Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-9126

de Inge Faes (N-VA) du 24 mai 2013

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

La transposition des directives européennes

mesure nationale d'exécution
directive (UE)

Chronologie

24/5/2013 Envoi question
10/10/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3184

Question n° 5-9126 du 24 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

Fin février, la Commission européenne a publié une nouvelle évaluation de la transposition en droit national par les différents États membres des directives européennes relatives au marché interne. Les commentaires du parte-parole du commissaire compétent Michel Barnier indiquent que notre pays est le champion absolu, non de la transposition - comme il siérait pour un membre fondateur - mais du retard dans la transposition.

La transposition de 29 directives, soit 2 % du total, a pris du retard. Notre pays est fort éloigné de l'objectif de 1 %, que la plupart des États membres respectent.

Notre pays n'a pas toujours été le dernier de sa classe en ce qui concerne la transposition des directives européennes. En préparation de la présidence européenne de 2010, un rattrapage a été opéré sous l'impulsion du secrétaire d'État aux Affaires européennes de l'époque. L'arriéré, tombé en 2010 à 0,7 %, a depuis lors recommencé à croître. Cette augmentation détonne par rapport à la tendance européenne : l'arriéré moyen pour l'ensemble de l'Union européenne n'est plus que 0,6 %, un nouveau record en dépit de la crise économique.

Les lenteurs dans les transpositions ne constituent pas le seul problème ; notre pays fait aussi piètre figure dans d'autres classements. C'est ainsi que la Belgique détient le record du nombre de directives dont l'arriéré est important (4, pour une moyenne de 0,4 par État membre) et fait partie des pays les plus souvent visés par une procédure d'infraction (55, la moyenne des États membres étant 31).

Pourquoi notre pays, membre fondateur de l'Union européenne, ne montre-t-il pas davantage de discipline lorsqu'il s'agit de transposer des directives européennes dans a législation nationale ? Vous aviez annoncé en janvier que vous vous entretiendrez avec tous les services publics fédéraux afin d'analyser la transposition des directives de l'UE dans leurs domaines respectifs. Où en êtes-vous, des solutions ont-elles été trouvées, pour quand pouvons-nous les espérer ?

Réponse reçue le 10 octobre 2013 :

Tout d’abord, j’aurais aimé préciser qu’en ma qualité de ministre des Affaires étrangères et des Affaires européennes, je suis responsable pour la coordination de l’effort global en matière de transposition au niveau belge mais je ne suis pas compétent pour la transposition en tant que telle des directives européennes. Ceci revient à la compétence des ministres responsables pour la matière traitée par les directives elles-mêmes. J’aimerais rajouter que les raisons pour lesquelles la Belgique a du retard dans les transpositions, sont diverses. Mais il est clair que les crises financières, économiques et politiques ont eu un impact négatif sur les travaux de transposition. Néanmoins, les gouvernements concernés s’engagent à éliminer le retard pris par la résolution de tout ou partie de ces crises.

Deuxièmement, j’aimerais indiquer à Mme Pehlivan que la Belgique n’a jamais été condamnée par la Cour de Justice de l’Union européenne pour la transposition tardive d’une directive en matière de purification d’eau, encore moins avoir dû payer une amende pour cela. Ceci ne signifie pourtant pas qu’à terme, notre pays ne pourrait pas être condamné dans une affaire semblable. C’est pourquoi nous devons agir et pourquoi nous agissons.

En 2009, le comité de concertation et le Conseil fédéral des ministres ont adopté un plan d’action en matière de diminution du nombre d’infractions et ont entamé un processus de réflexion visant à atteindre des meilleurs taux de transposition. Ce processus a donné lieu à des accords et des mesures concrètes. Une année après, les deux instances ont donné leur feu vert afin de participer à EU Pilot. Il s’agit d’un système en ligne informel et confidentiel entre la Commission européenne et les États membres, qui vise à solutionner les plaintes et les questions d’information émanant des citoyens, des entrepreneurs et de la Commission elle-même concernant la conformité de transposition et la mise en œuvre du droit européen. En 2011, un nouveau processus de réflexion a été lancé visant à améliorer les résultats en matière de procédures d’infractions. Ce processus a également mené à des mesures concrètes. Toutes ces mesures visent la prévention, la proactivité et la sensibilisation.

Depuis janvier 2011, elles ont mené à une baisse de plus de 49,5 % du nombre de procédures d’infraction de la Commission européenne contre la Belgique. Sur le scoreboard de novembre 2011, la Commission a même dit que « Belgium accounts for the biggest improvement, reducing its number of open internal market infringement proceedings from 101 to 75 ». Dans le scoreboard de mai 2012, la Commission s’est à nouveau exprimée en des termes louangeurs concernant les efforts de la Belgique en matière de diminution du nombre de procédures d’infraction. A ce sujet, elle a dit que « Belgium improved the most », une phrase qu’elle a répétée avec insistance en novembre 2012. Pour le dernier scoreboard, qui a été clôturé le 12 mai dernier, mais qui n’a pas encore été publié par la Commission européenne, il est attendu que le nombre de procédures d’infraction à l’encontre de la Belgique ait à nouveau diminué. Afin de préserver ce trend positif, j’ai donné l’ordre à mes services de renforcer la communication avec la Commission, avec pour conséquence l’augmentation du nombre de contacts formels et informels avec les DG concernées, en plus de l’organisation des réunions thématiques concernant des directives et/ou des infractions avec les DG concernées de la Commission et des gouvernements belges. De plus, j’ai terminé une première ronde de réunions bilatérales que j’avais annoncées le 22 janvier 2013 devant le Comité fédéral d’avis sur les questions européennes. Le but de ces bilatérales était de mettre devant leurs responsabilités spécifiques les autorités fédérales et fédérées concernées par rapport à la transposition tardive dans leur domaine de compétence et de prendre les mesures urgentes et nécessaires afin d’effacer cet arriéré. Au mois de mai et juin, une deuxième ronde a été organisée pour les dossiers les plus problématiques. Les premières réunions de cette deuxième ronde ont d’ores et déjà au lieu les 26 avril, 17 mai et 29 mai 2013.