Question écrite n° 5-9362

de Lieve Maes (N-VA) du 19 juin 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Permis de conduire internationaux - Délivrance - Format - Durée de validité

permis de conduire

Chronologie

Question n° 5-9362 du 19 juin 2013 : (Question posée en néerlandais)

Lorsqu'on veut conduire une voiture dans un pays n'appartenant pas à l'UE, il faut naturellement disposer d'un permis de conduire reconnu dans ce pays. Dans ce but, on peut demander un permis de conduire international à la commune où l'on est domicilié. Le permis de conduire international n'est en fait qu'une traduction du permis de conduire européen, et doit donc être accompagné de celui-ci. Par ailleurs, la durée de validité du permis de conduire international est limitée à trois ans par la convention de Vienne du 8 novembre 1968.

Pour mieux comprendre le dossier, je souhaiterais une réponse à quelques questions :

1) Combien de permis de conduire internationaux ont-ils été délivrés ces dix dernières années ? La ventilation par région et par année est souhaitée.

2) Estimez-vous justifié qu'un permis international ne soit valable que trois ans, alors que les nouveaux permis européens (au format carte de banque) seront valides dix ans ? La ministre peut-elle plaider au niveau international pour que la durée soit portée à dix ans ?

3) Projette-t-on d'émettre aussi le permis de conduire international au format carte de banque ? Si oui, quand ?

Réponse reçue le 21 aôut 2013 :

J'attire l'attention de l'honorable membre sur le fait que la problématique évoquée relève des compétences de mon collègue, le secrétaire d'État à la Mobilité.