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Question écrite n° 5-9263

de Willy Demeyer (PS) du 7 juin 2013

à la ministre de la Justice

La sécurité dans les palais de justice

bâtiment public
Régie des Bâtiments
personnel de service
sécurité publique

Chronologie

7/6/2013 Envoi question
25/6/2013 Réponse

Requalification de : question orale 5-1024

Question n° 5-9263 du 7 juin 2013 : (Question posée en français)

Ma question fait suite à une réunion transversale que nous avons récemment mise en place à Liège pour aborder la question de la sécurité dans le palais de Justice.

Il ressort de cette rencontre avec les différents acteurs concernés au niveau local que la question générale de la responsabilité en matière de sécurité dans les palais de Justice n'est pas claire.

Les magistrats posent des questions très concrètes : quel est le degré de sécurité nécessaire dans un palais de Justice ? Faut-il un contrôle à l'entrée ? Faut-il quelqu'un dans les salles d'audience ou est-ce qu'une patrouille suffit ?

Des bâtiments sont mis à la disposition des locataires : qu'en est-il de la responsabilité de chacun ?

À Liège, le Secrétaire d'Etat à la Régie refuse toujours d'acter la réception du bâtiment, étant donné les nombreux vices constatés au niveau du nouveau palais de Justice : quelle serait la responsabilité des uns et des autres en cas de problèmes ?

De manière générale, je sais que le nouveau président du SPF Justice a mis en place un groupe de travail pour clarifier ce type de questions.

Pouvez-vous m'informer des résultats de ce groupe de travail et détailler les directives que vous envisagez de prendre pour clarifier la question de la responsabilité des différents acteurs de la sécurité dans les palais de Justice ?

Réponse reçue le 25 juin 2013 :

Le concept de sécurité dans et autour des palais de Justice sera basé, en fonction de l'analyse effectuée, sur l'intégration de trois éléments de base, à savoir l'organisation, la physique du bâtiment et les moyens électroniques, chacun proportionnellement adapté au risque en fonction d'une gradation judicieuse.

1.1) Physique du bâtiment et protection électronique

La description de cette série de mesures figure dans un document rédigé par le service Infrastructure de la DG OJ. Ce document présente les directives générales et les caractéristiques spécifiques d'un plan de sécurité, destinées au concepteur (architecte ou bureau d'étude) dans le cadre de projets de nouvelles constructions ou de rénovations, et décrit la topologie du bâtiment et de ses installations de sécurité.

2. Organisation

Le rôle de la police dans les palais de Justice se limite au maintien de l'ordre dans les cours et tribunaux et à la garde des détenus à l'occasion de leur comparution devant les autorités judiciaires (article 23, paragraphe 4, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police).

Les accès, les voies de circulation et les cellules nécessaires à un accompagnement et une garde de détenus qui soient sûrs et responsables sont gardés et contrôlés durant la présence de ceux-ci par les services de police.

Dans des circonstances normales, la police n'est donc pas tenue de garder les bâtiments ni d'être présente en permanence dans les salles d'audience.

Le corps de sécurité a également été créé par l'arrêté royal du 11 juillet 2003. Les membres du corps de sécurité relèvent de la ministre de la Justice et n'appartiennent donc pas aux services de police.

Au sein du Service public fédéral (SPF) Justice, la direction générale des Établissements pénitentiaires (DG EPI) est responsable du corps.

Les agents de sécurité exécutent des tâches qui concernent la police des cours et tribunaux (maintien de l'ordre dans les cours et tribunaux), le transfèrement et la surveillance des détenus ainsi que le transfert de dossiers judiciaires (en vue de l'exercice du droit légal de consultation).

Les services de police restent néanmoins compétents en la matière.

Vu le choix précité en faveur d'une police limitée des cours et tribunaux lors de la création du corps de sécurité en 2003, un second groupe de personnel de sécurité relevant de l'organisation judiciaire même a donc été créé en 2005, avec des tâches et un statut clairement distincts : les collaborateurs 'surveillance et gestion'.

En général, on distingue les tâches principales suivantes pour ce groupe de collaborateurs au sein des cours et tribunaux :

En ce qui concerne votre question sur la réception du palais de Justice, je dois vous renvoyer à mon collègue, le secrétaire d'État à la Régie des bâtiments.

Le président a demandé au service interne de prévention du SPF Justice d’examiner cette problématique, entre autres en ce qui concerne les responsabilités de tous les acteurs et du gestionnaire du bâtiment.