Question écrite n° 6-1384

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld) du 14 avril 2017

au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments

Crocheteurs de serrures et matériel facilitant l'effraction - Vente libre - Contrôle - Prévention des cambriolages

vol
quincaillerie
menuiserie
vente
automatisation
lutte contre la délinquance

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 6-1385
Réintroduite comme : question écrite 6-2125

Question n° 6-1384 du 14 avril 2017 : (Question posée en néerlandais)

Quant au caractère transversal de la question : les différents gouvernements et tous les chaînons du système de sécurité sont d'accord sur les phénomènes contre lesquels il faudra lutter en priorité ces quatre prochaines années. Ils sont définis dans la note-cadre de Sécurité intégrale et le Plan national de sécurité pour la période 2016-2019, et ont été débattus lors d'une conférence interministérielle à laquelle les acteurs de la police et de la justice ont également participé. Cette question concerne dès lors une compétence régionale transversale, les Régions intervenant surtout dans le volet préventif.

Différents sites internet qui s'adressent spécifiquement à notre pays, font de la publicité pour des crocheteurs automatiques de serrures. Il s'agit d'appareils qui peuvent forcer très rapidement à peu près toutes les serrures. Il est évident que la vente libre de ces appareils que l'on peut se procurer d'un simple clic de souris va à l'encontre des nombreuses initiatives prises par les Régions et les autorités locales en matière de prévention des cambriolages.

J'aimerais dès lors obtenir une réponse aux questions complémentaires que voici :

1) La vente de ces crocheteurs automatiques de serrures et autres appareils permettant de forcer simplement et rapidement les serrures d'habitations et de véhicules de transport pose-t-elle problème eu égard à tous les efforts qui sont consentis au quotidien dans la lutte contre les cambrioleurs ?

2) Ces appareils sont-ils utilisés sur le terrain par des cambrioleurs et les services de police découvrent-ils souvent ce type de dispositif lorsqu'ils appréhendent des cambrioleurs ?

3) Êtes-vous disposé à intervenir contre les sites web qui s'adressent à notre pays et proposent à la vente ce matériel d'effraction ? Disposez-vous d'un nombre suffisant d'instruments légaux à cet effet ?

4) Dans quelle mesure jugez-vous la vente de ce type d'appareils sur internet conciliable avec les diverses campagnes publiques de prévention des cambriolages, qui doivent justement prémunir les citoyens contre les cambrioleurs ?

5) Êtes-vous disposé à mettre fin à la vente libre de ce type de dispositifs pour cambrioleurs ? Dans la négative, pourquoi ?