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Faux agents de police - Vols - Aperçu - Prévention - Projet de loi interdisant la vente d'anciens uniformes
police
police locale
statistique officielle
usurpation d'identité
vêtement
vol
fraude
| 3/5/2013 | Envoi question |
| 20/8/2013 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-8953
Depuis quelque temps, des voleurs essayent de plus en plus fréquemment de tromper leurs victimes en se faisant passer pour des policiers. Vêtus d'un uniforme factice ou périmé, ils s'introduisent chez les personnes trop crédules. La plupart de leurs victimes sont des personnes âgées isolées. Leur butin est souvent coquet et ils s'emparent parfois de toutes les économies.
Dans une réponse donnée à une précédente question (n° 5-5003), la ministre de l'Intérieur indique : « Mes services développent actuellement, avec la police, un plan d'action pour s’attaquer au problème des vols par de faux agents à court, moyen et long terme. D’abord, il y a une analyse. Dès que les résultats seront connus, il y aura une action de sensibilisation par les autorités locales et les services publics. Dans la lutte contre le phénomène des faux agents, il y avait récemment une campagne de sensibilisation de la police fédérale. On établira également une fiche avec toutes sortes de recommandations préventives, axées principalement sur les personnes âgées ».
En 2011, elle a également annoncé que la police fédérale préparait un projet de texte de loi visant à rendre punissable la vente d'uniformes de la police.
Je souhaiterais donc soumettre à la ministre les questions suivantes.
1) La ministre peut-elle indiquer le nombre annuel de vols commis par des personnes qui se font passer pour des policiers ? Peut-elle communiquer des chiffres pour les trois dernières années ? Certaines régions sont-elles plus touchées par ce phénomène que d'autres ?
2) La ministre peut-elle indiquer le nombre annuel de personnes qui, au cours de ces trois dernières années, ont été appréhendées pour un vol avec usurpation de qualité, en l'occurrence en se faisant passer pour des policiers ? S'agit-il de bandes qui se spécialisent dans cette forme de vol ? La ministre peut-elle également préciser le nombre de suspects qui ont été condamnés pour de tels faits ?
3) Certaines zones de police mettent les victimes potentielles, comme les séniors, en garde contre ces faux agents. Cette action est-elle systématique ? Si oui, la ministre peut-elle apporter des précisions ? Si non, pourquoi ?
4) La ministre peut-elle, en se fondant sur les derniers chiffres, indiquer dans quelle mesure le plan d'action élaboré en 2011 porte ses fruits ? Qu'a-t-on fait concrètement et quelles sont les mesures qui ont donné des résultats ?
5) La ministre peut-elle nous informer sur l'état d'avancement du projet de loi annoncé visant à rendre punissable la revente d'uniformes de la police ? Où en est ce projet ? Quel est son contenu ?
Questions 1 et 2 : Le système informatique REA / TPI des parquets correctionnels ne prévoit pas l'enregistrement du modus operandi des crimes. De ce fait, il n'est donc pas possible de distinguer des vols commis par des personnes qui se présentent comme agents de police des autres vols.
Les autres points de la question relèvent de la compétence de ma collègue de l’Intérieur.