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Question écrite n° 6-2033

de Christiane Vienne (PS) du 30 novembre 2018

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Organisation des Nations unies (ONU) - Examen périodique universel (EPU) - Remarques adressées à la Belgique - Suites données

ONU
droits de l'homme
minorité nationale
protection des minorités
internement psychiatrique
établissement pénitentiaire
droit d'asile

Chronologie

30/11/2018 Envoi question (Fin du délai de réponse: 3/1/2019 )
28/1/2019 Rappel
20/5/2019 Réponse

Question n° 6-2033 du 30 novembre 2018 : (Question posée en français)

L'Examen périodique universel (EPU) est un processus unique en son genre. Il consiste à passer en revue les réalisations de l'ensemble des États membres de l'Organisation des Nations unies (ONU) dans le domaine des droits de l'homme. Il s'agit d'un processus mené par les États, sous les auspices du Conseil des droits de l'homme.

Dans ce cadre, en 2016, un rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel a été adressé à notre pays.

Celui ci relevait plusieurs points dont la question de la non ratification par notre pays de la Convention cadre pour la protection des minorités nationales.

On retrouvait également les questions de l'absence d'un institut national des droits de l'homme, la situation dans les prisons pour les personnes atteintes de troubles psychiatriques ou la politique en matière d'accueil et d'accès au droit d'asile.

Lors d'une réunion parlementaire, il m'a été indiqué que, suite à ce rapport, un rapport intermédiaire devait être rédigé par notre pays cette année mais que cela n'aurait pas été fait.

L'Examen périodique universel passe en revue les réalisations de l'ensemble des États membres de l'ONU dans le domaine des droits de l'homme. S'agissant d'un exercice international et global, la transversalité de la question est évidente car les points abordés dans le cadre de cet EPU touchent tant les compétences fédérales que fédérées.

S'agissant de questions largement transversales à l'architecture institutionnelle de notre pays vous poser les questions suivantes :

1) Quelles suites ont été données par la Belgique dans son ensemble aux différents points soulevés en 2016 et notamment sur la question de la Convention cadre pour la protection des minorités nationales ?

2) La Belgique a t elle répondu officiellement dans le cadre de ce processus ? Si elle ne l'a pas fait, pourriez vous m'en indiquer les raisons ?

Réponse reçue le 20 mai 2019 :

L'Examen périodique universel (EPU) est en effet un processus unique en son genre. J’ai eu l’honneur de présider la délégation belge à l’occasion du deuxième Examen périodique universel de la Belgique, qui a eu lieu le 20 janvier 2019 devant le Conseil des droits de l’homme des Nations unies. Le rapport du Groupe de travail que vous mentionnez, est un compte rendu de cette session et reprend toutes les 232 recommandations que les pays tiers ont adressées à notre pays. La Belgique a pris positions vis-à-vis de ces recommandations et est en train de mettre en œuvre les 187 recommandations qu’elle a acceptées.

Il va de soi que la Belgique a répondu officiellement dans le cadre de ce processus. La réponse belge est, entre autres, reflétée dans un addendum au rapport du Groupe de travail.

Dans ce document, la question de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales a été abordé. La Belgique n’a pas accepté la recommandation de ratifier cette Convention et a apporté les éléments suivants pour expliquer cette décision :

« Si les minorités bénéficient de nombreux mécanismes nationaux ou internationaux de protection en Belgique, la Convention-cadre pour la protection des minorités n’a pas encore été ratifiée. Lors de la signature de la Convention, la Belgique a formulé la réserve suivante : « Le Royaume de Belgique déclare que la Convention-cadre s'applique sans préjudice des dispositions, garanties ou principes constitutionnels et sans préjudice des normes législatives qui régissent actuellement l'emploi des langues. Le Royaume de Belgique déclare que la notion de minorité nationale sera définie par la Conférence interministérielle de Politique étrangère. » Cette question relève du pouvoir au niveau fédéral et les entités fédérées. Bien que de sérieux efforts aient été entrepris jusqu'à présent, les propositions sur la table ne recueillent pas l'assentiment de toutes les parties. Néanmoins l'ensemble des autorités se sont engagées à poursuivre activement les travaux. Un Groupe de travail – dépendant de la Conférence interministérielle de Politique étrangère – a été mis sur pied à cet effet. »

Pour conclure, je voudrais souligner qu’il n’a pas d’obligation de rédiger un rapport intermédiaire. Soumettre un bilan à mi-parcours à l’Organisation des Nations unies (ONU) n’est pas une obligation, mais un engagement volontaire, que la Belgique n’a pas pris lors du deuxième cycle.