Reconnaissances frauduleuses - Chiffres - Évaluation
mariage de complaisance
statistique officielle
parenté
fraude
filiation
maternité
3/3/2021 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 1/4/2021) |
29/3/2021 | Réponse |
Dans le domaine de la Justice, plusieurs matières relèvent à la fois de la compétence de l'autorité fédérale et de celle des entités fédérées.
Le 13 juillet 2017, la Chambre des représentants a adopté un projet de loi modifiant le Code civil, le Code judiciaire, la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et le Code consulaire en vue de lutter contre la reconnaissance frauduleuse et comportant diverses dispositions en matière de recherche de paternité, de maternité et de comaternité, ainsi qu'en matière de mariage de complaisance et de cohabitation légale de complaisance (doc. Chambre, n° 54-2529/006), qui est devenu la loi du 19 septembre 2017. Une circulaire du 21 mars 2018 attirait l'attention de plusieurs instances sur l'existence de cette loi, laquelle est entrée en vigueur le 1er avril 2018.
Le ministre pourrait-il me communiquer les informations suivantes:
1) Combien de cas de reconnaissance frauduleuse de paternité ont-ils été portés devant la justice au cours des années 2019 et 2020 (sur base annuelle)? Combien de condamnations ont-elles été prononcées à cet égard?
2) Qu'en est-il, de même, pour les fraudes en matière de maternité ou de comaternité?
3) Pour les mariages de complaisance?
4) Et, enfin, pour les cohabitations de complaisance?
5) Quelle est, selon le ministre, l'incidence de cette loi sur la problématique en question? Faut-il modifier la loi? Si oui, dans quel sens?
1) à 4) Mes services ne disposent pas des chiffres demandés.
En ce qui concerne le nombre d’affaires introduites, les modes de calcul du Collège des cours et tribunaux ne permettent pas d’identifier les dossiers au niveau de la division demandée.
Les statistiques relatives au nombre de condamnations ne sont pas encore disponible pour les années 2019 et 2020.
Je peux à tout le moins vous donner les chiffres relatifs aux mariages de complaisance et aux cohabitations légales de complaisance que le registre national m’a communiqués. En revanche, le registre national ne dispose pas de données relatives aux reconnaissances frauduleuses.
|
2019 |
2020 |
Mariage de complaisance |
||
Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration de mariage (164/2, § 5, Cc) |
466 |
400 |
Région Flamande |
285 |
190 |
Région Wallonne |
56 |
74 |
Région de Bruxelles-Capitale |
125 |
136 |
Refus de signer la déclaration de mariage (164/1, § 3, Cc) |
20 |
27 |
Région Flamande |
12 |
23 |
Région Wallonne |
4 |
4 |
Région de Bruxelles-Capitale |
4 |
0 |
Surséance de la célébration du mariage (167, alinéa 2, Cc) |
407 |
351 |
Région Flamande |
248 |
213 |
Région Wallonne |
72 |
63 |
Région de Bruxelles-Capitale |
87 |
75 |
Refus de la célébration du mariage (167, alinéa 1er, Cc) |
247 |
261 |
Région Flamande |
153 |
170 |
Région Wallonne |
44 |
43 |
Région de Bruxelles-Capitale |
50 |
48 |
Cohabitation légale de complaisance |
||
Surséance à acter la déclaration de cohabitation légale (1476quater, alinéa 2, Cc) |
561 |
376 |
Région Flamande |
394 |
224 |
Région Wallonne |
83 |
86 |
Région de Bruxelles-Capitale |
84 |
66 |
Refus d'acter la déclaration de cohabitation légale (1476quater, alinéa 1er, Cc) |
355 |
213 |
Région Flamande |
247 |
147 |
Région Wallonne |
63 |
38 |
Région de Bruxelles-Capitale |
45 |
28 |
5) Jusqu’à présent, ni les officiers de l’état civil ni les parquets ne m’ont indiqué que le cadre légal actuel applicable aux mariages de complaisance, aux cohabitations légales de complaisance et aux reconnaissances frauduleuses, s’avérait insuffisant ou mériterait d’être revu.