Question écrite n° 6-1288

de Jean-Paul Wahl (MR) du 21 février 2017

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur

Travailleurs - Détachement - Chiffres - Travailleurs temporaires - Fraude et le dumping social - Lutte - Synergies avec les entités fédérées

salarié
mobilité de la main-d'oeuvre
dumping social
statistique officielle
travailleur détaché

Chronologie

Question n° 6-1288 du 21 février 2017 : (Question posée en français)

Dans le cadre de la directive européenne 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, transposée en droit belge par la loi du 5 mars 2002 concernant les conditions de travail, de rémunération et d'emploi en cas de détachement de travailleurs en Belgique et le respect de celles-ci, certains travailleurs peuvent être « détachés » par leur employeur pour travailler dans d'autres pays que le pays du siège social de l'entreprise. Nous parlons alors de détachement. Par ailleurs, la directive européenne, entrée en vigueur en 1996, est en cours de révision pour tenir compte des conséquences d'un recours de plus en plus important à cette pratique et enrayer ses effets pervers. Les modifications de la directive portent notamment sur la rémunération des travailleurs détachés (principe d'une rémunération identique pour un même travail effectué au même endroit), la limitation de la durée maximale de détachement (vingt-quatre mois) et l'égalité du traitement des travailleurs intérimaires dans un même État.

1) Pourriez-vous nous indiquer le nombre de travailleurs belges détachés à l'étranger ?

2) Pourriez-vous spécifier le nombre de travailleurs européens détachés dans notre pays ?

3) Parmi ces travailleurs européens détachés dans notre pays, pouvez-vous nous préciser les chiffres par Région ?

4) La révision de la directive européenne souhaite garantir l'égalité de traitement entre travailleurs intérimaires locaux et travailleurs détachés par une société d'intérim d'un autre État membre. Actuellement, combien de travailleurs sont-ils détachés en Belgique par des entreprises de travail temporaire ?

5) Quelles sont les synergies mises en place avec les entités fédérées pour gérer au mieux le phénomène du détachement des travailleurs étrangers en évitant la fraude et le dumping social ?

Réponse reçue le 19 avril 2017 :

1.       Nombre de Belges détachés à l'étranger 

Le seul chiffre dont dispose la Direction des Relations internationales de l'Office national de sécurité sociale (ONSS) est le nombre de personnes uniques auxquelles un formulaire A1 a été délivré pour travailler à l'étranger (en d'autres termes, les situations de "détachement" et de "travail dans plusieurs pays"). Cela ne correspond pas entièrement à la notion de "détachement" au sens de la directive 96/71.

Il s'agit de personnes qui, pendant leurs missions à l'étranger, restent soumises au régime belge pour travailleurs salariés (ONSS). Par "travailleurs belges", il faut donc entendre ici "travailleurs soumis à l'ONSS".

Les chiffres sous-estiment la réalité, étant donné que l'ONSS n'est informé qu'au moment où une demande de déclaration A1 lui est transmise. Il arrive souvent que des activités soient effectuées à l'étranger sans que l'employeur soumette une demande. 

Nombre de Belges occupés à l'étranger et soumis à l'ONSS:

Source: ONSS 

2.       Nombre d'Européens détachés en Belgique 

Le nombre de personnes détachées se rapporte au nombre de "personnes uniques", indépendamment du nombre de déclarations effectuées au cours d'une année calendrier. Il s'agit du nombre de personnes qui, au cours de l'année, ont travaillé au moins un jour en Belgique et n'ont pas été soumises, pour ce travail, au système de sécurité sociale belge. Il ne s'agit pas du nombre d'équivalents temps plein (ETP). En effet, une personne peut, au cours d'une année calendrier, avoir travaillé entre un jour et l'année complète sur le territoire belge. 

Nombre de travailleurs issus de pays de l'Union européenne (UE):

Source: ONSS 

Ces personnes uniques ont, au cours d'une année calendrier, fait l'objet d'une ou plusieurs déclarations. Le nombre de déclarations a évolué comme suit: 

Nombre de déclarations de travailleurs issus de pays de l'UE (statistiques Limosa):

Source: ONSS 

3.       Travailleurs européens détachés en Belgique par région 

Les lieux d'occupation ont été ventilés par région. L'indication "Belgique" implique qu'aucun lieu d'occupation spécifique n'a été indiqué dans la déclaration, car ce lieu d'occupation n'est pas clairement localisable. Dans le courant d'une année, une personne peut avoir travaillé dans différentes régions et sera comptabilisée dans chacune de ces régions. Ceci explique que le total mathématique des régions par année calendrier sera supérieur au nombre de personnes uniques qui ont travaillé en Belgique au cours de l'année calendrier. 

Source: ONSS 

4.       Nombre de travailleurs qui ont été détachés en Belgique par le biais d'une agence intérim établie dans un État membre de l'UE 

Source: ONSS 

5.       La notion de dumping social ne fait pas l’objet d’une définition uniformément acceptée. 

Une des définitions, parmi d'autres, qui peut en être donné est celle qui figure dans la circulaire des procureurs généraux datée du 29 avril 2014 qui définit le dumping social comme :

« Les pratiques illégales que constituent les montages destinés à éluder ou à diminuer de manière drastique les coûts salariaux en contournant soit les règles de détachement, soit les règles internes pénalement punissables de sécurité sociale ou, d’autre part, les pratiques illégales en matière de condition de travail et de rémunération qui sont d’application en Belgique ». 

Lorsque l’on évoque les pratiques de dumping social du fait du détachement des travailleurs, il peut donc y avoir des pratiques qui consistent à détourner les règles en matière de sécurité sociale, régies par le Règlement 883/2004/UE, ou en matière de droit du travail, régies par la Directive 96/71/CE sur le détachement des travailleurs qui a été transposée en droit belge par la loi du 5 mars 2002.

Les Régions ne sont pas compétentes pour le contrôle de ces dispositions qui relèvent de l’autorité fédérale.

Il est, toutefois, un domaine particulier où la collaboration avec les régions s’organise ; il s’agit de la collaboration en matière de lutte contre la mise à disposition illégale de travailleurs et le détachement frauduleux d’intérimaires depuis l’étranger. En effet, l’agrément des sociétés d’intérim est de la compétence des régions. Lorsqu’une mise à disposition illégale est constatée ou lorsqu’une société étrangère détache des intérimaires en Belgique sans être agréée, l’inspection régionale compétente est associée et dresse Pro Justitia pour l’exploitation d’un bureau d’intérim sans avoir obtenu l’agrément requis.

Par ailleurs, le contrôle des sociétés d’intérim qui détachent illégalement du personnel fait l’objet actuellement d’un groupe de travail au sein de la coopération BENELUX en vue d’effectuer des contrôles ciblés en la matière. Les régions sont associées à ce groupe de travail.