Question écrite n° 5-8953

de Martine Taelman (Open Vld) du 3 mai 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Faux agents de police - Vols - Aperçu - Prévention - Projet de loi interdisant la vente d'anciens uniformes

police
police locale
fraude
vol
vêtement
usurpation d'identité
statistique officielle

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-8954

Question n° 5-8953 du 3 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

Depuis quelque temps, des voleurs essayent de plus en plus fréquemment de tromper leurs victimes en se faisant passer pour des policiers. Vêtus d'un uniforme factice ou périmé, ils s'introduisent chez les personnes trop crédules. La plupart de leurs victimes sont des personnes âgées isolées. Leur butin est souvent coquet et ils s'emparent parfois de toutes les économies.

Dans une réponse donnée à une précédente question (n° 5-5003), la ministre de l'Intérieur indique : « Mes services développent actuellement, avec la police, un plan d'action pour s’attaquer au problème des vols par de faux agents à court, moyen et long terme. D’abord, il y a une analyse. Dès que les résultats seront connus, il y aura une action de sensibilisation par les autorités locales et les services publics. Dans la lutte contre le phénomène des faux agents, il y avait récemment une campagne de sensibilisation de la police fédérale. On établira également une fiche avec toutes sortes de recommandations préventives, axées principalement sur les personnes âgées ».

En 2011, elle a également annoncé que la police fédérale préparait un projet de texte de loi visant à rendre punissable la vente d'uniformes de la police.

Je souhaiterais donc soumettre à la ministre les questions suivantes.

1) La ministre peut-elle indiquer le nombre annuel de vols commis par des personnes qui se font passer pour des policiers ? Peut-elle communiquer des chiffres pour les trois dernières années ? Certaines régions sont-elles plus touchées par ce phénomène que d'autres ?

2) La ministre peut-elle indiquer le nombre annuel de personnes qui, au cours de ces trois dernières années, ont été appréhendées pour un vol avec usurpation de qualité, en l'occurrence en se faisant passer pour des policiers ? S'agit-il de bandes qui se spécialisent dans cette forme de vol ? La ministre peut-elle également préciser le nombre de suspects qui ont été condamnés pour de tels faits ?

3) Certaines zones de police mettent les victimes potentielles, comme les séniors, en garde contre ces faux agents. Cette action est-elle systématique ? Si oui, la ministre peut-elle apporter des précisions ? Si non, pourquoi ?

4) La ministre peut-elle, en se fondant sur les derniers chiffres, indiquer dans quelle mesure le plan d'action élaboré en 2011 porte ses fruits ? Qu'a-t-on fait concrètement et quelles sont les mesures qui ont donné des résultats ?

5) La ministre peut-elle nous informer sur l'état d'avancement du projet de loi annoncé visant à rendre punissable la revente d'uniformes de la police ? Où en est ce projet ? Quel est son contenu ?

Réponse reçue le 25 juin 2013 :

1. Le tableau 1 ci-joint comprend le nombre de faits enregistrés par les services de police en matière de « faux agents de police », tels qu’enregistrés dans la Banque de données Nationale Générale (BNG) sur la base des procès-verbaux.

Il s’agit ici de tous les délits où l’auteur se présente faussement sous l’identité d’un agent de police pour commettre son délit, et non uniquement les faits de vols avec effraction ou de vols, tels que formulés dans la question.

Ces données sont présentées par régions pour la période de 2010 - 2011, ainsi que pour les trois premiers trimestres de 2012, et proviennent de la clôture de la banque de données au 25 janvier 2013.

2. Le tableau 2 reprend le nombre de suspects en matière de « faux agents de police » enregistrés par la police, et tels qu’ils sont enregistrés dans la BNG au niveau régional pour les années 2010, 2011, ainsi que pour les neuf premiers mois de 2012 (clôture de la banque de données au 25 janvier 2013).

La BNG ne se prononce pas quant à la culpabilité du suspect.

3. Mes services n’ont pas de vue sur le nombre de zones de police qui avertissent systématiquement certaines catégories de victimes potentielles sur les faux agents.

4. La campagne de 2012 était axée sur l’approche des vols par ruse et plus particulièrement sur la problématique des faux agents. Cette campagne visait d’une part les intermédiaires – services de police locale, services de prévention et organisations de et pour les seniors – et, d’autre part, les seniors.

Pour les intermédiaires, l’offre suivante a été mise au point :

• un second chapitre de la brochure « Plus de sécurité pour les seniors! Ce que les communes peuvent faire en la matière », comprenant une analyse du phénomène, des conseils de prévention et différentes bonnes pratiques ;

• des présentations PowerPoint pour les intermédiaires au sujet du phénomène des vols par ruse ;

• un spot vidéo pour les intermédiaires.

Pour les seniors, les outils suivants ont été réalisés :

• des aimants avec la photo d’un agent de police et un conseil de prévention ;

• une brochure sur le vol par ruse.

Tous les intermédiaires ont été informés par nos canaux de communication au sujet de la campagne que les médias nationaux ont largement relayée.

Les intermédiaires ont fréquemment recours à cette offre. Leur intérêt pour cette campagne est encore d’actualité. Ils sont satisfaits de la campagne et reçoivent également un feed-back positifs des seniors.

5. Les dispositions relatives à la protection de l’uniforme de la police intégrée font partie du projet de loi portant dispositions diverses

Tableau 1: le nombre de faits concernant « Faux policiers », tels qu’enregistrés dans la Banque de données Nationale Générale sur la base des procès-verbaux

Faux policiers

Tableau 2: le nombre de suspects enregistrés par les services de police concernant « Faux policiers », tels qu’enregistrés dans la Banque de données Nationale Générale sur la base des procès-verbaux

Faux policiers