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Communauté juive - Mesures de sécurité - Surveillance des écoles - Financement - Intervention des pouvoirs publics - Conditions - Montants estimés - Autres moyens
antisémitisme
juif
établissement d'enseignement
sécurité publique
sécurité et gardiennage
financement
| 30/3/2022 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/4/2022) |
| 28/4/2022 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 7-1555
La communauté juive est demandeuse d'un financement pour les mesures de protection qu'elle prend. En plus du financement ponctuel qui lui a été accordé et qui lui a notamment permis de doter les salles de classe de vitres blindées, elle souhaiterait que soit envisagée la possibilité d'un financement structurel pour sa protection.
Actuellement, les écoles juives en question mobilisent aussi leurs propres agents de sécurité. Or, dans d'autres pays, le coût de telles mesures est souvent partagé avec les autorités respectives.
En Autriche, par exemple, les dépenses destinées à la communauté juive ont été multipliées par trois l'année passée. Le gouvernement autrichien avait également consenti à prendre en charge l'intégralité des dépenses de sécurité de la communauté juive.
Le financement fédéral des dépenses de sécurité s'élèvera à 4,7 millions de dollars par an, soit plus que les 4,3 millions de dollars que la communauté juive de Vienne, l'organisation représentative des juifs locaux, dépense annuellement en matière de sécurité (cf. https://www.jta.org/quick reads/austria to cover jewish communitys entire security costs of about 4 7 million annually).
Quant au caractère transversal de la question écrite : les différents gouvernements et maillons de la chaîne de sécurité se sont accordés sur les phénomènes qui doivent être traités en priorité au cours des quatre prochaines années. Ceux-ci sont définis dans la Note-cadre de sécurité intégrale et dans le Plan national de sécurité pour la période 2016-2019 et ont fait l'objet d'un débat lors d'une conférence interministérielle à laquelle les acteurs de la police et de la justice ont également participé. Cette question concerne dès lors une compétence transversale partagée avec les Régions, ces dernières intervenant surtout dans le volet préventif.
Je souhaiterais donc poser les questions suivantes au/à la ministre.
1) Une intervention des pouvoirs publics est-elle envisageable pour financer la protection de la communauté juive ? Dans l'affirmative, pouvez-vous expliquer ? À quelles conditions cela pourrait-il se faire ? Dans la négative, pourquoi pas ?
2) Si une intervention devait s'avérer possible, quels montants estimez-vous pouvoir dégager à cette fin ? À combien s'élèvent ces coûts, selon vous ?
3) Entrevoyez-vous une possibilité de prendre en charge, à l'instar du gouvernement autrichien et dans l'hypothèse d'une menace accrue constante, une partie ou l'intégralité des coûts de protection de la communauté juive ? Si oui, pouvez-vous expliquer dans quelles conditions cette prise en charge pourrait avoir lieu ?
4) Outre un soutien financier, des interventions sous d'autres formes pourraient-elles être envisagées ? Si oui, lesquelles ? Pourriez-vous détailler votre réponse ?
1) En 2015-2016, un subside unique (4 000 000 d’euros) a été accordé à la communauté juive dans le cadre du renforcement de la sécurité et de la protection des bâtiments de la communauté juive, plus particulièrement pour «l’exécution des travaux d’adaptation (solutions techniques) à réaliser pour renforcer la sécurité et la protection des bâtiments de la communauté juive et leur environnement immédiat, défini comme sites sensibles vu la menace terroriste actuelle pour diminuer le risque global, qui a été identifié préalablement par les parties».
Il s’agissait d’une initiative gouvernementale de la direction du premier ministre Charles Michel et pas d’une initiative du service public fédéral (SPF) Intérieur. La chancellerie a libéré des moyens pour le faire. Ces moyens ont été inscrits, pour des raisons techniques, sur le budget du SPF Intérieur. Il est exact que la communauté juive a demandé au SPF Intérieur un subside structurel. Cette demande est toujours en cours d’examen pour le SPF Intérieur.
2) & 3) La demande de subside structurel est encore en cours d’examen. Il n’est dès lors pas encore possible de répondre à ces sous-questions.
4) L’Organe de coordination pour l’analyse de la menace (OCAM) examine et contrôle de manière permanente la menace à l’encontre des intérêts juifs dans notre pays. Ceci peut entraîner si nécessaire une adaptation de l’évaluation de la menace par rapport aux intérêts juifs avec évidemment aussi la communication y afférente aux responsables stratégiques concernés. Sur base de l’actuelle analyse de la menace, le Centre de crise national (NCCN) a imposé plusieurs mesures de protection pour exécution à la police locale. Pour des raisons de sécurité, il n’est pas possible d’entrer dans les détails de ces mesures.
La protection de la communauté juive ne se limite toutefois pas à ces mesures de protection qui sont exécutées avec beaucoup de dévouement par la police. Elles sont le résultat d’un effort permanent et d’une collaboration intégrée des différents partenaires dans la chaîne de sécurité, notamment la police locale et fédérale, les services de renseignement, l’OCAM, le NCCN et même les entités fédérées qui veulent apporter leur pierre à l’édifice via la prévention d’extrémisme et terrorisme.
Les autorités en général et les services de sécurité en particulier contribuent actuellement déjà beaucoup à la sécurité de cette communauté.