Question écrite n° 5-930

de Bert Anciaux (sp.a) du 27 janvier 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Cellules stratégiques - Cartes de paiement - Usage

ministère
monnaie électronique
indemnité et frais

Chronologie

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Question n° 5-930 du 27 janvier 2011 : (Question posée en néerlandais)

Il y a quelques années, l'usage et l'éventuelle utilisation abusive de cartes Visa ou d'autres cartes de paiement par le collège échevinal et l'administration de la Ville d'Anvers a suscité bien des remous. Je me demande dès lors si de ce fait l'utilisation de cartes de paiement dans les administrations publiques a changé ? J'aimerais obtenir davantage de clarté sur les règles d'utilisation et sur les usages en vigueur pour les cartes de paiement par les cellules stratégiques des ministres et des secrétaires d'État.

Le ministres ou secrétaire d'État peut-il me faire savoir de combien de cartes de paiement il a disposé en 2007, 2008, 2009 et/ou 2010, pour le compte d'une cellule stratégique ou du secrétariat du ministre ou secrétaire d'État ou au nom d'un service public fédéral, d'un service public de programmation ou d'une cellule ?

Pour quels montants a t-il fait usage de ces cartes ou cette carte de débit ? Le ministre ou le secrétaire d 'État peuvent me faire savoir si des membres de ses cellules stratégiques ou de son secrétariat ont disposé ou disposent d'une carte de débit ou de crédit au nom et pour le compte de la cellule stratégique, du secrétariat ou de l'administration du ministre ? Qui sont ces membres ? Pour quels montants cette ou ces cartes ont-elles été utilisées en 2007, 2008, 2009, 2010 ?

Quels ont été les montant payés par d'autres moyens et quels furent ces moyens autres que les cartes de débit et de crédit ?

Par rapport à l'ensemble des frais payés, quelle fut la part affectés à :

– des frais de restaurant ;

– des frais de déplacement et des frais automobiles ;

– des nuitées ;

– des cadeaux d'affaires ;

– des frais d'habillement ?

Quels autres paiement ont-ils été effectués et dans quels buts ? Une partie des dépenses du ministre ou secrétaire d 'État et des membres de ses cellules stratégiques ou de son secrétariat ont-elles été payées directement par un service public fédéral (SPF) et par un service public de programmation (SPP) ? Dans l'affirmative, pour quels frais et pour quels montants en 2007, 2008, 2009 et 2010 ?

Des frais ont-ils été payés par des tiers, comme d'autres pays ou des organisations nationales ou étrangères ? Si oui, quels frais, par quels pays ou organisations et quels montants en 2007, 2008, 2009 et 2010 ?

Comment la distinction était-elle faite entre les dépenses privées et les dépenses publiques, et qui en décidait ? De quel montants de frais de fonctionnement le ministre ou le secrétaire d'État pouvait-il disposer pour le fonctionnement de ses cellules stratégiques et secrétariat durant les années 2007, 2008, 2009 et 2010 ?

Réponse reçue le 29 septembre 2011 :

Vous trouverez, ci-dessous, la réponse à la question posée :

Durant l’année 2007, Monsieur Peter Vanvelthoven était ministre de l’Emploi. Les dépenses effectuées par sa cellule stratégique et son secrétariat étaient gérées par le Service public fédéral (SPF) Budget et contrôle de gestion auprès duquel des informations peuvent être obtenues.

Durant les années 2008 à 2010, je n’ai pas disposé de carte de crédit ni pour le compte de la cellule stratégique ou de mon secrétariat ni au nom du service public fédéral.

Il en va de même pour les membres de ma cellule stratégique et de mon secrétariat.

Les frais de la cellule stratégique et de mon secrétariat sont payés soit en espèces et/ou des virements à partir du compte « menues dépenses » soit par des ordonnances de paiement par la Trésorerie avant 2010, soit en espèces à partir du compte « menues dépenses » imputés dans FedCom, soit par des virements effectués dans FedCom via la Trésorerie à partir de 2010.

En annexe, je joins le tableau contenant la ventilation par sortes de dépenses des frais payés à charge des crédits budgétaires alloués à mes organes stratégiques pour les années 2008 à 2010, ainsi que le tableau avec les montants du crédit budgétaire pour les frais de fonctionnement des années 2008 à 2010.

Aucun tiers n’a payé directement des coûts de la cellule stratégique ou de mon secrétariat durant les années 2008 à 2010.

Les dépenses qui ont été payées durant les années dont question ci-avant avaient un caractère public.