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Question écrite n° 5-8949

de Willy Demeyer (PS) du 3 mai 2013

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Office des étrangers - Visa court séjour - Demandes de conjoints de citoyens belges - Suspicions de détournement de procédure - Refus du visa - Chiffres - Directives

migration familiale
admission des étrangers
Office des étrangers
migration illégale
statistique officielle

Chronologie

3/5/2013 Envoi question
5/6/2013 Réponse

Question n° 5-8949 du 3 mai 2013 : (Question posée en français)

Le Rapport 2012 du Médiateur fédéral fait état d'une pratique répétée à l'Office des étrangers (OE), consistant à refuser d'accorder un visa court séjour aux conjoints de citoyens belges au motif qu'il existe un risque de détournement de la procédure de regroupement familial.

Concrètement, les conjoints de citoyens belges se voient refuser leurs demandes de visa court séjour et l'Office leur conseille de demander plutôt un visa de regroupement familial, même si en réalité, les personnes concernées envisagent seulement de rendre visite à leur famille pendant les vacances.

Il s'agit d'une forme de limitation de la liberté de venir, étant donné que les conditions pour obtenir un visa pour regroupement familial sont moins souples que celles pour un visa court séjour.

Le Médiateur fédéral craint une suspicion systématique de détournement de la procédure dans le chef de l'OE.

Mes questions sont les suivantes :

1) Dans combien de dossiers l'Office des étrangers a-t-il refusé d'accorder aux conjoints et aux membres de familles de citoyens belges un visa court séjour au motif qu'il existait un risque de détournement de procédure de regroupement familial ?

2) Comment l'honorable secrétaire d'État interprète-elle ces données ? Comment réagit-elle au constat du Médiateur, qui déplore que les membres de familles de citoyens belges fassent généralement figure de " suspects " aux yeux de l'OE ?

3) Comment l'Office des étranger devrait-il agir quand il y a des doutes au sujet des intentions du demandeur de visa court séjour ? Quelles sont les directives de l'honorable secrétaire d'État à ce sujet ?

Réponse reçue le 5 juin 2013 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

L’Office des Étrangers (OE) ne tient pas de statistiques particulières sur les refus de délivrer un visa pour un court séjour demandé par le conjoint d’un Belge.

Les conditions d’octroi des visas de type court séjour (visas « C ») sont fixées par le code communautaire des visas.

Ce type de visa peut faire l’objet d’une délivrance d’office par les postes diplomatiques et consulaires. Lorsque ces derniers ont des doutes fondés quant à l’objet du voyage ou si certaines conditions ne sont pas remplies, ils envoient la demande pour décision à l’OE.

L’OE vérifie l’objet du voyage, l’hébergement, la couverture financière du séjour et la couverture des éventuel frais de santé et évalue ensuite le risque sécuritaire et la volonté de quitter l’espace Schengen avant l’échéance du visa (risque migratoire).

Bref, il n’est pas question pour l’OE de refuser systématiquement une la demande de visa pour un court séjour d’un conjoint d’un Belge.

Il arrive, en effet, que l’OE oriente le demandeur vers la procédure nationale ad hoc (regroupement familial) lorsque les informations recueillies par le consulat lors de l’instruction de la demande ou l’historique du dossier administratif à l’OE permette de conclure que l’objet réel du voyage est une installation en Belgique

Pour conclure, si le conjoint d’un Belge établit remplit cumulativement les conditions suivantes:

l’OE n’aura pas de raison de refuser la délivrance du visa demandé.