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Question écrite n° 5-9490

de Inge Faes (N-VA) du 5 juillet 2013

à la ministre de la Justice

La notoriété du fonctionnaire d'information du Service public fédéral Justice

aide judiciaire
sensibilisation du public
emploi des langues
ministère
disparité régionale

Chronologie

5/7/2013 Envoi question
26/7/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3627

Question n° 5-9490 du 5 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le droit et la justice sont des piliers de notre démocratie et il importe que tous les citoyens de notre pays connaissent leurs droits et leur devoirs. Ce n'est malheureusement pas toujours le cas. Le droit est compliqué, et le seuil d'accessibilité du Service public fédéral (SPF) Justice est très élevé pour le citoyen lambda. Afin de résoudre ce problème, le SPF Justice a institué un fonctionnaire de l'information, chargé de répondre à toute question du citoyen relative à la Justice ou de l'aiguiller vers l'instance idoine. Bien entendu, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, ce service ne peut donner de conseil juridique individuel.

Je me réjouis dès lors que de plus en plus de citoyens contactent le fonctionnaire d'information. C'est ce qu'il ressort des chiffres que j'ai reçus par le biais des différentes questions écrites que j'ai posées à la ministre. Ainsi, le fonctionnaire d'information qui n'avait reçu que 6 832 questions en 2006, en a reçu 13 552 l'année dernière. On remarquera à cet égard que le nombre de questions provenant des francophones est sensiblement plus élevé que celles émanant des néerlandophones.

1) Quelle est, selon la ministre, la cause de cette différence ?

2) Doit-on s'atteler à mieux faire connaître le fonctionnaire d'information en Flandre ?

Réponse reçue le 26 juillet 2013 :

1. Sur la base des chiffres moyens, nous constatons effectivement qu'annuellement la cellule Information du Service public fédéral (SPF) Justice traite davantage de demandes en français qu'en néerlandais. En 2011, il y avait 11 % de demandes en français en plus et 6 % en 2012. Et l'on observe une tendance similaire pour les deux premiers mois de 2013.

Il n'est pas possible de donner des raisons objectives pour expliquer cette situation. La cellule Information du SPF Justice n'a en effet pas réalisé d'enquête spécifique sur le sujet.

2. Le nombre relativement important de demandes traitées chaque année par la cellule Information du SPF Justice montre que ce service jouit d'une notoriété suffisante auprès du public.