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Question écrite n° 5-9128

de Fatma Pehlivan (sp.a) du 24 mai 2013

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

La lenteur de la transposition des directives européennes en Belgique

mesure nationale d'exécution
directive (UE)
procédure d'infraction (UE)

Chronologie

24/5/2013 Envoi question
3/12/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3225

Question n° 5-9128 du 24 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

Notre pays figure parmis les plus mauvais élèves en ce qui concerne la transposition des règles européennes. La Belgique a un arriéré double de la moyenne européenne, comme il ressort du dernier tableau de bord du Marché intérieur. Dans ce classement, la Commission européenne mesure chaque année les efforts faits par les États membres pour transposer les règles européennes dans leur droit interne.

En 2007, les États de l'UE ont convenu de ne pas laisser l'arriéré dépasser 1 % du nombre de directives. En Belgique, cet arriéré était de 2% en novembre de l'an dernier, c'est-à-dire 29 directives restant à transposer en droit interne. En 2010, ce n'était encore que 0,8 %. Dans quatre cas, le retard est même de plus de deux ans.

Il y a 55 procédures d'infractions engagées contre notre pays, la moyenne européenne étant de 31. C'est une mauvaise publicité pour notre pays, surtout parce que nous nous profilons comme le champion de l'intégration européenne.

En 2010 la Belgique a été condamnée au paiement d'une amende de plus de 15 millions d'euros parce qu'une directive de 1991 sur l'assainissement des eaux avait été transposée tardivement par les régions. D'autres amendes risquent de suivre. Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l'arsenal des amendes a été étoffé et elles sont automatiquement et plus rapidement imposées.

Voici mes questions.

1) Comme le secrétaire d'État évalue-t-il les mauvais taux de transposition des directives européennes ? Quelles en sont les causes ?

2) Quelles mesures prendra-t-il pour faire baisser le nombre de procédures d'infraction intentées à notre pays ?

Réponse reçue le 3 décembre 2013 :

Tout d’abord, j’aurais aimé préciser qu’en ma qualité de ministre des Affaires étrangères et des Affaires européennes, je suis responsable pour la coordination de l’effort global en matière de transposition au niveau belge mais je ne suis pas compétent pour la transposition en tant que telle des directives européennes. Ceci revient à la compétence des ministres responsables pour la matière traitée par les directives elles-mêmes. J’aimerais rajouter que les raisons pour lesquelles la Belgique a du retard dans les transpositions, sont diverses. Mais il est clair que les crises financières, économiques et politiques ont eu un impact négatif sur les travaux de transposition. Néanmoins, les gouvernements concernés s’engagent à éliminer le retard pris par la résolution de tout ou partie de ces crises.

En 2009, le comité de concertation et le Conseil fédéral des ministres ont adopté un plan d’action en matière de diminution du nombre d’infractions et ont entamé un processus de réflexion visant à atteindre des meilleurs taux de transposition. Ce processus a donné lieu à des accords et des mesures concrètes. Une année après, les deux instances ont donné leur feu vert afin de participer à EU Pilot. Il s’agit d’un système en ligne informel et confidentiel entre la Commission européenne et les États membres, qui vise à solutionner les plaintes et les questions d’information émanant des citoyens, des entrepreneurs et de la Commission elle-même concernant la conformité de transposition et la mise en œuvre du droit européen. En 2011, un nouveau processus de réflexion a été lancé visant à améliorer les résultats en matière de procédures d’infractions. Ce processus a également mené à des mesures concrètes. Toutes ces mesures visent la prévention, la proactivité et la sensibilisation.

Depuis janvier 2011, elles ont mené à une baisse de plus de 49.5 % du nombre de procédures d’infraction de la Commission européenne contre la Belgique. Sur le scoreboard de novembre 2011, la Commission a même dit que « Belgium accounts for the biggest improvement, reducing its number of open internal market infringement proceedings from 101 to 75 ». Dans le scoreboard de mai 2012, la Commission s’est à nouveau exprimée en des termes louangeurs concernant les efforts de la Belgique en matière de diminution du nombre de procédures d’infraction. A ce sujet, elle a dit que « Belgium improved the most », une phrase qu’elle a répétée avec insistance en novembre 2012.

Afin de préserver le trend positif, j’ai donné l’ordre à mes services de renforcer la communication avec la Commission, avec pour conséquence l’augmentation du nombre de contacts formels et informels avec les DG concernées, en plus de l’organisation des réunions thématiques concernant des directives et/ou des infractions avec les DG concernées de la Commission et des gouvernements belges. De plus, j’ai terminé une première ronde de réunions bilatérales que j’avais annoncées le 22 janvier 2013 devant le Comité fédéral d’avis sur les questions européennes. Le but de ces bilatérales était de mettre devant leurs responsabilités spécifiques les autorités fédérales et fédérées concernées par rapport à la transposition tardive dans leur domaine de compétence et de prendre les mesures urgentes et nécessaires afin d’effacer cet arriéré. Au mois de mai et juin, une deuxième ronde a été organisée pour les dossiers les plus problématiques. Les premières réunions de cette deuxième ronde ont d’ores et déjà au lieu les 26 avril, 17 mai et 29 mai 2013.