5-3639 | Fauzaya Talhaoui (sp.a) | 3/6/2013 | |
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la possibilité d'étaler sur douze mois la recharge des compteurs à budget | |||
secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice | |||
question requalifiée | |||
Requalifiée en : question écrite 5-9359 |