié

Chronologie

5/4/2022Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/5/2022)
5/5/2022Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-1574
Aussi posée à : question écrite 7-1576

Question n° 7-1575 du 5 avril 2022 : (Question posée en français)

L'Union européenne (UE) va se doter d'une plateforme d'échange d'informations compilant l'enregistrement par les autorités nationales des réfugiés de la guerre en Ukraine. La mesure figure dans un plan en dix points que la commissaire européenne aux Affaires intérieures Ylva Johansson a présenté le 28 mars 2022 à Bruxelles, lors d'une réunion extraordinaire des ministres de l'Intérieur, pour gérer l'afflux des réfugiés de guerre ukrainiens.

Depuis le début de la guerre, chaque pays enregistre les Ukrainiens arrivés sur son territoire dans sa base de données nationale. Mais plus de trois semaines après, les États membres n'ont toujours pas la capacité d'échanger leurs informations sur ces personnes qui traversent parfois plusieurs États membres pour aller rejoindre de la famille ou des amis installés dans l'Union. L'agence européenne eu-LISA (Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice) se chargera de mettre immédiatement en œuvre cette plateforme.

La Commission européenne (CE) élabore un «index» des pays, classés en fonction du nombre de réfugiés ukrainiens accueillis, du nombre de demandeurs d'asile toutes nationalités confondues l'année dernière, par rapport à la taille du pays. Le but est de déterminer quels pays sont les plus soumis à l'afflux et doivent être davantage soutenus.

Ces questions relèvent de la compétence du Sénat du fait de leur transversalité. Le système d'asile belge s'inscrit dans le contexte régional et européen, et provient des conventions internationales qui engagent la Belgique en matière de respect de l'accueil des demandeurs de protection internationale, qui se trouvent sur son territoire. Les Communautés sont également compétentes en matière de relations internationales dans les domaines qui relèvent de leur compétence.

1) Que contient le plan en dix points présenté par la CE aux ministres de l'Intérieur, outre la plateforme d'enregistrement européenne?

2) Qui aura accès, en Belgique, à cette plateforme européenne d'enregistrement?

3) Cette plateforme européenne d'enregistrement des réfugiés pourrait-elle gérer à l'avenir l'enregistrement d'autres nationalités que les réfugiés ukrainiens? Si non, pour quelle raison?

4) Pourquoi l'idée de quotas de répartition des réfugiés entre pays de l'UE n'est-elle pas à l'ordre du jour?

5) Comment seront répartis les 17 milliards d'euros mis à disposition par la Commission aux États membres?

Réponse reçue le 5 mai 2022 :

J’informe l’honorable membre, qu’en réponse à cette question, je me réfère à la réponse à la question écrite no 7-1576 adressée au secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, chargé de la Loterie nationale.