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Question écrite n° 5-9359

de Fauzaya Talhaoui (sp.a) du 19 juin 2013

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

La possibilité d'étaler sur douze mois la recharge des compteurs à budget

énergie électrique
gaz naturel
pauvreté
catégorie sociale défavorisée
facturation
prix de l'énergie
consommation d'énergie

Chronologie

19/6/2013 Envoi question
3/7/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3639

Question n° 5-9359 du 19 juin 2013 : (Question posée en néerlandais)

Dans le domaine de l'énergie, on rencontre des clients compteur à budget, des gens qui, pour une raison ou l'autre, n'arrivent plus à payer leurs factures de gaz et d'électricité. Les travailleurs sociaux qui les assistent dans la gestion de leur budget ont constaté qu'il était difficile de les persuader de faire une dépense à moyen ou à long terme qui grève leur budget. S'ils ne chargent leur compteur que quand ils ont besoin d'énergie, leur budget disponible, hors frais fixes, semble moins serré durant les moins d'été, raison pour laquelle ils n'apprennent pas à surmonter leurs difficultés budgétaires.

Il est difficile de leur enseigner d'étaler leurs frais sur l'ensemble de l'année, ce qui leur permettrait de mieux gérer leur budget et de passer plus facilement à un système de factures intermédiaires mensuelles. Il faut donc encourager ces gens à charger leur compteur tout au long de l'année, concrètement à verser mensuellement, également lorsque la consommation énergétique est moindre durant l'été, un douzième de leur consommation annuelle effective de gaz et d'électricité. Des simulations indiquent que c'est compatible avec le budget du client moyen compteur à budget.

Voici mes questions :

1) La secrétaire d'État peut-elle réunir les gestionnaires de réseau et les groupements d'intérêts pour évoquer cette proposition d'étalement sur douze mois ? Pourrait-on en faire une mesure réglementaire ou au moins un mécanisme de financement obligatoire ?

2) Serait-il possible de consacrer les moyens fédéraux destinés aux CPAS pour la lutte contre la pauvreté énergétique à la réalisation de ces lissages, par exemple en octroyant un bonus pour les chargements estivaux des clients compteur à budget ??

Réponse reçue le 3 juillet 2013 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

L’énergie est devenue un besoin vital. Elle est nécessaire pour pouvoir mener une vie conforme à la dignité humaine. Depuis 1985, les centres publics d’action sociale mènent, avec l’aide du Fonds social du Comité de contrôle de l’électricité et du gaz, une action importante de médiation et de guidance dans le but de remédier aux coupures des fournitures d’énergie, en premier lieu chez les consommateurs se trouvant dans des situations sociales difficiles. Les Centres publics d’action sociale (CPAS) peuvent, avec les moyens du Fonds « gaz et électricité », créer un service de médiation de dettes et d’accompagnement budgétaire. Ils peuvent ainsi aider les clients confrontés à des difficultés de paiement. Mais ce n’est pas tout Ils peuvent aussi octroyer aux personnes qui, compte tenu de leurs dettes, ne peuvent plus payer leurs factures énergétiques des services sociaux de nature financière. Ces services peuvent consister en l’épuration de comptes en retard et/ou en des mesures s’inscrivant dans le cadre d’une politique énergétique sociale et préventive. Le CPAS peut ainsi couvrir les frais d’acquisition de matériel plus efficace et plus sûr, comme un compteur à budget. Le rechargement du compteur à budget est aussi acceptable dans le cadre du Fonds « gaz et électricité ». Le CPAS examinera, sur la base de l’enquête sociale et pour chaque cas concret, si une intervention du Fonds se justifie .

Si l’honorable membre souhaite aborder cette matière plus en détails, je lui conseille de soumettre également ces questions aux Régions. Ce sujet relève de leur compétence et je suis convaincu qu’ils pourront vous aider avec votre question et la réglementation sur les compteurs à budget.