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Question écrite n° 5-9367

de Lieve Maes (N-VA) du 19 juin 2013

au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes

Société nationale des chemins de fer belges - Projet Diabolo - Expropriations

transport de voyageurs
réseau ferroviaire
Société nationale des chemins de fer belges
expropriation
aéroport
statistique officielle

Chronologie

19/6/2013Envoi question
19/9/2013Réponse

Question n° 5-9367 du 19 juin 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le projet Diabolo visait au désenclavement ferroviaire de l'aéroport de Zaventem. Cet objectif devait être atteint grâce à des travaux sur la ligne L36 au sud de l'aéroport, à des travaux dans la gare souterraine à l'aéroport proprement dit et à des travaux destinés au désenclavement au nord. La liaison avec Bruxelles devait également être optimisée.

Tous ces travaux exigeaient bien sûr des expropriations.

Afin de me faire une idée plus précise de celles-ci, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) À combien d'expropriations a-t-on déjà procédé dans le cadre du projet Diabolo ? Combien d'expropriations sont-elles encore en cours ? Je souhaiterais un aperçu annuel par région.

2) Quel était le coût de chacune de ces expropriations ?

3) Quelle était pour chaque cas la superficie du bien à exproprier ?

4) Le propriétaire du bien à exproprier était-il un particulier ou une autorité publique ? Si le propriétaire était une autorité publique, de quelle institution s'agissait-il ?

5) Des procédures d'expropriation doivent-elles encore être lancées ? Si oui, je souhaiterais en obtenir un relevé par région.

Réponse reçue le 19 septembre 2013 :

En réponse aux questions de l'honorable membre, le groupe Société des Chemins de fer belges (SNCB) me communique les éléments suivants :

Stricto sensu, le concept d'expropriation n'a trait qu'à des particuliers. Pour ce qui est de l'emprise de terrains des pouvoirs publics, les accords requis ont été réglés par la voie de conventions. Dans les deux cas toutefois, il convient de toujours formaliser définitivement le transfert de propriété des terrains par un acte établi par le Service public fédéral Finances - Comité d'Acquisition.

Dans la présente réponse, le concept d' "expropriation" sera considéré dans le sens le plus large du terme, à savoir toute acquisition de terrain. 

Le projet Diabolo se situe pour une partie – et en ordre principal – sur le territoire de la Région flamande, et pour une autre partie sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

1 à 5. Dans le cadre du projet Diabolo en Région flamande, toutes les expropriations requises ont été effectuées pour un montant de 4 057 044 euros payé en indemnités d'expropriation. La superficie totale concernée est de 22ha 38a 27ca dans le cadre de 97 emprises de terrains dont 35 proviennent de propriétaires privés, 14 du Centre public d’action sociale (CPAS) de Malines, 2 de la Ville de Malines, 5 de la Commune de Zemst, 40 de la TBAC (The Brussels Airport Company) et de concessionnaires (principalement souterrains) qui ont ensuite été transférées au partenaire privé, la SA Northern Diabolo.

Entre-temps, l’acte de transfert entre la Région Flamande et Infrabel est échu. Le transfert de terrains entre la Région Flamande et Infrabel (berme centrale) n'est effectué qu'en partie.

Le transfert des terrains restants se fera par les services du Comité d'Acquisition et les pouvoirs publics flamands après approbation du ministre. Au total, il reste 29ha 38a 58ca à transférer.

Dans le cadre du projet Diabolo en Région bruxelloise, toutes les expropriations ont été réalisées ; la dernière expropriation judiciaire a été effectuée via jugement provisionnel de mai 2013. Des indemnités d'expropriation à concurrence de 22 154 953 euros ont été payées, pour une emprise de superficie totale de 4ha 62a 47 ca. Au total, 22 emprises de terrains ont été réalisées dont 21 proviennent de propriétaires privés et 1 de la Région bruxelloise.