Question écrite n° 7-1532

de Fatima Ahallouch (PS) du 25 mars 2022

au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Loterie nationale, adjoint à la ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique

Guerre en Ukraine - Accueil des réfugiés - Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) - Désignation des tuteurs - Réseaux de traite des êtres humains - Lutte - Conférence interministérielle - Mesures

Ukraine
guerre
réfugié
jeune
traite des êtres humains
minorité civile

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 7-1531

Question n° 7-1532 du 25 mars 2022 : (Question posée en français)

Les Belges se montrent solidaires envers les exilés ukrainiens depuis le début de ce conflit, et beaucoup de citoyens se proposent d'accueillir les réfugiés ukrainiens.

Je partage votre inquiétude quant au fait que des groupes criminels organisés ou des personnes malveillantes pourraient être tentés d'exploiter les vulnérabilités des personnes fuyant la guerre. Ce sont des victimes potentielles d'exploitation sexuelle mais aussi économique.

Le service des Tutelles du service public fédéral (SPF) Justice a appelé les tuteurs à être vigilants contre les abus de mineurs étrangers non accompagnés (MENA). Les communes ont été interpellées sur la possibilité de vérifier les logements proposés. La page dédiée pourra sensibiliser préventivement tous les Ukrainiens arrivant en Belgique afin d'éviter au maximum les accidents.

Ces questions relèvent de la compétence du Sénat du fait de leur transversalité.

Le système d'asile belge s'inscrit dans le contexte régional et européen, et provient des conventions internationales qui engagent la Belgique en matière de respect de l'accueil des demandeurs de protection internationale, qui se trouvent sur son territoire. La Belgique est signataire des conventions internationales des droits de l'enfant et des droits des réfugiés.

1) Comment pourrez-vous assurer notre obligation de protection des MENA, vu la pénurie de tuteurs (il en manquait plus de deux cent cinquante dernièrement)? Le service des Tutelles sera-t-il en mesure de désigner un tuteur pour chaque MENA?

2) Au niveau de la Justice, que sera-t-il envisagé pour renforcer la protection des MENA contre les réseaux de traite des êtres humains (TEH)?

3) La question prioritaire de l'accueil des MENA est notamment traitée en conférence interministérielle (CIM). Qu'est-il ressorti comme actions concrètes en CIM pour protéger les MENA?

Réponse reçue le 24 mai 2022 :

1) & 2) Vous avez à juste titre posé ces questions au ministre de la Justice également. Je suis sûr qu’il sera en mesure d’y répondre.

3) La Conférence interministérielle a déjà été préparée par un groupe de travail et a eu lieu le vendredi 29 avril. Le résultat a été discuté en détail à la commission des Affaires intérieures de la Chambre des représentants le 11 mai 2022. Veuillez trouver ci-joint un lien vers le rapport: https://www.dekamer.be/doc/CCRI/pdf/55/ic782.pdf (doc. Chambre, CRIV 55 COM 782, p. 16-20).