Question écrite n° 5-9163

de Cindy Franssen (CD&V) du 29 mai 2013

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

La délivrance de permis de conduire à des Belges résidant à l'étranger

permis de conduire
Belges à l'étranger
consulat

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 5-3262

Question n° 5-9163 du 29 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

Les ressortissants belges qui résident à l'étranger peuvent s'adresser pour différents services au consulat belge compétent pour leur pays de résidence. Cela concerne entre autres les services de l'état civil, la délivrance d'une carte d'identité ou d'un passeport international. Les consulats belges ne sont toutefois pas habilités à délivrer des permis de conduire.

Lorsque des Belges résidant à l'étranger perdent leur permis de conduire ou lorsqu'il est volé ou abîmé, ils doivent demander un duplicata à l'administration de leur dernière commune de domiciliation en Belgique. Concrètement cela signifie qu'un Belge, habitant et travaillant par exemple en Afrique du Sud, s'il se fait voler son permis de conduire, doit revenir en Belgique et se rendre dans la dernière commune où il a été domicilié pour demander un duplicata. La demande d'un duplicata peut, il est vrai, être faite par une tierce personne si elle possède une procuration, mais cela pose de nombreux problèmes pratiques.

J'estime que ne pas octroyer aux consulats belges le droit de délivrer un nouveau permis de conduire revient à priver les Belges résidant à l'étranger d'un service adéquat. Ces Belges doivent en effet souvent faire appel à des tiers ou revenir en personne dans notre pays, ce qui est souvent synonyme de coûts.

J'aimerais que le secrétaire d'État me fasse savoir :

1) Pourquoi les consulats de Belgique n'ont pas actuellement le droit de délivrer des duplicatas de permis de conduire belges ?

2) Est-il souhaitable et possible de confier cette habilitation aux consulats de Belgique ?

a. Si oui, quelle initiative le secrétaire d'État prendra-t-il pour ce que soit possible à court terme ?

b. Si non, pourquoi ? Quels sont les obstacles éventuels à l'octroi de cette habilitation?

Réponse reçue le 9 septembre 2013 :

1. En vertu de la législation sur le permis de conduire belge en vigueur, la demande et la délivrance d’un duplicata d'un permis de conduire belge (si besoin par procuration) doit avoir lieu dans la dernière commune belge d'inscription. C’est pourquoi, à ce jour, les consulats belges ne disposent pas de cette compétence.

2. Attendu que, suite à l’implémentation de Mercurius (introduction d’un permis de conduire de format carte bancaire), le citoyen doit se rendre personnellement à l’administration communale quand il n’y a pas de photo et/ou de signature dans le registre national, une révision de la procédure actuelle s’impose de manière à ce que le citoyen puisse se rendre au poste consulaire à l’étranger.

À ce sujet une nouvelle procédure sera proposée au Service public fédéral (SPF) Affaires Étrangères.