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Question écrite n° 5-9489

de Willy Demeyer (PS) du 5 juillet 2013

à la ministre de la Justice

L'annonce de Anonymous Belgium de libérer l'internet belge le 15 juin

Internet
criminalité informatique
censure

Chronologie

5/7/2013 Envoi question
26/7/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3614
Aussi posée à : question écrite 5-9488

Question n° 5-9489 du 5 juillet 2013 : (Question posée en français)

Plusieurs médias ont indiqué avoir reçu un email du collectif Anonymous Belgium annonçant son intention de " libérer l'internet belge le 15 juin prochain ".

Anonymous menace par-là de mener une attaque sur le web belge, sans que ses plans ne soient vraiment précisés.

Le collectif justifie son intention par le fait que le gouvernement bloque activement des sites internet sur le web, sans aucune transparence. Selon lui, il s'agit d'une forme de censure, dangereuse pour les questions sociales. Le blocage de certains sites par l'Etat est au reste jugé couteux, inutile et inefficace.

Je sais que plusieurs questions et initiatives parlementaires ont déjà été déposées par des collègues qui interprètent tantôt le mouvement comme une forme de contestation ludique et amusante de l'autorité et dont il ne faut pas surestimer la menace, tantôt comme une forme moderne d'activisme à classer parmi les formes de cybercriminalité et qu'il s'agit de contrer avec la plus grande résolution.

J'aurais voulu savoir comment la Ministre évaluait la menace suite à l'annonce faite par le collectif de son intention de " libérer " l'internet belge le 15 juin prochain ? Les services de sécurité ont-ils pu déterminer l'origine du message et quels sont les risques encourus pour les intérêts stratégiques et économiques du pays ?

D'autre part, j'aurais voulu savoir comment la Ministre interprétait le message de revendication d'Anonymous, à savoir sa dénonciation du blocage de certains sites et l'assimilation de ces mesures à une forme de censure ? La Ministre peut-elle indiquer combien de sites ont été bloqués par l'Etat au cours des dernières années et sur quelle base ?

Réponse reçue le 26 juillet 2013 :

Actuellement, quatre-vingt trois noms de domaine sont bloqués, dont soixante-sept pour la Commission des jeux de hasard.

La Commission des jeux de hasard publie la liste des sites internet bloqués sur son propre site. Il s'agit de sites internet qui offrent des possibilités de jeu en ligne sans disposer pour ce faire des licences requises conformément à la loi sur les jeux de hasard.

Les autres sites internet bloqués sont des sites qui violent le respect de la vie privée ou les droits d'auteur et qui concernent la vente de médicaments illégaux et d'autres produits prohibés.

La publication de cette liste de sites internet n'est pas jugée opportune parce que cela entraînerait l'effet pervers de mettre à la disposition du public un catalogue de sites internet illégaux.

L'utilisation légitime de la page Stop pour les sites internet qui exploitent des jeux de hasard de manière illégale a déjà été admise par le passé par les tribunaux sur la base des informations de mon administration.

Dans le cadre légal du Code d’Instruction criminelle, un dossier distinct doit effectivement être ouvert pour chaque site internet illégal. C'est dans ce contexte que le magistrat compétent prendra la décision de blocage.

Il s'agit de réquisitions individuelles dans le cadre de dossiers pour lesquels une information ou une instruction a été ouverte et au sujet desquels on ne peut donc pas communiquer aussi facilement sans violer le secret de l'enquête.

Les services de police et le parquet fédéral ont passé des accords de travail à ce propos. Tous les fournisseurs belges d'accès à Internet recevront chaque fois une réquisition.

Si les autorités judiciaires procèdent ainsi au blocage, il est fait application (dans le cadre soit d'une information, soit d'une instruction) des règles contenues dans le Code d'Instruction criminelle (article 39bis du Code d’instruction criminelle). Il est également prévu dans le même Code une procédure d'opposition à cette mesure : c'est ce qu'on appelle « le référé pénal », avec une requête au procureur du roi (ou au juge d’instruction) et une possibilité de recours devant la chambre des mises en accusation.

Ainsi, les contrôles habituels exercés sur les actes posés par un magistrat, combinés au fait que si une personne se sent lésée par ces actes d'information ou d'instruction, elle peut en demander la levée, offrent les garanties juridiques nécessaires.

Il est donc extrêmement important que toutes les conditions légales et exigences en matière de contrôle soient toujours strictement respectées afin d'éviter l'éventuel risque de censure ou d'arbitraire.