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Communauté juive - Mesures de sécurité - Surveillance des écoles - Financement - Intervention des pouvoirs publics - Conditions - Montants estimés - Autres moyens
antisémitisme
juif
établissement d'enseignement
sécurité publique
sécurité et gardiennage
financement
| 30/3/2022 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/4/2022) |
| 2/5/2022 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 7-1556
La communauté juive est demandeuse d'un financement pour les mesures de protection qu'elle prend. En plus du financement ponctuel qui lui a été accordé et qui lui a notamment permis de doter les salles de classe de vitres blindées, elle souhaiterait que soit envisagée la possibilité d'un financement structurel pour sa protection.
Actuellement, les écoles juives en question mobilisent aussi leurs propres agents de sécurité. Or, dans d'autres pays, le coût de telles mesures est souvent partagé avec les autorités respectives.
En Autriche, par exemple, les dépenses destinées à la communauté juive ont été multipliées par trois l'année passée. Le gouvernement autrichien avait également consenti à prendre en charge l'intégralité des dépenses de sécurité de la communauté juive.
Le financement fédéral des dépenses de sécurité s'élèvera à 4,7 millions de dollars par an, soit plus que les 4,3 millions de dollars que la communauté juive de Vienne, l'organisation représentative des juifs locaux, dépense annuellement en matière de sécurité (cf. https://www.jta.org/quick reads/austria to cover jewish communitys entire security costs of about 4 7 million annually).
Quant au caractère transversal de la question écrite : les différents gouvernements et maillons de la chaîne de sécurité se sont accordés sur les phénomènes qui doivent être traités en priorité au cours des quatre prochaines années. Ceux-ci sont définis dans la Note-cadre de sécurité intégrale et dans le Plan national de sécurité pour la période 2016-2019 et ont fait l'objet d'un débat lors d'une conférence interministérielle à laquelle les acteurs de la police et de la justice ont également participé. Cette question concerne dès lors une compétence transversale partagée avec les Régions, ces dernières intervenant surtout dans le volet préventif.
Je souhaiterais donc poser les questions suivantes au/à la ministre.
1) Une intervention des pouvoirs publics est-elle envisageable pour financer la protection de la communauté juive ? Dans l'affirmative, pouvez-vous expliquer ? À quelles conditions cela pourrait-il se faire ? Dans la négative, pourquoi pas ?
2) Si une intervention devait s'avérer possible, quels montants estimez-vous pouvoir dégager à cette fin ? À combien s'élèvent ces coûts, selon vous ?
3) Entrevoyez-vous une possibilité de prendre en charge, à l'instar du gouvernement autrichien et dans l'hypothèse d'une menace accrue constante, une partie ou l'intégralité des coûts de protection de la communauté juive ? Si oui, pouvez-vous expliquer dans quelles conditions cette prise en charge pourrait avoir lieu ?
4) Outre un soutien financier, des interventions sous d'autres formes pourraient-elles être envisagées ? Si oui, lesquelles ? Pourriez-vous détailler votre réponse ?
Je renvoie aux réponses aux questions posées à la ministre de l’Intérieur, compétente pour les mesures de sécurisation. Le service public fédéral (SPF) Justice ne prévoit pas de financement pour la sécurisation des lieux de culte et d’assistance morale.
La Belgique compte des milliers de lieux de culte et d’assistance morale (églises, temples, mosquées, synagogues, centre d’assistance morale, etc.) dont certains renferment du patrimoine mobilier. Cela les rend vulnérables pour de nombreuse forme de criminalité.
Je peux vous communiquer qu’un plan d’action «Sécurisation des lieux de culte et d’assistance morale» est en cours de réalisation. Le plan sera le résultat d’une collaboration entre le service des Cultes et de la Laïcité du SPF Justice, la direction générale Législation, Libertés et Droits fondamentaux, et de la direction générale Sécurité et Prévention du SPF Intérieur. La communauté juive est très bien organisée au niveau de la sécurité et a pris des mesures préventives internes.
En concertation avec les organes représentatifs des cultes reconnus, du Conseil central de la laïcité et de l’Union bouddhique belge, des lieux de culte et d’assistance morale ont fait l’objet d’un audit de la part d’un groupe d’experts constitué de membres de la police locale, de la police fédérale et du SPF Intérieur, accompagnés par le service des Cultes et de la Laïcité du SPF Justice. Les rapports d’audit contiennent des recommandations qui visent à prévenir les vols, les effractions et les actes de terreur. Sur la base de ces audits et de l’expertise des membres du groupe d’experts, un guide contenant des recommandations générales sera rédigé.
La protection des lieux de culte et d’assistance morale est une question particulièrement délicate. Des personnes y sont présentes pour diverses raisons, et l’espace est la plupart du temps aménagé de manière à ce que les visiteurs puissent entrer et sortir sans restrictions ou contrôles de sécurité. C’est pourquoi ces lieux constituent de par leur nature une cible facile et de choix pour quiconque a l’intention de commettre des crimes et de susciter la peur.
Les principaux défis auxquels la plupart des lieux sont confrontés sont les suivants:
– ils sont pour la plupart ouverts, accueillants et faciles d’accès;
– ils sont très visibles et n’ont pas été conçus sur la base d’un concept moderne de sécurité et de sécurisation;
– leur utilisation ne se limite pas à l’exercice du culte ou de l’assistance morale. Souvent, d’autres services, comme des activités culturelles, des écoles et diverses activités pour enfants, sont proposés dans le bâtiment ou à proximité de celui-ci;
– les personnes qui se réunissent dans ces lieux sont différentes quant à leur genre, âge, culture et état de santé. Il s’agit de membres de la communauté locale, de touristes, de passants, de travailleurs locaux, etc. Il n’est pas évident de trouver une solution toute faite pour tout le monde à la fois;
– ces lieux peuvent être visités par de très nombreuses personnes et il est souvent difficile de s’échapper des bâtiments en cas d’urgence;
– les visiteurs échappent quelque peu à leur routine quotidienne et pensent à autre chose. Cela les rend vulnérables et ils peuvent réagir plus lentement que dans d’autres circonstances, comme pendant qu’ils travaillent, font les magasins ou visitent des lieux touristiques.
Lorsque l’on prend des mesures de sécurité, on pense souvent directement à des solutions techniques ou électroniques, qui s’accompagnent d’investissements onéreux, comme un système de surveillance vidéo. Des mesures organisationnelles simples, pas chères, comme un contrôle d’accès efficace ou la sensibilisation des visiteurs et du personnel, sont souvent négligées.
Ce guide attirera l’attention de la communauté locale, principalement par des mesures organisationnelles, sur les vols, effractions et actes de terreur éventuels. Ces mesures sont simples, pragmatiques, pas chères et peuvent être introduites rapidement.
Le guide contient:
– des informations générales sur le développement d’une politique de sécurité pour le site;
– des astuces pratiques et concrètes sur la sécurisation des différents espaces du site, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur.
Ce guide est destiné en premier lieu aux responsables de lieux de culte et d’assistance morale, et en particulier aux membres du personnel en charge de la sécurité et de la prévention. Il constitue pour eux un instrument de travail indispensable et présente un cadre clair et précis pour l’exécution d’une politique de sécurisation efficace.
Les responsables précités peuvent toujours faire appel aux conseillers en prévention vol de la zone de police ou de la commune. Ces personnes sont spécialisées dans la sécurisation de bâtiments, peuvent poser un diagnostic de sécurité et rendre un avis objectif, gratuit et de qualité afin d’améliorer le niveau de sécurité des bâtiments et de leur environnement. La direction, le personnel administratif et technique et les occupants éventuels des lieux de culte et d’assistance morale peuvent également contribuer à les sécuriser.
Les recommandations de ce guide sont finalisées et ont été soumises au dialogue interreligieux, où siègent les représentants des cultes reconnus et d’organisations non confessionnelles. Ma collègue, la ministre de l’Intérieur, et moi-même avons donné notre accord.
La première cellule de veille antisémitisme a été mise en place en 2004 dans le cadre de la préparation d’un plan d’action contre le racisme, incluant la lutte contre l’antisémitisme. L’objectif principal était l’échange d’informations et de données entre autorités compétentes (cabinets et administrations concernés), Unia et la communauté juive, notamment sur le suivi de la politique criminelle, la sécurisation des bâtiments de la communauté juive et les mesures de prévention lors d’événements.
Cette cellule veille à ce que les autorités belges accordent une plus grande attention à la lutte contrer l’antisémitisme. Elle constitue un mécanisme de sensibilisation et regroupe les principaux acteurs de la lutte contre l’antisémitisme. La cellule de veille organise, de manière structurelle, la coopération et l’échange de vues, d’idées et de préoccupations entre les autorités et la communauté juive et elle garantit des chaînes de communication très courtes avec la communauté juive. Elle peut donc aborder des préoccupations concrètes, par exemple au travers de certaines questions adressées à la police ou au parquet, notamment en ce qui concerne les aspects liés à la sécurité des communautés juives.
Mon département a également pris part à divers projets réalisés au sein de différentes organisations internationales dont la Belgique est membre, notamment le projet «Turning Words Into Action» du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH). Le guide du BIDDH «Comprendre les crimes de haine antisémites et répondre aux besoins des communautés juives en matière de sécurité» porte sur des directives pratiques adaptées au contexte belge et est traduit dans les langues nationales. Lors d’un atelier en avril 2019, la police, les parquets et les communautés juives ont convenu de mettre en pratique ce guide pratique afin de lutter contre les crimes de haine antisémites, y compris dans le domaine de la sécurité des bâtiments juifs, et de voir comment les autorités peuvent soutenir les communautés juives dans ce domaine.
Au sein de l’Union européenne (UE), la Belgique a adhéré en 2018 à la déclaration du Conseil sur la lutte contre l’antisémitisme et la mise en place d’une approche commune en matière de sécurité afin de mieux protéger les communautés et institutions juives en Europe.