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Question écrite n° 6-586

de Jean-Paul Wahl (MR) du 16 avril 2015

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Interruption volontaire de grossesse - Enregistrement - Renouvellement de la Commission d'évaluation

avortement
Commission nationale d'évaluation en matière d'interruption de la grossesse

Chronologie

16/4/2015Envoi question (Fin du délai de réponse: 21/5/2015)
29/5/2015Réponse

Question n° 6-586 du 16 avril 2015 : (Question posée en français)

Une Commission nationale chargée d'évaluer les pratiques d'interruption volontaire de grossesse (IVG) a été mise sur pied en 1990 dans notre pays. Tous les deux ans, cette commission avait pour mission de publier des statistiques sur base des documents d'enregistrement des IVG envoyées par les hôpitaux et les centres de planning familiaux. Des recommandations étaient ensuite formulées pour tendre à la réduction du nombre de cas recensés d'IVG. Cependant, depuis 2012, plus aucune statistique n'a été produite en la matière faute de candidats médecins pour rejoindre la Commission en question (obligation légale d'avoir huit médecins). Si le Sénat a répété les appels à candidature (trois en 2013 et un en 2014), ces tentatives furent vaines. Si la Chambre des représentants, entre temps devenue compétente en la matière, a également lancé un appel, celui-ci date de mars 2014 et n'a pas été couronné de succès.

Quelles sont les procédures envisagées pour redynamiser cette commission ? Ne serait-il pas opportun de créer un organisme scientifique transversal chapeauté par les Communautés, dans le cadre de leurs compétences en matière de recherche scientifique, pour dépasser cette situation de statu quo en matière de candidatures ?

Réponse reçue le 29 mai 2015 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Le nouvel appel publié par la Chambre des représentants date du 11 mars 2015 et non 2014 comme mentionné dans votre question. Les candidatures reçues suite à cet appel sont en cours d’évaluation, nous attendons des informations sur les candidatures reçues et sur le nombre et le profil des candidats éventuellement encore manquants.

À l'heure actuelle une révision de la loi en question n'est pas à l'ordre du jour. En outre, le Parlement est l'instance le plus approprié pour mener un tel débat.