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Question écrite n° 5-9148

de Nele Lijnen (Open Vld) du 24 mai 2013

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

La liberté des organisations non gouvernementales en Égypte

Égypte
organisation non gouvernementale

Chronologie

24/5/2013 Envoi question
18/9/2013 Rappel
15/10/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3451

Question n° 5-9148 du 24 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

En décembre 2011, le régime égyptien a perquisitionné auprès de onze organisations de la société civile dont Freedom House. Ces associations ont été accusées d'être des agents de l'étranger et un danger pour la sécurité nationale. Un procès est toujours en cours en Égypte contre quatorze Égyptiens et un Américain. Dans la période post-Moubarak sont apparues de nouvelles ONG visant à renforcer les libertés et la société civile. Amnesty International et Human Rights Watch constatent malheureusement que l'on rend actuellement la vie de ces ONG encore plus difficile quand c'est possible.

Il y a au parlement égyptien un projet de loi limitant fortement les activités et la liberté des ONG. Ce sont surtout les ONG qui collaborent avec des partenaires étrangers et qui reçoivent des fonds de l'étranger qui sont dans le collimateur. Les services de sécurité peuvent décider eux-mêmes quelles sont les ONG nationales ou étrangères qu'ils veulent limiter ou contrôler plus sévèrement. Il n'y aura plus de ministère chargé d'autoriser la réception de fonds étrangers par les ONG, mais cette tâche sera confiée aux services de sécurité qui ne sont pas tenus de justifier un refus. Il y a quelques semaines, certaines ONG ont reçu une lettre des autorités leur enjoignant de ne plus collaborer avec des « entités internationales » sans autorisation des services de sécurité. Le régime n'attend pas que la proposition soit adoptée pour entreprendre des actions contre les ONG. Une autre conséquence pourrait être que désormais les ONG soient obligées d'attendre encore plus longtemps que les fonds soient approuvés. Avant la révolution, cela prenait de cinq à neuf mois. Entretemps, le délai s'est étendu à quinze mois en moyenne, et cela peut encore devenir plus long. La loi impliquerait également l'obligation pour 40 000 ONG d'être légalisées et de justifier rétroactivement leurs budgets.

L'ambassadeur des Pays-Bas, M. Steeghs, a transmis à la fin mars une lettre au parlement égyptien qui contenait un compte rendu de la concertation avec le parlement égyptien à propos des ONG. Il y faisait comprendre que l'Égypte devait laisser davantage de liberté à ces organisations et que le pays avait une perception erronée des activités des ONG. Le régime renforce en effet l'image faisant des ONG des indésirables et des espions de l'Occident. Ironiquement, l'Égypte a adopté la résolution des Nations unies du 21 mars 2013 sur la protection des militants des droits de l'homme ; selon ce texte, ceux-ci ont un rôle légitime à jouer dans la défense des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit.

J'aimerais poser les questions suivantes.

1) Comment le ministre juge-t-il le projet de loi actuel sur l'activité des ONG ? Est-il exact que cette loi limiterait fortement les activités et le financement de ces organisations et donnerait aux services de sécurité un pouvoir de contrôle démesuré ? Peut-il expliquer son point de vue ?

2) Le ministre partage-t-il les préoccupations exprimées par l'ambassadeur des Pays-Bas, M. Steeghs, dans sa lettre du 25 mars 2013 ?

3) L'adoption par l'Égypte de la résolution des Nations Unies est-elle conciliable avec les actions du régime ?

Réponse reçue le 15 octobre 2013 :

Actuellement, il y a beaucoup d’incertitude concernant les différentes ébauches de la nouvelle loi relative aux organisations non-gouvernementales en Egypte. Afin d’éviter plus de confusion, la commission juridique du président prépare elle-même une proposition qui sera soumise au Conseil Shura.

Nous devons attendre la version définitive de la loi mais entre autres le Haut-Commissaire aux droits de l’Homme Mme Navi Pillay, a déjà critiqué ce projet qui pourrait sérieusement entraver le fonctionnement des Organisations no-gouvernementales (ONG) en Egypte, surtout celles qui se concentrent sur les droits de l’Homme.

Mme Pillay a insisté sur l’importance des ONG et de la société civile égyptienne dans le processus de démocratisation en Egypte. Ces organisations faisaient partie du moteur ayant lancé ce processus de démocratisation. Je suis d’accord avec cette analyse qu’une société civile qui fonctionne est nécessaire pour toute démocratie. Les restrictions légales sur le libre-fonctionnement des organisations non-gouvernementales doivent donc être limitées le plus possible.