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Question écrite n° 5-8947

de Nele Lijnen (Open Vld) du 3 mai 2013

à la ministre de l'Emploi

L'utilisation de logiciels d'identification photographique dans la lutte contre la fraude à l'aide sociale

photo
travail au noir
logiciel
fraude
chômage
incapacité de travail
arts visuels

Chronologie

3/5/2013 Envoi question
18/6/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3431
Aussi posée à : question écrite 5-8948

Question n° 5-8947 du 3 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

La commune néerlandaise d' Heerhugowaard et d'autres communes néerlandaises engagent des entreprises qui tentent d'identifier des allocataires sociaux sur internet à l'aide d'appareils d'identification photographique. Dans l'est du pays, diverses communes ont mis en œuvre un projet qui permet d'identifier des allocataires sociaux sur des photos de vacances.

Un contrôle a été opéré afin de voir s'ils avaient demandé à la commune l'autorisation de partir en vacances. Durant l'été 2012, quelque 300 allocataires sociaux partis en vacances sans autorisation ont été identifiés de cette manière. À l'aide de logiciels d'identification photographique, des entreprises examinent des photos sur lesquelles figure le chômeur. Ces photos qui circulent sur internet sont examinées pour identifier les activités et voir en quelle compagnie l'allocataire social se trouve.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Comment la ministre réagit-elle au projet néerlandais de diverses communes d'identifier par le biais de logiciels d'identification photographique des allocataires sociaux qui sont en vacances alors qu'ils sont en incapacité de travail ou perçoivent des allocations de chômage et n'ont pas demandé de congé ? Une telle initiative est-elle aussi possible chez nous ou certaines lois doivent-elles être modifiées ?

2) La ministre est-elle disposée à examiner la possibilité d'une telle initiative dans notre pays afin de détecter la fraude à l'aide sociale ? Dans l'affirmative, peut-elle donner des explications détaillées ? Dans la négative, pourquoi ?

3) Certains services utilisent-ils déjà des systèmes d'identification photographique pour lutter contre la fraude à l'aide sociale ? Dans l'affirmative, quels ont été les résultats ? Dans la négative, pourquoi ?

4) Quelles méthodes sont-elles actuellement utilisées pour identifier les allocataires sociaux qui sont en vacances alors qu'ils doivent être disponibles sur le marché du travail ? Les moyens existants sont-ils suffisants dans le cadre d'une politique de répression moderne ? La ministre peut-elle donner des explications détaillées sur ces méthodes ? Peut-elle indiquer combien de fraudeurs ont été pris en flagrant délit durant ces trois dernières années ?

Réponse reçue le 18 juin 2013 :

1. Un logiciel de reconnaissance photo ne peut être utilisé qu’après avoir fait l’objet d’un examen approfondi permettant, entre autres, de contrôler la conformité de ces méthodes de recherche avec la législation relative à la protection de la vie privée ainsi qu’à la force probante, tant au niveau administratif et qu’en justice, des constatations faites par le biais de ces méthodes. En outre, il ne me semble pas du tout indiqué que dans le cadre de la recherche de fraude sociale le pouvoir public fasse appel à des entreprises privées.

2. En ce moment, l’utilisation de telles méthodes dans la lutte contre la fraude sociale n’est pas envisagée. Par ailleurs, même aux Pays-Bas, il s'agit également d’initiatives locales qui, à ma connaissance, n’ont pas encore fait l’objet d’une évaluation approfondie et qui sont encore souvent objet de discussions. La valeur ajoutée sociale de telles initiatives me semble être pour le moins contestable ne fut-ce qu’à cause du danger de violation de la vie privée de toute personne, allocataire social ou non, qui passe devant ce dispositif.

3. Les services d’inspection qui ressortissent à ma compétence, n’utilisent pas ces méthodes étant donné notamment l’existence d’obstacles légaux. De plus, une telle méthode de recherche exige que les services compétents aient accès à une base de données contenant des photos des allocataires sociaux, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

4. En Belgique, un chômeur a droit à 24 jours de vacances par an. Pendant ses périodes de vacances, le chômeur est en plus dispensé de l’obligation d’être disponible pour le marché de l’emploi et de résider en Belgique. Le chômeur doit mentionner les jours de vacances sur sa carte de contrôle (en mentionnant la lettre « V » à l’encre indélébile), que ces jours soient indemnisables ou non.

Les organismes de paiement contrôlent si le chômeur ne prend pas plus de 24 jours de vacances. L’Office national de l’Emploi (ONEM) vérifie que l’organisme de paiement n’a pas payé d’allocations de chômage aux chômeurs qui ont pris plus de 24 jours de vacances.

Afin de contrôler, entre autres, que les chômeurs satisfont toujours aux conditions de disponibilité et à l’obligation de résider dans le pays, et donc également de vérifier s’ils ne résident pas illégitimement à l’étranger en dehors des périodes de vacances indiquées, l’ONEM envoie aux chômeurs en moyenne 1.800 convocations par mois choisies au hasard (conformément à l’article 66 bis de l’arrêté royal du 25 novembre 1991) :

Le plan opérationnel contrôle 2013 de l’ONEM indique que dans le courant de cette année 1 000 formulaires C66bis supplémentaires (en supplément à la sélection au hasard de 1 800 formulaires par mois) seront envoyés aux chômeurs qui présentent un profil déterminé.