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Le plan belge pour les maladies rares
maladie orpheline
maladie chronique
maladie
programme d'action
dépense de santé
thérapeutique
| 5/6/2013 | Envoi question |
| 19/11/2013 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 5-3415
Les maladies rares sont des maladies mettant la vie en danger ou entraînant une invalidité chronique et dont la prévalence est si faible que des efforts combinés spécifiques sont requis pour les combattre. La législation européenne qualifie une affection de rare lorsqu'elle survient chez 5 personnes sur 10 000. Il y a actuellement environ 7 000 cas connus de maladie rare ou orpheline.
Une recommandation du Conseil européen (2009/C 151/02) stipule que les États membres doivent élaborer et mettre en œuvre un plan pour maladies rares d’ici 2013, afin d’améliorer l’accès et l’équité au niveau de la prévention, du diagnostic, du traitement et de la revalidation des patients souffrant de maladies rares.
Le Fonds maladies rares et médicaments orphelins a reçu comme mission de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Onkelinx et de l'INAMI d'élaborer un plan d'action en matière de maladies rares. Le Fonds est géré par la Fondation Roi Baudouin (FRB) et vise a réunir toutes les parties concernées par des maladies rares en Belgique. Des patients sont représentés dans ce Fonds par RaDiOrg.be, la Vlaams Patiëntenplatform et la LUSS. Le plan s'adresse à toute personne, de sexe masculin ou féminin qui, à tout moment de son existence, est atteinte d’une maladie rare et qui a des besoins spécifiques insuffisamment pris en charge par les systèmes médicaux, paramédicaux et/ou sociaux actuels.
La deuxième phase du plan a entre-temps été finalisée et comprend 42 mesures dans 11 domaines. Les mesures sont réparties dans les domaines suivants :
- amélioration de la qualité du diagnostic, du traitement et de la prise en charge du patient en créant des centres de compétence et des réseaux de compétence ;
- codification et inventaire des maladies rares ;
- information et communication ;
- responsabilisation du patient ;
- formation et éducation des professionnels de la santé ;
- amélioration de l’accès au diagnostic et à son financement ;
- amélioration de l’accès au traitement médical et à son financement ;
- prise en charge complète du patient ;
- encourager la recherche sur les maladies rares et le transfert des résultats de la recherche vers les diagnostics et le traitement ;
- gestion du futur Plan belge pour les maladies rares ;
- aspects éthiques et de gouvernance
Les mesures sont proposées pour augmenter l’efficacité à tous les niveaux, pour atteindre davantage de patients et augmenter l’impact en partageant les connaissances et ressources avec d’autres pays.
Le Fonds maladies rares et médicaments orphelins propose d'étaler la mise en œuvre progressive d'un futur Plan pour les maladies rares sur une période de cinq ans. Les investissements nécessaires aux mesures proposées seront également répartis sur cette période de cinq ans.
J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.
1) Quelle est l'étape suivante du plan pour les maladies rares ?
2) Quand la mise en œuvre du plan sera-t-elle complètement terminée ? Quel sera le statut du plan fin 2013 ?
3) Quelle est la situation par domaine ?
a) Quelles mesures ont-elles déjà été mises en œuvre dans chaque domaine ?
b) Quel est le calendrier spécifique de la mise en œuvre de ces mesures dans chaque domaine ?
Les recommandations et propositions de mesures présentées fin 2011 par le Fonds, en vue d’un Plan belge pour les Maladies rares ont été les éléments précurseurs d’un processus à réaliser par étape/phase. C’est sur base des premières propositions du Fonds des Maladies rares et des Médicaments Orphelins transmises en 2010 (rapport phase I) que plusieurs mesures prioritaires ont été identifiées. Il s’agit des mesures suivantes qui sont en cours d’élaboration, initiées en 2011, poursuivies en 2012 et 2013 (un montant global annuel de près de 6,5 millions euros a été alloué) :
La nouvelle nomenclature pour les tests génétiques : l’arrêté royal pour le remboursement de nouveaux tests génétiques en Belgique est entré en vigueur le 1er janvier 2013 ;
La convention pour le remboursement des analyses effectuées dans le cadre du dépistage génétique sur des échantillons ADN envoyés à l’étranger est également entrée en vigueur le 1er janvier 2013 ;
La création d’un registre central des patients souffrants de maladies rares est en cours ;
Un inventaire des centres d’expertise belge pour des maladies rares génétiques est en préparation ;
Concernant l’amélioration de la qualité du diagnostic, du traitement et de la prise en charge du patient en créant des centres d’Expertise et des réseaux d’expertise, un avis du Conseil National des Établissements Hospitalières (CNEH) m’a été transmis fin mai 2013. Sur la base de cet avis, un concept d’organisation des soins pour les maladies rares sera élaboré ;
Dans le cadre de l’exécution de la Directive du Parlement européen et du Conseil sur les soins de santé transfrontaliers du 9 mars 2011, la mise en place d’un point de contact national a été réalisée au sein du Service public fédéral (SPF) Santé publique ;
L’amélioration de l’accessibilité à l’information via le réseau européen Orphanet est actuellement gérée par l’ISP ;
L’accès et le remboursement accéléré pour certaines spécialités pharmaceutiques ou thérapies innovantes pour des indications pas encore reconnues ou pas encore mises sur le marché ni remboursées : une base légale sera publiée en 2013 et le système « unmet medical needs » sera totalement opérationnel en 2014.
Les restrictions budgétaires actuelles ne permettent pas de lancer le Plan Maladies Rares dans son intégralité, tel qu’il est proposé par le Fonds mais j’ai réitéré à plusieurs reprises que :
la prise en charge des patients atteints d’une maladie rare est une priorité inscrite dans l’Accord du Gouvernement de décembre 2011 ;
il y a un engagement clair auprès de tous les acteurs pour respecter les délais qui nous sont impartis quant à élaborer une stratégie ou un plan d’action « maladies rares » avant fin 2013.
Afin d’avancer, un comité de pilotage maladies rares composé de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI), du SPF Santé publique, de l’ISP et de membres de mon cabinet se sont réunis régulièrement pour identifier d’autres mesures en fonction des budgets disponibles. A la demande de mon cabinet, le SPF santé publique et l’INAMI ont fait une analyse coordonnée des recommandations du Fond sur base d’un bilan de la situation en Belgique et sur base du rapport du Fonds, en identifiant les mesures prioritaires. Cette analyse m’a été transmise mi-mars 2013 et a été examinée par mon Cabinet.
Le souhait est d’avancer par phase, avec pour objectif de développer un plan pluri-annuelle pour 2013-2015 :
Concrètement sur base de la proposition conjointe INAMI/SPF santé publique discutée en concertation avec le Cabinet, il est proposé, en lien avec les propositions du Fonds des Maladies rares et des Médicaments orphelins, de poursuivre les mesures initiées dans la première phase, qui ont pour objectif :
1° d’améliorer l’information relative aux maladies rares :
Création d’un registre National Maladies Rares
Développement d’Orphanet Belgium
2° d’améliorer l’accès aux traitements :
Programme « Unmet Medical Need »
Et de développer la seconde phase qui consiste à identifier des actions prioritaires en vue d’un plan d’action pluriannuel avec pour objectif :
D’améliorer l’accès au diagnostic
D’améliorer la coordination des soins
D’améliorer la qualité des soins
J’ai donc donné mon accord pour qu’en 2013, deux mesures en lien avec les propositions du Fonds soient budgétées, ces mesures concernent :
la création d’une équipe maladies rares pour l’implémentation, l’évaluation et le suivi des actions du Plan ;
le soutien à la conférence nationale maladies rares Europlan – organisée dans le cadre de l’Action Conjointe européenne EUCERD et prévue en février 2014.
Pour ce qui est de 2014-2015, une proposition de budget avec des mesures prioritaires (comme le soutien à Orphanet, la coordination des soins et le travail en réseau) est actuellement en cours d’examen. Une demande de budget pour le Plan Maladies Rares fera partie des besoins pour l’année 2014, cette demande fera de ma part l’objet d’une attention particulière lors de la fixation du budget 2014 des soins de santé.
Un document concernant le plan d’action belge pour les maladies rares est en cours d’élaboration et sera disponible pour le grand public fin de cette année.