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Question écrite n° 5-9631

de Inge Faes (N-VA) du 19 juillet 2013

à la ministre de la Justice

l'étude relative au droit de grâce

prescription de peine
Roi et famille royale
disparité régionale
statistique officielle

Chronologie

19/7/2013 Envoi question
10/9/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3834

Question n° 5-9631 du 19 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

Mi-janvier est paru un article indiquant que le nombre de recours en grâce diminue d'année en année. On constate en outre que bien que le nombre de recours en néerlandais soir supérieur, ce sont surtout les francophones que le souverain a graciés ces dernières années. Votre réponse à ma question écrite (n° 5-8861) confirme ces tendances.

Dans l'article en question, le porte-parole de votre Service public fédéral déclarait : « L'écart entre le nombre de néerlandophones obtenant la grâce et le nombre de francophones est trop frappant pour être dû au hasard ». Le porte-parole de votre SPF annonçait donc dans ce même article qu'une étude avait été lancée pour analyser cette différence.

Madame la ministre, plus de six mois se sont écoulés depuis la parution de cet article. J'aimerais dès lors savoir quelles sont les conclusions de cette étude.

Réponse reçue le 10 septembre 2013 :

Je renvoie tout d'abord à la réponse que je vous ai donnée en mai (5-3090).

Les statistiques annuelles (2009-2012) des recours en grâce acceptés qui figuraient dans cette réponse et qui étaient ventilées par langue, montrent une tendance à la baisse des différences entre les deux rôles linguistiques.

Je souhaite avant tout souligner que l'avis du parquet est systématiquement sollicité pour les demandes de grâce. Cet avis est intégré dans l'avis rendu au Roi. Une pratique différente en matière d'avis au niveau des parquets peut contribuer à une application différente de cette mesure.

Je renvoie également à des initiatives qui ont été prises afin d'uniformiser la procédure de grâce au niveau de l'administration et dont la mise en œuvre se poursuit actuellement de manière minutieuse.

Ainsi, une check-list actualisée et uniforme a été introduite depuis 2011, laquelle énumère tous les documents nécessaires qui doivent toujours figurer dans le dossier de grâce avant qu'un avis de grâce final soit formulé.

Depuis le début de l'année 2012, cette check-list est intégralement d'application pour tous les dossiers, dans chacune des deux langues nationales.

Depuis mi-2012, la hiérarchie vérifie également tous les avis que les attachés rendent dans les dossiers de grâce et émet un avis.

Dans les cas jugés indiqués, un avis rectificatif motivé de la hiérarchie est désormais également joint, après quoi l'ensemble du dossier est transmis au ministre de la Justice pour avis final définitif et ensuite soumis au Roi pour décision finale. 

L'évolution des chiffres semestriels provisoires ci-après, par rapport aux chiffres de 2009 et des années suivantes, illustre la mise en œuvre stricte de cette uniformisation qui vise à harmoniser les avis de grâce dans les deux groupes linguistiques.  

Si ces chiffres semestriels ne permettent pas une extrapolation correcte pour l'année complète 2013, ces chiffres provisoires montrent tout de même que l'harmonisation annoncée entre les deux langues nationales se confirmera dans les chiffres annuels réels fin 2013.   

Les chiffres provisoires jusqu'au 30 juin 2013, mentionnés en dessous des données de 2009 et des années suivantes, donnent les résultats suivants : 

Nombre total de demandes de grâce par an :

487 pour la période 1er janvier au 30 juin 2013 (« extrapolation » : 2X487=974). 

Recours en grâce acceptés, ventilés par langue et par année :

un total de 96 en 2009, dont 73 francophones et 23 néerlandophones ;

un total de 75 en 2010, dont 69 francophones et 6 néerlandophones ;

un total de 70 en 2011, dont 53 francophones et 17 néerlandophones ;

un total de 53 en 2012, dont 39 francophones et 14 néerlandophones.

Un total de 14 pour la période du 1er janvier au 30 juin 2013, dont 8 francophones et 6 néerlandophones. 

L'on peut donc affirmer, à titre provisoire, que la tendance observée continue à évoluer vers une harmonisation complète, sous réserve toutefois des chiffres réels à la fin de l'année 2013.

L'actuelle politique en matière de grâce a donc pour priorité absolue le contrôle strict de l'application de la check-list uniforme et de la pondération homogène des critères pour l'avis final harmonisé concernant la grâce.