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Question écrite n° 5-9822

de Nele Lijnen (Open Vld) du 29 aôut 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Sms furtifs - « Stealth-sms » - Utilisation - Cadre légal - Vie privée

téléphone mobile
police
police locale
lutte contre le crime
télédétection
communication mobile

Chronologie

29/8/2013 Envoi question
21/11/2013 Rappel
6/1/2014 Rappel
6/1/2014 Requalification

Aussi posée à : question écrite 5-9823
Requalifiée en : demande d'explications 5-4802

Question n° 5-9822 du 29 aôut 2013 : (Question posée en néerlandais)

Aux Pays-Bas, l'utilisation par la police des stealth-sms ou sms furtifs fait des remous. Les détracteurs estiment que cette technique permet à la police d'utiliser les gsm comme une « balise de détection » alors qu'aucun cadre légal n'assure le respect de la vie privée (il n'existe qu'un règlement interne). L'utilisateur du gsm ignore qu'il a reçu un sms, mais l'appareil le reçoit bel et bien. La réception du message entraîne l'envoi d'un signal à l'antenne-relais. La police peut ensuite demander ces données à un fournisseur télécom pour déterminer de façon précise l'endroit où se trouve un suspect. Un tel sms furtif a une utilité réduite, mais si plusieurs messages sont envoyés, il est possible de suivre les déplacements d'un individu. Au lieu d'attendre un signal provenant du suspect, la police envoie elle-même des sms. Selon les adversaires de cette technique, la police néerlandaise aurait préféré garder celle-ci secrète et son existence aurait été dévoilée de manière assez fortuite.

Selon les détracteurs, la police néerlandaise doit faire mention des sms furtifs s'ils sont utilisés en tant que preuve, mais pas dans les autres cas. Selon l'organisation néerlandaise Bits of Freedom, la police ne respecte pas ses propres règles. Dans certains dossiers judiciaires, le recours à ces sms n'aurait été divulgué qu'après un examen approfondi par les avocats.

J'aimerais obtenir une réponse des ministres aux questions suivantes :

1) La police belge utilise-t-elle cette technique ? Dans l'affirmative ou dans la négative, pourquoi et pouvez-vous détailler votre réponse ?

Dans la négative, cet usage a-t-il déjà été envisagé et qu'en pensez-vous ?

2) Si la technique est déjà utilisée, depuis combien de temps et combien de fois y a-t-on recouru ?

3) Si la technique est déjà utilisée, dans quel cadre légal s'inscrit-elle dans notre pays ?

4) Si la technique n'est pas appliquée, est-il techniquement possible et réalisable d'envoyer des sms furtifs à l'avenir ?