Question écrite n° 5-9166

de Willy Demeyer (PS) du 29 mai 2013

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Les caméras ANPR et le contrôle technique des véhicules

police locale
immatriculation de véhicule
contrôle technique
contrôle de la circulation
contrôle de police
accès à l'information

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 5-3495

Question n° 5-9166 du 29 mai 2013 : (Question posée en français)

Depuis janvier 2013, les services de police n'ont plus accès à la base de données des véhicules qui sont en défaut de contrôle technique.

Les zones de police qui ont investi dans les caméras ANPR n'obtiennent donc plus que :

- Les données des véhicules volés ou à rechercher (mise à jour immédiate)

- Les données des véhicules en défaut d'assurance (mise à jour aléatoire et qui ne correspond pas à la réalité)

L'application " contrôle technique " permettait pourtant, lors de contrôles routiers, de repérer et d'intercepter nombre de véhicules en défaut.

En outre, dans 60 à 70% des cas, les véhicules en défaut de contrôle technique étaient également en défaut d'assurance.

Il s'agissait donc d'une application très utile pour lutter contre l'insécurité routière.

1) Pouvez-vous expliquer les motifs de la disparition de l'accès à la base de données ? Est-il exact que celles-ci n'étaient pas jour et si oui, quels en sont les motifs ?

2) Pouvez-vous m'indiquez ce qui est fait pour remédier à ces problèmes et relancer l'application ?

Réponse reçue le 17 septembre 2013 :

1. Le Service public fédéral (SPF) Mobilité et Transports fournit chaque jour des données à la Police Fédérale qui lui permettent de compléter son fichier.

La Police Fédérale est responsable de la distribution des fichiers envers les zones de police locales et les unités de la police fédérale de la route.

En 2012, suite à la mise en service de l’application DIVNEW, il y a eu quelques problèmes de qualité au niveau de la transmission des fichiers et de la qualité des données de contrôle technique des véhicules.

Depuis les années ’90, les données relatives aux résultats du contrôle technique ont provoqué de manière constante des rejets par le SPF Mobilité entre 1,5 et 4 %.

Suite aux efforts conjoints du GOCA et du SPF ce taux de rejet est maintenant descendu de manière stable à 2 %.

2. Ces dernières semaines, les services ICT de la police intégrée ont mené des tests (avec l’aide de sites pilotes de la police locale et fédérale) en collaboration avec le SPF Mobilité et Transports afin de s’assurer de l’intégrité des données inhérentes aux contrôles techniques.

Les problèmes identifiés ont été résolus début juin 2013, de sorte qu’on ne rencontre plus de difficultés pour alimenter les ANPR.