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Question écrite n° 5-9492

de Inge Faes (N-VA) du 5 juillet 2013

à la ministre de la Justice

Le paiement des prestations pro deo

avocat
aide judiciaire
droits de la défense
frais de justice
rémunération du travail

Chronologie

5/7/2013 Envoi question
26/7/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3632

Question n° 5-9492 du 5 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

Dernièrement, le gouvernement a décidé d'adapter le système des prestations pro deo. Les services d'un avocat pro deo ne seront donc bientôt plus gratuits. À l'avenir, il faudra payer un ticket modérateur comme chez le médecin. Les services d'un avocat pro deo coûteront 10 euros et une procédure en justice de 20 à 30 euros. En outre, les avocats débutants devront plaider cinq affaires gratuitement. Ces mesures ont été prises en réponse à la hausse constante des sommes que l'État doit payer aux avocats pour organiser l'aide juridique gratuite.

Indépendamment de ces décisions, il importe que les avocats pro deo soient rémunérés à temps pour le travail qu'ils ont fourni. Et c'est là que le bât blesse. D'année en année, les avocats qui traitent un grand nombre d'affaires pro deo vivent dans l'angoisse de voir ce que leurs efforts de l'année écoulée leur auront rapporté. La valeur des points dépend en effet du budget consacré par la Justice aux prestations pro deo et varie donc d'année en année. De plus, il s'avère que les rémunérations des prestations pro deo de l'année judiciaire 2011-2012 n'ont toujours pas été versées.

Je souhaiterais dès lors obtenir une réponse aux questions suivantes.

1. Comment se fait-il que les rémunérations des prestations pro deo de 2011-2012 n'ont toujours pas été payées ?

2. Pour quand la ministre prévoit-elle le paiement ?

3. Quel est le montant total des rémunérations dues pour les prestations pro deo de l'année 2011-2012 et ce, par arrondissement judiciaire ?

Réponse reçue le 26 juillet 2013 :

1 et 2. Le paiement des indemnités pour les prestations 2011-2012 et les frais de fonctionnement des bureaux d’aide juridique a été effectué le 21 mai 2013. L’OVB et l’OBFG ont reçu ces montants dans les cinq jours ouvrables. Leurs comptes ont par conséquent été crédités fin mai.

3. Le budget entièrement liquidé s'élève à 70 789 000 euros pour les prestations 2011-2012 et à 5 824 000 euros pour les frais de fonctionnement de l'année civile 2012.

Concernant les prestations 2011-2012, compte tenu de la législation actuelle, les montants ont été directement virés à l'OVB et à l’OBFG et non aux différents bureaux d'aide juridique, de sorte que l'administration n'a pas connaissance de la répartition du budget par arrondissement judiciaire. Un montant de 36 219 447,32 euros a été versé à l'OVB et un montant de 34 569 553 euros à l'OBFG.