| 5-3495 | Willy Demeyer (PS) | 30/4/2013 | |
|---|---|---|---|
| les caméras ANPR et le contrôle technique des véhicules | |||
| secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre | |||
| question requalifiée | |||
| Requalifiée en : question écrite 5-9166 | |||