SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2012-2013 Zitting 2012-2013
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24 mai 2013 24 mei 2013
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Question écrite n° 5-9126 Schriftelijke vraag nr. 5-9126

de Inge Faes (N-VA)
van Inge Faes (N-VA)

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes
aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken
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La transposition des directives européennes De omzetting van Europese richtlijnen 
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mesure nationale d'exécution
directive (UE)
 nationale uitvoeringsmaatregel
richtlijn (EU)
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24/5/2013Verzending vraag
10/10/2013Antwoord
24/5/2013Verzending vraag
10/10/2013Antwoord
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Requalification de : demande d'explications 5-3184 Requalification de : demande d'explications 5-3184
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Question n° 5-9126 du 24 mai 2013 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-9126 d.d. 24 mei 2013 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Fin février, la Commission européenne a publié une nouvelle évaluation de la transposition en droit national par les différents États membres des directives européennes relatives au marché interne. Les commentaires du parte-parole du commissaire compétent Michel Barnier indiquent que notre pays est le champion absolu, non de la transposition - comme il siérait pour un membre fondateur - mais du retard dans la transposition.

La transposition de 29 directives, soit 2 % du total, a pris du retard. Notre pays est fort éloigné de l'objectif de 1 %, que la plupart des États membres respectent.

Notre pays n'a pas toujours été le dernier de sa classe en ce qui concerne la transposition des directives européennes. En préparation de la présidence européenne de 2010, un rattrapage a été opéré sous l'impulsion du secrétaire d'État aux Affaires européennes de l'époque. L'arriéré, tombé en 2010 à 0,7 %, a depuis lors recommencé à croître. Cette augmentation détonne par rapport à la tendance européenne : l'arriéré moyen pour l'ensemble de l'Union européenne n'est plus que 0,6 %, un nouveau record en dépit de la crise économique.

Les lenteurs dans les transpositions ne constituent pas le seul problème ; notre pays fait aussi piètre figure dans d'autres classements. C'est ainsi que la Belgique détient le record du nombre de directives dont l'arriéré est important (4, pour une moyenne de 0,4 par État membre) et fait partie des pays les plus souvent visés par une procédure d'infraction (55, la moyenne des États membres étant 31).

Pourquoi notre pays, membre fondateur de l'Union européenne, ne montre-t-il pas davantage de discipline lorsqu'il s'agit de transposer des directives européennes dans a législation nationale ? Vous aviez annoncé en janvier que vous vous entretiendrez avec tous les services publics fédéraux afin d'analyser la transposition des directives de l'UE dans leurs domaines respectifs. Où en êtes-vous, des solutions ont-elles été trouvées, pour quand pouvons-nous les espérer ?

 

Eind februari verspreidde de Europese Commissie een nieuwe balans waarin de omzetting van Europese richtlijnen over de interne markt in nationale wetgeving van de verschillende lidstaten werd geëvalueerd. Uit de commentaar van de woordvoerder van bevoegd eurocommissaris Michel Barnier blijkt dat ons land de absolute kampioen is, niet van het omzetten van Europese richtlijnen -zoals het een stichtend lid van de Unie betaamt- maar van de meeste achterstand bij de omzetting.

29 Europese richtlijnen, of 2 procent van het totaal, lopen vertraging op inzake de omzetting in nationale wetgeving. Daarmee is ons land ver verwijderd van de doelstelling van 1 procent, die het grootste deel van de lidstaten daadwerkelijk respecteren.

Ons land was echter niet altijd de slechtste leerling van de klas inzake het omzetten van Europese richtlijnen. In de aanloop naar het EU-voorzitterschap van 2010 werd onder impuls van de toenmalige staatssecretaris voor Europese Zaken een inhaalbeweging gerealiseerd. Zo daalde de achterstand in mei 2010 tot 0,7 procent, maar sindsdien stijgt het percentage opnieuw. Deze stijging staat haaks op de Europese trend: de gemiddelde achterstand in de hele Europese Unie bedraagt immers nog maar 0,6 procent, wat ondanks de economische crisis een nieuw record is.

De trage omzetting is echter niet het enige probleem, ook in de andere rangschikkingen van de Commissie scoort ons land slecht. Zo heeft België ook het record van het aantal richtlijnen dat zeer grote vertraging oploopt (4 op een gemiddelde van 0,4 per lidstaat) en behoort het tot de groep van landen die het vaakst te maken krijgen met inbreukprocedures (55 op een gemiddelde van 31 per lidstaat).

Waarom slaagt ons land, als stichtend lid van de Europese Unie, er niet in meer discipline aan de dag te leggen wat de omzetting van Europese richtlijnen in nationale wetgeving betreft? In januari kondigde u aan dat u met alle federale overheidsdiensten bilaterale gesprekken zou aanknopen om de omzetting van EU-richtlijnen in de respectieve domeinen te analyseren. Hoe ver staat u daarmee, zijn er oplossingen gevonden, wanneer mogen wij deze verwachten?

 
Réponse reçue le 10 octobre 2013 : Antwoord ontvangen op 10 oktober 2013 :

Tout d’abord, j’aurais aimé préciser qu’en ma qualité de ministre des Affaires étrangères et des Affaires européennes, je suis responsable pour la coordination de l’effort global en matière de transposition au niveau belge mais je ne suis pas compétent pour la transposition en tant que telle des directives européennes. Ceci revient à la compétence des ministres responsables pour la matière traitée par les directives elles-mêmes. J’aimerais rajouter que les raisons pour lesquelles la Belgique a du retard dans les transpositions, sont diverses. Mais il est clair que les crises financières, économiques et politiques ont eu un impact négatif sur les travaux de transposition. Néanmoins, les gouvernements concernés s’engagent à éliminer le retard pris par la résolution de tout ou partie de ces crises.

Deuxièmement, j’aimerais indiquer à Mme Pehlivan que la Belgique n’a jamais été condamnée par la Cour de Justice de l’Union européenne pour la transposition tardive d’une directive en matière de purification d’eau, encore moins avoir dû payer une amende pour cela. Ceci ne signifie pourtant pas qu’à terme, notre pays ne pourrait pas être condamné dans une affaire semblable. C’est pourquoi nous devons agir et pourquoi nous agissons.

En 2009, le comité de concertation et le Conseil fédéral des ministres ont adopté un plan d’action en matière de diminution du nombre d’infractions et ont entamé un processus de réflexion visant à atteindre des meilleurs taux de transposition. Ce processus a donné lieu à des accords et des mesures concrètes. Une année après, les deux instances ont donné leur feu vert afin de participer à EU Pilot. Il s’agit d’un système en ligne informel et confidentiel entre la Commission européenne et les États membres, qui vise à solutionner les plaintes et les questions d’information émanant des citoyens, des entrepreneurs et de la Commission elle-même concernant la conformité de transposition et la mise en œuvre du droit européen. En 2011, un nouveau processus de réflexion a été lancé visant à améliorer les résultats en matière de procédures d’infractions. Ce processus a également mené à des mesures concrètes. Toutes ces mesures visent la prévention, la proactivité et la sensibilisation.

Depuis janvier 2011, elles ont mené à une baisse de plus de 49,5 % du nombre de procédures d’infraction de la Commission européenne contre la Belgique. Sur le scoreboard de novembre 2011, la Commission a même dit que « Belgium accounts for the biggest improvement, reducing its number of open internal market infringement proceedings from 101 to 75 ». Dans le scoreboard de mai 2012, la Commission s’est à nouveau exprimée en des termes louangeurs concernant les efforts de la Belgique en matière de diminution du nombre de procédures d’infraction. A ce sujet, elle a dit que « Belgium improved the most », une phrase qu’elle a répétée avec insistance en novembre 2012. Pour le dernier scoreboard, qui a été clôturé le 12 mai dernier, mais qui n’a pas encore été publié par la Commission européenne, il est attendu que le nombre de procédures d’infraction à l’encontre de la Belgique ait à nouveau diminué. Afin de préserver ce trend positif, j’ai donné l’ordre à mes services de renforcer la communication avec la Commission, avec pour conséquence l’augmentation du nombre de contacts formels et informels avec les DG concernées, en plus de l’organisation des réunions thématiques concernant des directives et/ou des infractions avec les DG concernées de la Commission et des gouvernements belges. De plus, j’ai terminé une première ronde de réunions bilatérales que j’avais annoncées le 22 janvier 2013 devant le Comité fédéral d’avis sur les questions européennes. Le but de ces bilatérales était de mettre devant leurs responsabilités spécifiques les autorités fédérales et fédérées concernées par rapport à la transposition tardive dans leur domaine de compétence et de prendre les mesures urgentes et nécessaires afin d’effacer cet arriéré. Au mois de mai et juin, une deuxième ronde a été organisée pour les dossiers les plus problématiques. Les premières réunions de cette deuxième ronde ont d’ores et déjà au lieu les 26 avril, 17 mai et 29 mai 2013.

Vooreerst had ik graag gepreciseerd dat ik als minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken insta voor de coördinatie van de globale inspanning inzake omzetting op Belgisch niveau, maar niet bevoegd ben voor de eigenlijke omzetting van Europese richtlijnen. Dit valt onder de bevoegdheid van de ministers die verantwoordelijk zijn voor de materie die behandeld wordt in de richtlijnen zelf. Hierbij zou ik nog graag toevoegen dat de redenen waarom België vertraging heeft bij de omzettingen divers zijn. Maar het is duidelijk dat de financiële, economische en politieke crisissen een negatieve impact gehad hebben op de omzettingswerkzaamheden. Desalniettemin zetten de bevoegde overheden zich in om de achterstand, opgelopen door het volledig of deels oplossen van deze crisissen, weg te werken.

Ten tweede zou ik mevrouw Pehlivan erop willen wijzen dat België nooit door het Hof van Justitie van de Europese Unie voor de laattijdige omzetting van een richtlijn over waterzuivering veroordeeld werd, laat staan hiervoor een boete te hebben moeten betalen. Dit betekent nochtans niet dat ons land niet op termijn in een soortgelijke zaak zou veroordeeld kunnen worden. Daarom moeten wij nu handelen en we handelen.

Het Overlegcomité en de federale ministerraad namen in 2009 het Actieplan inzake vermindering van het aantal inbreuken aan en startten een reflectieproces met het oog op het behalen van betere omzettingsscores. Dit proces leidde tot concrete afspraken en maatregelen. Een jaar daarna werd door beide instanties het licht op groen gezet om deel te nemen aan Europese unie (EU) Pilot. Dit is een informeel en vertrouwelijk online systeem tussen de Europese Commissie en de Lidstaten, dat gericht is op het oplossen van klachten en vragen tot informatie van burgers, ondernemers of de Commissie zelf over conforme omzetting en toepassing van het EU recht. In 2011 werd een nieuw reflectieproces met het oog op behalen van een beter resultaat inzake inbreukprocedures opgestart. Ook dit proces heeft tot concrete maatregelen geleid. Al deze maatregelen beogen preventie, proactiviteit en sensibilisering.

Ze hebben ertoe geleid dat het aantal inbreukprocedures van de Europese Commissie tegen België sinds januari 2011 met maar liefst 49,5 % gedaald is. In het scorebord van november 2011 zei de Commissie zelf dat “Belgium accounts for the biggest improvement, reducing its number of open Internal Market infringement proceedings from 101 tot 75”. In het daaropvolgende scorebord van mei 2012 liet de Commissie zich opnieuw lovend uit over de inspanningen van België met betrekking tot de vermindering van het aantal inbreukprocedures. Ze zei dienaangaand “… Belgium improved the most…”, een zin die ze in november 2012 uitdrukkelijk herhaalde. Ook voor het laatste scorebord, dat op 12 mei jl. afgesloten werd, maar dat de Europese Commissie tot op heden nog niet publiceerde, wordt verwacht dat het aantal inbreukprocedures tegen België opnieuw verminderd zal zijn. Om deze positieve trend verder aan te houden, heb ik mijn diensten de opdracht gegeven de communicatie met de Commissie te versterken, met als gevolg dat er meer formele en informele contacten plaatsvinden met de betrokken DG’s, naast het herorganiseren van de zgn. pakketvergaderingen (thematische vergaderingen over richtlijnen en/of inbreuken met de betrokken DG’s van de Commissie en de Belgische overheden). Bovendien heb ik de eerste ronde van bilaterales, die ik op 22 januari 2013 aankondigde voor het Federaal Adviescomité voor de Europese Aangelegenheden, onlangs afgerond. De bedoeling van deze bilaterales was de betrokken federale en gefedereerde autoriteiten voor hun specifieke verantwoordelijkheid te plaatsen met betrekking tot de achterstallige omzetting in hun bevoegdheidsdomein en de nodige, dringende maatregelen te nemen om deze achterstand weg te werken. In de maanden mei en juni heeft een tweede ronde, voor de meest problematische dossiers, plaatsgevonden. De eerste vergaderingen van deze tweede ronde vond reeds plaats op 26 april 2013 en 17, en 29 mei 2013.