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Question écrite n° 5-9491

de Inge Faes (N-VA) du 5 juillet 2013

à la ministre de la Justice

L'évaluation des institutions pénitentiaires par les détenus

établissement pénitentiaire
détenu
administration pénitentiaire

Chronologie

5/7/2013 Envoi question
26/7/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3631

Question n° 5-9491 du 5 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

Les prisons du pays sont connues pour leur vétusté et leur surpopulation. Ces facteurs comme d'autres contribuent a augmenter le stress chez les détenus qui l'évacuent sur les gardiens. Une des manières de rendre la vie des détenus et donc des gardiens un peu plus supportable est d'organiser une concertation entre les détenus et la direction de la prison. Selon le rapport annuel 2011 de l'Administration pénitentiaire, la prison d'Andenne dispose déjà d'un tel organe de concertation.

Mes questions sont les suivantes.

1) Combien de prisons disposent-elles d'un tel organe de concertation ?

2) Quels sont les principaux thèmes abordés dans cet organe ?

3) Dans quelle mesure tient-on compte des aspirations des détenus portées à la connaissance de la direction par cette voie ?

4) Existe-t-il d'autres structures par lesquelles la Direction générale des établissements pénitentiaires peut s'informer de l'opinion des détenus ?

Réponse reçue le 26 juillet 2013 :

La création d'organes de concertation a été prévue à l'article 7 de la loi de principes. L’objectif est de donner aux détenus l'opportunité d'avoir voix au chapitre sur certaines questions relatives à la vie carcérale.

Les thèmes sont par conséquent très divers, allant des listes de cantine à l'organisation de certaines activités dans l'établissement. Il va de soi que la direction conserve à tout moment son pouvoir de décision. L'expérience montre toutefois que lorsque la proposition est réaliste et réalisable, il y est souvent donné suite. Il ne s'agit donc pas d'une "évaluation de la prison ni du personnel".

Ces dernières années, certaines prisons ont effectivement réalisé des enquêtes de satisfaction auprès des détenus mais cela n'a rien de structurel.