|
|
La ratification de la convention dite Medicrime
ratification d'accord
médicament
contrefaçon
surveillance des médicaments
convention européenne
| 24/5/2013 | Envoi question |
| 10/10/2013 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 5-3086
Selon l'Organisation mondiale de la santé, dans les pays en voie de développement, les médicaments contrefaits représentent souvent plus de 50 % du marché pharmaceutique total. Leur part de marché varie aussi entre 6 et 20 % dans certains pays européens. Ils représentent moins de 1 % dans les pays développés ayant développé un système efficace de lutte contre les médicaments contrefaits. Ceux-ci ont fortement progressé en raison de l'absence d'une législation internationale en la matière et d'une répression insuffisante des infractions.
La convention dite Medicrime du Conseil de l'Europe est toutefois le premier traité international destiné à combattre l'industrie des médicaments contrefaits. Ceux-ci portent en effet préjudice aux patients car ils contiennent souvent trop peu d'ingrédients actifs. Cela implique une perte pour l'industrie européenne légale du médicament. Cette convention est le premier instrument permettant d'intervenir juridiquement dans toute l'Europe. Les États qui ont signé la convention s'engagent à considérer comme des infractions pénales la contrefaçon de médicaments, leur fourniture, leur commerce, la complicité et la tentative de contrefaçon. En outre, la distribution de contrefaçons par le biais d'internet est considérée comme une circonstance aggravante et est donc plus lourdement sanctionnée. C'est surtout cette dernière forme qui pose gravement problème. Rien qu'en Belgique, des milliers de paquets contenant des médicaments sont saisis chaque année. La Belgique semble dès lors constituer une importante plaque tournante en la matière. Selon le service Douanes et Accises, il s'agit seulement d'une partie des produits commandés sur internet.
En signant cette convention, les pays s'engagent à en transposer les dispositions dans leur législation. Ils sont en outre obligés de collaborer en matière de prévention et de recherche de médicaments contrefaits.
Dans notre pays, la contrefaçon de médicaments est sanctionnée par des peines administratives telles que déterminées par l'arrêté royal du 15 mai 2007. Cet arrêté royal a toutefois été rédigé sur la base des droits de propriété et non des risques éventuels pour la santé. Il est dès lors évident que cette convention doit dès que possible être appliquée en Belgique.
Pour le moment, 18 pays ont signé cette convention. La Belgique l'a signée le 24 juillet 2012.
Je souhaiterais poser les questions suivantes au ministre :
1. Quand le gouvernement soumettra-t-il, selon vous, le projet de loi au parlement ? Jusqu'à présent, quelles initiatives ont-elles été prises en ce sens ?
2. Cette convention requiert une adaptation de la législation interne. Un groupe de travail a-t-il déjà été créé à cet effet au sein de l'administration compétente ? Dans l'affirmative, où en est-il ?
Cette problématique est du ressort de la ministre de la santé.
Jusqu’à présent, mon service juridique n’a pas encore reçu de dossier préparatoire de ratification.
Mes services ont envoyé un rappel au cabinet de la ministre compétente.