Question écrite n° 7-15

de Bert Anciaux (sp.a) du 19 septembre 2019

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration

Gastroplasties - Nombre - Évolution - État des lieux

statistique officielle
chirurgie
maladie de la nutrition

Chronologie

Question n° 7-15 du 19 septembre 2019 : (Question posée en néerlandais)

Au cours des dernières années, le nombre de gastroplasties réalisées au Jessa-Ziekenhuis d'Hasselt est passé de 85 à 267. Il semble que les personnes souffrant d'obésité recourent de plus en plus facilement à ce type d'intervention alors que les spécialistes estiment qu'elle ne doit pas être considérée comme un remède miracle. Un traitement adéquat de l'obésité requiert en effet également une modification du style de vie. De plus, toutes les obésités ne sont pas pathologiques.

Voici mes questions:

1) Quelle a été l'évolution du nombre de gastroplasties au cours de la période 2006-2012? Comment l'honorable ministre évalue-t-elle et interprète-t-elle cette évolution ?

2) Quel est le coût moyen d'une gastroplastie pour l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI)?

3) Préalablement à cette intervention, vérifie-t-on suffisamment (1) si l'on est effectivement en présence d'une obésité morbide et (2) si le patient s'engage suffisamment à changer fondamentalement son style de vie par la suite?

4) Comment l'honorable ministre réagit-elle à la critique de certains chirurgiens qui considèrent que l'augmentation du nombre de gastroplasties en fait une chirurgie «cash and cary» où ni la préparation ni le suivi ne sont au cœur des préoccupations?

Réponse reçue le 19 mai 2020 :

1) La nomenclature des prestations de santé (article 14d) prévoyait, jusqu’au 31 décembre 2011, les prestations suivantes pour le traitement de l’obésité morbide:

– 241776-241780 Gastroplastie de réduction (Mason, Sleeve) (pour le traitement de l'obésité morbide), par laparotomie N 400;

– 241791-241802 Gastroplastie de réduction (Mason, Sleeve) (pour le traitement de l'obésité morbide), par laparotomie N 400;

– 241813-241824 Gastroplastie de réduction par placement d'un anneau gastrique adaptable («gastric banding») (pour le traitement de l'obésité morbide), par laparoscopie N 400;

– 241835-241846 Gastroplastie de réduction associée à une dérivation bilio-pancréatique ou gastro-jéjunale (Scopinaro, bypass gastrique, switch duodénal) (pour le traitement de l'obésité morbide), par laparotomie N 650;

– 241850-241861 Gastroplastie de réduction associée à une dérivation bilio-pancréatique ou gastro-jéjunale (Scopinaro, bypass gastrique, switch duodénal) (pour le traitement de l'obésité morbide), par laparotomie N 650.

La nomenclature a été quelque peu simplifiée, avec entrée en vigueur à partir du 1^er janvier 2012. La technique d'intervention n’a plus été précisée et les termes laparoscopie et laparatomie ont été supprimés, de sorte qu'une seule prestation a été retenue par type d'intervention:

– 241776 241780 Gastroplastie de réduction (Mason, Sleeve) (pour le traitement de l'obésité) N 400 (= 457,52 euros);

– 241813 241824 Gastroplastie de réduction par placement d'un anneau gastrique adaptable («gastric banding») (pour le traitement de l'obésité) N 400 (= 457,52 euros);

– 241835 241846 Gastroplastie de réduction associée à une dérivation bilio-pancréatique ou gastro-jéjunale (Scopinaro, bypass gastrique, switch duodénal) (pour le traitement de l'obésité) N 650 (= 929,33 euros).

Vous trouverez en annexe un aperçu du nombre de prestations effectuées et des dépenses respectives y afférentes, sur base annuelle.

Globalement, pour les trois interventions remboursées ensemble, les chiffres se sont stabilisés au cours des trois dernières années, avec même une légère diminution du nombre d'interventions en 2018. Cependant, nous constatons une nette diminution du nombre de placements d’anneaux gastriques.

2) Les dépenses par type d’intervention dans le tableau joint en annexe concernent le coût de la prestation effectuée par le chirurgien qui exécute l’opération.

En sus, des honoraires supplémentaires peuvent être portés en compte pour l’aide opératoire suivant les modalités de l’article 16, § 5, de la nomenclature: «§ 5. Pour l'aide opératoire au cours des prestations chirurgicales dont la valeur relative est égale ou supérieure à K 120 ou N 200, les honoraires sont forfaitairement fixés à 10 % de la valeur relative de la prestation effectuée, quelle que soit la qualification du médecin qui aide à l'intervention.»

L’attestation de l’aide opératoire dépend bien sûr du modus operandi du chirurgien qui n’est donc pas tenu de se faire assister En 2018, en moyenne, une aide opératoire a été portée en compte dans 94 % des interventions.

Les interventions susmentionnées requièrent également une anesthésie dont le remboursement varie selon l’intervention effectuée.

Pour les interventions N 400, ce coût est fixé comme suit à l’article 12 de la nomenclature: 200152 200163 Classée dans une catégorie égale ou inférieure à K 270 ou N 450 ou I 550 et supérieure à K 240 ou N 400 ou I 450 K 117 (= 226,13 euros).

Pour l’intervention N 650 cela donne ceci: 200093 200104 Classée dans une catégorie égale ou inférieure à K 390 ou N 650 ou I 750 et supérieure à K 300 ou N 500 ou I 600 K 198 (= 479,36 euros).

Une intervention est par ailleurs également prévue pour l’ensemble du matériel de consommation et du matériel implantable [1] utilisé lors de la prestation selon bien sûr le type de prestation et le matériel utilisé. Les dépenses de ces prestations sont également reprises dans le tableau en annexe.

– 155831 - 155842 Ensemble du matériel de consommation et du matériel implantable utilisé lors de la prestation 241776-241780 de la nomenclature, en chirurgie ouverte. Quote-part personnelle 545,50 euros – Montant du remboursement 74,39 euros.

– 155853 - 155864 Ensemble du matériel de consommation et du matériel implantable utilisé lors de la prestation 241776-241780 de la nomenclature, par voie endoscopique. Quote-part personnelle 813,61 euros – Montant du remboursement 994,42 euros.

– 155875 - 155886 Ensemble du matériel de consommation et du matériel implantable utilisé lors de la prestation 241813-241824 de la nomenclature, par voie endoscopique. Quote-part personnelle 162,72 euros – Montant du remboursement 198,89 euros.

– 155890 - 155901 Ensemble du matériel de consommation et du matériel implantable utilisé lors de la prestation 241835-241846 de la nomenclature, en chirurgie ouverte. Quote-part personnelle 545,50 euros – Montant du remboursement 74,39 euros.

– 155912 - 155923 Ensemble du matériel de consommation et du matériel implantable utilisé lors de la prestation 241835-241846 de la nomenclature, par voie endoscopique. Quote-part personnelle 976,33 euros – Montant du remboursement 1 193,30 euros.

Pour conclure, il convient de mentionner le prix de la journée d’entretien qui est remboursé par le BMF (budget des moyens financiers) de l’hôpital concerné.

3) La nomenclature mentionne les règles d’application suivantes:

«Ces prestations ne sont remboursables qu'aux conditions suivantes:

1° au moment de l’indication chirurgicale BMI ≥ 40 ou BMI ≥ 35 en combinaison avec au moins un des critères suivants:

a) diabète traité par médicaments;

b) hypertension résistant au traitement définie comme une pression sanguine >140/90mmHg, malgré un traitement pendant 1 an au moyen d’une prise simultanée de 3 antihypertenseurs;

c) syndrome d’apnée du sommeil objectivé au moyen d’un examen polysomnographique réalisé dans un centre ayant conclu une convention comme stipulé à l’article 22, 6° et 23, § 3, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités du 14 juillet 1994, en ce qui concerne le diagnostic et le traitement du syndrome d’apnée obstructive du sommeil;

d) réintervention après complication ou résultat insuffisant d’une intervention bariatrique précédente;

2° à partir de 18 ans;

3° avoir suivi pendant au moins 1 an un traitement par un régime documenté sans obtenir de résultat stable;

4° après une concertation bariatrique multidisciplinaire effectuée au préalable à laquelle participent conjointement et au moins outre le médecin spécialiste en chirurgie, un médecin spécialiste en médecine interne, et un médecin spécialiste en psychiatrie, ou un psychologue clinique. Le rapport de cette concertation explicitant l'indication opératoire doit être signé parles trois participants des disciplines précitées. Le rapport de la concertation ainsi que les données relatives au traitement par régime se retrouvent dans le dossier médical;

5° le médecin traitant transmet un formulaire standard de notification par courrier personnel au médecin-conseil de l'organisme assureur. Les modalités de ce formulaire de notification sont fixées par le Comité de l'assurance. L’intervention de l'assurance pour les prestations relatives au traitement de l'obésité est due uniquement si le médecin-conseil de l'organisme assureur est en possession d'une notification valide;

6° un registre de l’ensemble des interventions bariatriques est tenu par hôpital. Les modalités de cet enregistrement sont fixées par le Comité de l’assurance.»

Ces règles d'application visent à examiner minutieusement et à informer le patient avant une éventuelle intervention.

Les conditions de remboursement associées, telles qu'un BMI défini, la présence de diabète, d'hypertension ou d'apnée du sommeil, font que toutes les obésités n’entrent pas en ligne de compte pour une intervention chirurgicale remboursée.

La participation obligatoire, entre autres, d'un psychiatre ou d'un psychologue à une concertation bariatrique multidisciplinaire avant l'intervention vise en partie à évaluer de manière approfondie la motivation et l'engagement futur du patient.

4) Les règles d'application susmentionnées ne permettent pas de parler de «chirurgie cash & carry» pour les interventions remboursées. En effet, la préparation à l'opération avec un régime documenté préalable obligatoire pendant un an, la concertation bariatrique multidisciplinaire et la notification de l’intervention au médecin-conseil de l’organisme assureur garantissent une bonne préparation.

[1] Les numéros de prestation commençant par 69xxxx sont les prestations matériel qui s’appliquent au 1^er juillet 2014.

Annexe 1-A: DEPENSES ET CAS PAR PRESTATION 2007-2018

Annexe 1-B: DEPENSES ET CAS PAR CODE DE LA NOMENCLATURE 2007-2018

Annexe 2:

Annexe 3: